PLFSS 2019 : confirmer le redressement des comptes sociaux

Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2019 , Agnès Buzyn, ministre des Solidarités et de la Santé, a confirmé un retour à l’équilibre de la sécurité sociale après 18 années de déficit et présenté les principaux chantiers gouvernementaux. Nous remercions le site Réseau Hôpital & GHT pour le partage de cet article de synthèse.

En 2018, le déficit combiné du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) devrait s’établir à 1 milliard d'euros, soit une amélioration de 1,2 milliard par rapport à la prévision associée à la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018. En 2019, l’équilibre devrait être atteint sur le champ du régime général mais également en incluant le FSV. Après l'annonce de cette bonne nouvelle, Agnès Buzyn a détaillé les trois axes stratégiques qui découlent directement du programme présidentiel, à savoir la libération de l'activité économique, la protection des plus vulnérables et l'investissement dans la transformation de notre système de santé. 

Soins de proximité et investissements

Au chapitre Réformer l’organisation et la tarification des soins, investir dans le système de santé, Agnès Buzyn rapelle le taux de progression de l’Objectif national des dépenses d'Assurance maladie (Ondam) de 2,5 % (2,3 % en 2018), soit le taux le plus élevé depuis six ans. Les moyens supplémentaires dégagés seront notamment consacrés à la mise en place dès 2019 de mesures structurantes pour les soins de proximité (création de communautés professionnelles territoriales de santé, financement de postes d’assistants médicaux...) et au financement d’investissements de modernisation et d’adaptation. Il s'agira essentiellement d'investissements immobiliers pour les établissements de santé ou encore d'investissements dans le numérique. En outre, 130 millions d'euros seront consacrés au financement de la modernisation des établissements médico- sociaux. L'augmentation des ressources dédiées au système de santé devrait s'élever à 4.9 milliards d’euros.

La ministre de la Santé a par ailleurs insisté sur la nécessité de diversifier les modalités de rémunération pour encourager plus activement la qualité, le suivi préventif sur le long terme et la pertinence des soins. Des financements au forfait seront créés dès 2019 pour deux pathologies chroniques : le diabète et l'insuffisance rénale chronique, forfaits conçus pour inciter les professionnels et les structures à développer les actions de prévention, d’éducation du patient et à assurer la fonction de coordination des soins nécessaires à une prise en charge de qualité. Ce mécanisme de financement sera élargi dès 2020 à d’autres pathologies et "la démarche concernera par la suite la ville et les coordinations ville-hôpital".

Une dotation de 300 millions d'euros pour financer la qualité dans les établissements hospitaliers. Cette enveloppe sera attribuée sur la base d’indicateurs de qualité transversaux, entre 7 et 10, contre 35 aujourd’hui. Elle se mettra en place de façon progressive et concernera en 2019 les seuls établissements de santé.

Faire émerger les organisations professionnelles de demain. Huit mois après l'entrée en vigueur de l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui a fixé le cadre d’expérimentation pour l’innovation du système de santé, pas moins de 82 lettres d’intention ont été déposés auprès des agences régionales de santé, ainsi que 7 cahiers des charges. En outre, 54 porteurs de projet co-construiront l’expérimentation nationale de trois modèles d’organisation et de financement : le financement à l’épisode de soins en chirurgie; l’incitation financière à la prise en charge partagée entre professionnels de santé sur un territoire donné et le paiement en équipe de professionnels de santé en ville.

Autres mesures prévues par le PLFSS 2019 : la possibilité pour les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (SISA) d’employer directement des infirmiers en pratique avancée ou encore le remplacement de médecins par des étudiants en médecine ou de jeunes médecins ayant une pratique ponctuelle du remplacement avec une simplification du régime social associé.

• PLFSS 2019 : confirmer le redressement des comptes sociaux, retrouvez l'intégralité du projet sur economie.gouv.fr

Hélène Delmotte Rédactrice en chef adjointe Réseau Hôpital & GHT helene.delmotte@gpsante.fr 

Cet article a été publié sur le site Réseau Hôpital & GHT le 26 septembre 2018.