Plusieurs associations dénoncent le projet de réforme de l'AME (Aide médicale d'État)

Au cours d'une conférence de presse organisée pour marquer leur opposition à la suppression de l'accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, plusieurs associations ont dénoncé la réforme de l'aide médicale d'Etat (AME), discutée le 26 octobre à l'Assemblée nationale, en soulignant que ce projet n'apporterait aucun bénéfice financier - Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion sociale (Fnars), Observatoire de la santé des étrangers (ODSE), Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss).

La réforme de l'AME, qui était voulue par des députés UMP dans le projet de loi sur l'immigration, a été renvoyée à l'examen du projet de finances (PLF) pour 2011. Plusieurs amendements ont été déposés pour renforcer l'encadrement de l'AME. L'un des amendements instaure "le paiement d'un droit annuel d'un montant de 30 euros par bénéficiaire majeur" de l'AME.

Les quatre associations demandent que l'accès gratuit à la couverture santé AME soit conservé dans l'attente d'une généralisation de la couverture maladie universelle (CMU) à toutes les personnes à très bas revenus, y compris les sans-papiers.

Répondant à certaines allégations selon lesquelles les étrangers en situation irrégulière seraient mieux lotis que les Français en matière de couverture santé, elles rappellent que l'AME s'adresse aux étrangers les plus précaires, des personnes qui ont moins de 634 euros par mois pour vivre. Aujourd'hui, 216.000 personnes en bénéficient, précisent-elles.

Elles signalent que la couverture maladie garantie au bénéficiaire de l'AME est "plus faible que celle d'un bénéficiaire de la CMU complémentaire [CMU-C]": les bénéficiaires de l'AME, ainsi que leurs enfants, ne bénéficient "pas en effet d'une prise en charge effective des prothèses dentaires et des lunettes, à la différence des bénéficiaires de la CMU-C".

Les étrangers en situation irrégulière ont donc, "à revenu équivalent, une moins bonne couverture maladie que les assurés français", renchérissent les associations. Elles ajoutent que leur accès aux soins est rendu "particulièrement difficile en raison de nombreux refus de soins (...) encore plus fréquents que pour les bénéficiaires de la CMU-C".

Elles expliquent que les étrangers en situation irrégulière ne peuvent pas payer 30 euros pour l'accès à une couverture médicale car ils font partie des "personnes les plus pauvres, celles qui ont les plus grandes difficultés à faire face aux dépenses quotidiennes, en premier lieu le logement et la nourriture".

Pour "repousser" cette dépense qui représenterait au minimum 5% de leurs revenus mensuels, beaucoup d'entre elles retarderaient leur entrée dans le dispositif et seraient donc prises en charge à un stade plus avancé de leur pathologie, compromettant ainsi l'efficacité du traitement et avec un coût plus élevé pour la collectivité, font valoir les associations.

Aucun bénéfice financier pour cette réforme

Le "surcoût" entraîné par les retards de prise en charge ainsi que les frais de fonctionnement pour collecter cette somme réduiraient donc "à néant les bénéfices escomptés de l'ordre de 6 millions d'euros", pointent-elles.

Concernant l'évolution des dépenses d'AME qui ont progressé de 13% entre 2008 et 2009, les associations l'expliquent en partie par la hausse du nombre de bénéficiaires, qui elle-même trouve ses origines "dans le passage de nombreux ressortissants de l'Union européenne de la CMU à l'AME". Les quatre organisations rappellent que jusqu'en 2008, les citoyens européens pauvres pouvaient être affiliés à la CMU.

En outre, les entraves et les refus de régularisation par les préfectures d'étrangers gravement malades ont aussi "pour effet de reporter sur l'AME les frais d'hospitalisation de malades qui devraient normalement bénéficier de l'assurance maladie", soulignent-elles. Enfin, elles expliquent la hausse des dépenses par l'augmentation du prix des actes dans les hôpitaux, notamment dans le cadre de la tarification à l'activité (T2A). Elles font remarquer aussi que le montant moyen des dépenses par bénéficiaire AME, "pourtant comparable à celui des assurés sociaux", est en fait "surévalué parce que ces derniers ne demandent l'AME qu'en cas de besoin de soins, tandis que les assurés sociaux sont affiliés, même sans consommation de soins".

Pour contrer l'argument selon lequel les étrangers viendraient se faire soigner en France, les associations font valoir que l'AME est réservée aux personnes "pouvant justifier d'une résidence habituelle et permanente en France, ce qui exclut les étrangers de passage". Elles rappellent aussi que l'immigration thérapeutique est "extrêmement marginale": seuls 6% des sans-papiers en Europe citent la santé comme l'un des motifs de migration, selon une enquête menée par Médecins du Monde.