Pétition pour défendre le décret de compétences des infirmiers

Dans un communiqué commun, les deux syndicats représentant les infirmiers libéraux et salariés dénoncent une "attaque sans précédent" du ministère de la santé visant à "faire sauter le décret de compétences pour le remplacer par une 'logique de mission' permettant toutes les dérives possibles".

Les syndicats fondent leurs craintes sur les recommandations de la Haute autorité de santé (HAS) sur les nouvelles formes de coopération entre professionnels de santé, présentées le 16 avril, notamment la suggestion de supprimer du code de la santé publique la référence à la liste d'actes que peuvent effectuer les infirmiers en la remplaçant par leurs "missions professionnelles".

"Ces recommandations impliquent une perte d'importance des décrets d'actes, donc la disparition de toute référence à des actes techniques et du contour défini de l'exercice illégal de la profession d'infirmier. Le décret de compétence constitue le coeur de notre exercice: sa mise à l'écart rendrait possible toutes les dérives", protestent la FNI et le SNPI.

Les deux organisations ont donc décidé de lancer une pétition intitulée "touche pas à mon décret", appuyée par la distribution de 50.000 brochures et 200.000 tracts pour sensibiliser les professionnels à ce sujet et "défendre ce qui représente l'ossature de [leur"> profession".

Joint par l'APM, le ministère de la santé a confirmé vendredi la possibilité de transformer le décret d'actes en décret décrivant les missions des infirmiers, dont les actes seraient alors définis par arrêtés.

Cela supposerait une modification du code de la santé publique pouvant intervenir dans le cadre de la loi "santé, patients et territoires" qui sera présentée à l'automne, mais rien n'est encore arrêté, souligne-t-on au ministère de la santé, qui rappelle que la concertation reste ouverte.

"Cela correspond à ce qui a été acté pendant les états généraux de l'organisation de la santé (Egos). Il n'y a pas d'inquiétude à avoir. (...) Tout sera rediscuté, y compris le partage des tâches et des compétences, dans le cadre de la concertation et de la préparation de la loi", explique le ministère.


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