Pratique avancée : ce que dit le projet de loi de santé...

Le projet de loi de santé, adopté mercredi 15 octobre en conseil des ministres, précise désormais que les professionnels paramédicaux qui exerceront en pratique avancée devront faire partie d'une équipe de soins.

Ce texte comprend 57 articles, contre 54 dans une version soumise fin août au Conseil d'Etat. Son examen au Parlement est prévu début 2015.

La définition de l'exercice en pratique avancée des professionnels paramédicaux, auquel ils pourraient accéder via la réalisation de missions, figurait dans l'avant-projet à l'article 29. Elle est désormais prévue à l'article 30. Sa rédaction est nettement plus précise que dans la version précédente, qui avait été diffusée avant l'examen du texte par le Conseil d'Etat. Les auxiliaires médicaux formés à assumer des 'pratiques avancées' devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d'améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques, indique à présent l'exposé des motifs. Si le texte du projet de loi lui-même ne fait pas référence au médecin traitant et aux patients chroniques, il prévoit que les paramédicaux en pratique avancée exercent cette activité au sein d'une équipe de soins au sens de l'article L1110-12 du code de la santé publique. Cet article n'existe pas encore, mais sa création est prévue par le projet de loi de santé à l'article 25 (qui porte sur la refondation du dossier médical personnel -DMP).

Les auxiliaires médicaux formés à assumer des "pratiques avancées" devront exercer dans des équipes de soins en lien avec le médecin traitant, afin d'améliorer la réponse aux besoins des patients chroniques

L'équipe de soins est un ensemble de professionnels qui participent directement au profit d'un même patient à la réalisation d'un acte diagnostique, thérapeutique, de compensation du handicap ou de prévention de perte d'autonomie, ou aux actions nécessaires à leur coordination. Cela peut recouvrir trois situations :

• dans la première, ces professionnels exercent dans le même établissement de santé ou dans le même établissement ou service social ou médico-social, ou dans le cadre d'une structure de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale figurant sur une liste fixée par décret ;
• dans la deuxième, ils se sont vu reconnaître comme ayant la qualité de membre de l'équipe de soins par un médecin auquel le patient a confié la responsabilité de la coordination de sa prise en charge ;
• dans la troisième, ils exercent dans un ensemble comprenant au moins un professionnel de santé, présentant une organisation formalisée et des pratiques conformes à un cahier des charges fixé par un arrêté du ministre chargé de la santé, poursuit l'article 25.

Durée d'exercice minimale

L'article 30 définit aussi, de façon plus précise dans sa nouvelle rédaction, les activités que pourront réaliser les paramédicaux en pratique avancée: orientation, éducation, prévention ou dépistage; évaluation clinique, diagnostic, actes techniques, surveillances cliniques et paracliniques ; prescription de produits de santé non soumis à prescription médicale obligatoire, prescriptions d'examens complémentaires et renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales. Le futur décret d'application de cet article devra fixer, pour chaque paramédical, les domaines d'intervention en pratique avancée, les activités que le professionnel peut accomplir dans chacun de ces domaines d'intervention, et en tant que de besoin, les types d'actes pouvant être réalisés de façon autonome par le professionnel.

Pour exercer en pratique avancée, les professionnels devront justifier d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette fin, prévoit à présent l'article. Cette habilitation de l'université se fera sur le fondement d'un référentiel de formation défini par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, dans le cadre de la procédure d'accréditation de son offre de formation. Avant de pouvoir exercer en pratique avancée, les personnes ayant obtenu le titre de formation devront se faire enregistrer auprès d'un service ou organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé. Le futur décret devra préciser la nature du diplôme, la durée d'exercice minimale de la profession et les modalités d'obtention du diplôme et de reconnaissance mutuelle.

Pour exercer en pratique avancée, les professionnels devront justifier d'une durée d'exercice minimale de leur profession et d'un diplôme de formation en pratique avancée délivré par une université habilitée à cette fin, prévoit à présent l'article.

Le professionnel exerçant en pratique avancée est responsable des actes qu'il réalise dans ce cadre, et les règles professionnelles et éthiques de chaque profession, ainsi que celles communes à l'ensemble des professionnels de santé lui demeurent applicables sous réserve, le cas échéant, de dispositions prises par décret. La notion d'exercice illégal de la médecine ne s'appliquera pas à la pratique avancée, telle qu'elle est définie par le projet de loi.

Précisions sur les stages des étudiants et le DPC

Par ailleurs, à l'article 29, qui vise à encourager les stages d'étudiants infirmiers dans le secteur ambulatoire, il est désormais précisé que pour le remboursement ou la prise en charge par l'assurance maladie, les actes [effectués par l'étudiant en stage] sont réputés être accomplis par l'infirmier diplômé qui l'encadre. A l'article 28, qui met à jour la définition du développement professionnel continu, la seule disposition modifiée sur le fond indique que le DPC a pour objectif l'amélioration des pratiques des professionnels de santé par l'actualisation et le développement des compétences, compte tenu [au lieu de "dans le cadre", NDLR] des domaines d'action et des objectifs prioritaires d'amélioration de la santé portés par la stratégie nationale de santé.

• Lire le projet de loi de santé (PDF)
• Lire l'exposé des motifs du projet de loi de santé (PDF)