PLFSS 2008 : Fin de la feuille de soins papier ?

Ajouté une première fois au texte initial du Projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale 2008 (PLFSS) puis supprimé par le Sénat et réintroduit par la commission mixte paritaire, un article de loi, visant à réduire l’utilisation de la feuille de soins papier, a finalement été adopté vendredi soir par le Senat en dernière lecture du texte de Loi.

L’Assurance Maladie s’étant engagée dans une démarche « zéro papier », cet article consiste à pénaliser les professionnels de santé utilisant encore les feuilles de soins papier et ainsi, à accélérer l’usage des feuilles de soins électroniques (FSE) et la dématérialisation des relations entre professionnels de santé et caisses d’Assurance maladie, comme prévu dans le « Programme de simplification administrative pour l’exercice libéral », présenté en Janvier dernier par X . Bertrand, alors Ministre de la Santé.

A cet effet, Mr J.P DOOR, défendant cet amendement en première lecture, à l’Assemblée Nationale, avait rappelé qu’ « Environ 20 % des feuilles de soins ne sont pas télétransmises aujourd’hui, et le traitement des feuilles papier occasionne des frais auxquels il serait normal que participent ceux qui en sont la cause »
Ainsi, cet article de la nouvelle Loi de Financement de la sécurité Sociale, prévoit que, dans un délai de 12 mois, les conventions nationales liant les professionnels de santé et l’Assurance Maladie, fixeront le montant d’une contribution forfaitaire dont devront s’acquitter les professionnels, organismes, ou établissements, dispensant des actes ou prestations remboursables par l'Assurance Maladie, et qui n'assurent pas une transmission électronique. En quelque sorte, ceux qui utilisent des feuilles de soins papier, ou autres documents papier, pour facturer les soins qu’ils dispensent, devront payer ces formulaires à l’Assurance Maladie.

La somme payée sera alors assimilée à une cotisation de sécurité sociale supplémentaire, dont s’acquitteront uniquement ceux qui utilisent des feuilles papier, comme le précise le texte adopté :

« Article 45[*">
I. – L’article L. 161-35 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
« Les conventions mentionnées au I de l’article L. 162-14-1 fixent pour les professionnels concernés le montant de cette contribution forfaitaire en tenant compte notamment du volume de feuilles de soins papier ou autres documents papier servant à constater la délivrance aux assurés sociaux de soins, de produits ou de prestations remboursables, et, le cas échéant, de l’ancienneté d’exercice des professionnels. Cette somme, assimilée pour son recouvrement à une cotisation de sécurité sociale, est versée à l'organisme qui fournit lesdits documents. À défaut de dispositions conventionnelles, le directeur de l’union nationale des caisses d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 182-2 fixe le montant de la contribution forfaitaire due. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Les parties conventionnelles disposent d’un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi pour prendre les dispositions prévues au I.»

Rappelons que les infirmières libérales peuvent actuellement bénéficier d’une aide à la télétransmission, si elles télétransmettent au moins 70% de feuilles de soins, ainsi que d’une aide à la maintenance. Mais aucune aide à l’informatisation, ainsi qu’à sa formation, ne sont actuellement prévues par la convention

Florence BRACCIANO-GALLEY
Rédactrice Infirmiers.com
Mail : florence.bracianno-galley@infirmiers.com


*Texte de la nouvelle Loi de financement de la Sécurité Sociale sur le site du Sénat : http://ameli.senat.fr/publication_pl/2007-2008/87.html