PLFSS: Modification de l'article sur l'installation des infirmiers

Les députés ont poursuivi vendredi soir les discussions sur le PLFSS. Ils ont levé la séance samedi matin vers 1 heure et reprendront la discussion lundi à 18 heures, par l'article 36 (sur un projet de loi qui en compte 72) portant sur le dossier médical personnel (DMP).

L'amendement proposé par le gouvernement et adopté vendredi soir par les députés prévoit que les conventions médicales déterminent "les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions (...) applicables aux médecins en fonction du niveau de l'offre de soins au sein de chaque région".

"Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants en médecine, des internes, des chefs de clinique et des médecins récemment diplômés ou installés avec l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam)", stipule le texte.

Cet amendement adopté par les députés (43 voix pour et 16 contre) entend répondre aux demandes des internes en médecine en grève qui ont protesté contre les dispositions du texte initial jugées trop contraignantes quant à l'installation des professionnels de santé. Il tient compte de l'accord négocié mercredi avec les internes et les jeunes médecins (cf dépêche APM VGKJ004).

"Ce dispositif exclut tout déconventionnement et non-conventionnement. L'objectif est d'inviter à une négociation globale sur l'évolution de l'organisation de l'offre de soins et de l'implantation des médecins sur le territoire", a déclaré Roselyne Bachelot.

La version initiale du PLFSS prévoyait que les conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam) et les professionnels de santé libéraux pourraient déterminer des règles de conventionnement différentes en fonction de la densité de la zone d'exercice, rappelle-t-on.

Roselyne Bachelot a rappelé que des Etats généraux de l'offre de soins qui serviront de cadre aux négociations conventionnelles se réuniront à partir de janvier 2008.

MEME DISPOSITIF POUR LES AUTRES PROFESSIONS DE SANTE

Les députés ont adopté aussi deux amendements du gouvernement qui appliquent ce dispositif aux autres professions de santé (infirmiers, chirurgiens dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux).

Comme pour les médecins, le dispositif est fondé sur la conclusion d'accords sur des adaptations de conventions pour équilibrer la répartition des professionnels sur le territoire.

Pour les infirmiers, l'amendement gouvernemental prévoit que la convention conclue entre l'Uncam et leurs représentants détermine notamment les conditions à remplir par les professionnels pour être conventionnés et notamment celles relatives "à la zone d'exercice".

La convention devra aussi établir "les mesures d'adaptation, notamment incitatives, des dispositions (...) applicables aux infirmiers en fonction du niveau de l'offre de soins au sein de chaque région dans les zones" d'exercice.

Là encore, il est précisé que "ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes infirmiers".

L'article adopté précise également les conditions dans lesquelles sont définies, pour chaque profession de santé, les zones présentant une densité de professionnels anormale et confie cette tâche aux missions régionales de santé (MRS), déjà chargées de définir les zones déficitaires en médecins, rappelle-t-on.

Les MRS devront déterminer les zones de recours aux soins ambulatoires en fonction de "critères démographiques, géographiques, d'activité économique et d'existence d'infrastructures de transports".

Pour les médecins, des zones différentes seront déterminées pour les spécialistes et les spécialistes de médecine générale, et selon leur secteur d'exercice.

Les décisions des MRS délimitant ces zones seront soumises à l'approbation du directeur général de l'Uncam et des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Roselyne Bachelot a estimé que cette rédaction permettait de trouver un "équilibre pour faire face au problème d'inégalité d'accès aux soins".

"Les mesures coercitives sont exclues. Il n'y a pas de remise en cause de la liberté d'installation", a-t-elle souligné.

Les députés de l'opposition ont critiqué la méthode du gouvernement.

"Nous avons besoin de réforme de structure sur le mode de pratique médicale et non pas d'ajustements par-ci par-là", a déclaré Marisol Touraine (PS, Indre-et-Loire).