Patients, santé et territoires: avant-projet de loi

Comme l'avait annoncé la ministre de la santé, le texte s'articule autour de quatre titres: un titre "Population et prévention", un deuxième sur "l'accès à tous à des soins de qualité", organisant l'offre de soins, un troisième sur la "modernisation des établissements de santé" et le dernier sur "l'organisation territoriale du système de santé" avec la création des Agences régionales de santé (ARS).

Au total, l'avant-projet de loi, dont APM a eu copie, comprend 120 pages et 41 articles, sans la réforme de la biologie médicale. Le projet de loi sera présenté en conseil des ministres à partir d'octobre.

Le titre I sur la prévention et la santé public (huit articles) consacre un chapitre à la santé des jeunes et vise à limiter notamment l'accès à l'alcool pour les mineurs (interdiction de vente aux mineurs et au forfait). La santé des femmes est également ciblée avec un accès élargi à la prévention médicalisée et à la contraception facilitant notamment la prescription de contraceptifs.

L'avant-projet de loi consacre un chapitre à l'éducation en santé et à l'éducation thérapeutique du patient et érige ce thème en politique nationale. Il est donne un cadre permettant de développer ces activités, en définissant par exemple la compétence d'éducateur de santé.

Un article est consacré à la prévention des cancers liés à l'environnement et a pour objectif d'instaurer une surveillance et la réalisation de diagnostics.

Le titre II comprend huit articles afin d'améliorer l'accès aux soins. Il met en place une nouvelle organisation de l'offre de soins, notamment ambulatoire, en fonction "des besoins de santé de la population" et définit des niveaux de recours en cohérence avec l'hôpital.

Concernant les professionnels de santé, l'avant-projet de loi réforme leur formation médicale initiale en instaurant une régulation territoriale de la démographie médicale et organise la coopération entre les acteurs. Il est prévu aussi de revoir l'organisation et la gestion de la permanence des soins en ambulatoire.

L'avant-projet de loi donne une définition des missions et des modalités de création des centres de santé et du fonctionnement des maisons de santé et réforme la formation continue des professionnels de santé.

CREATION DES COMMUNAUTES HOSPITALIERES DE TERRITOIRES

Dans le titre dédié aux établissements de santé (18 articles), l'avant-projet de loi définit leurs missions et revoit leur organisation interne, en détaillant notamment les notions de qualité et de sécurité des soins.

Il détaille le statut et la gouvernance des établissements publics de santé et crée un conseil de surveillance à la place du conseil d'administration. Il instaure un directoire des établissements publics de santé et réorganise la gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Il prévoit de faire évoluer l'organisation interne des établissements publics de santé, en renforçant le principe d'autonomie et en réformant l'équilibre entre les pouvoirs administratifs et médicaux à l'hôpital.

Plusieurs articles concernent les finances des hôpitaux: exonération de la soumission au code des marchés publics pour les hôpitaux publics, certification des comptes, simplification du régime relatif aux cessions immobilières, aux marchés, aux baux et contrats de partenariat, révision du traitement des situations de déséquilibre financier.

Un des chapitres concerne les coopérations entre établissements de santé. Il instaure les "communautés hospitalières de territoires" et clarifie le dispositif des groupements de coopération sanitaire (GCS).

Un article concerne la recherche clinique et donne une nouvelle définition de la recherche sur la personne en distinguant trois nouvelles catégories: les recherches interventionnelles, celles "ne comportant que des risque et des contraintes négligeables" et celles "non interventionnelles".

Selon l'avant-projet de loi, le titre IV comporte six articles et concerne l'organisation territoriale du système de santé avec la création des ARS.

Il détaille les missions, l'organisation et le fonctionnement, le régime financier, le statut des personnels et le pilotage des ARS. Elles devraient mener des objectifs de santé définis dans un "projet régional de santé" qui sera décliné par un schéma régional de santé public, un schéma d'organisation des soins et un schéma de l'organisation médico-sociale.

L'avant-projet de loi détaille les moyens et les outils de mise en oeuvre de la politique régionale de santé et définit les conditions de négociations entre les partenaires conventionnels.

Un chapitre est consacré aux établissements et services médico-sociaux, précisant notamment les procédures d'autorisation.