Passage en catégorie A des infirmiers : la modification de l'âge de départ à la retraite présentée en conseil des ministres

La ministre de la santé, Roselyne Bachelot, a présenté mercredi en conseil des ministres une lettre rectificative au projet de loi relatif à la rénovation du dialogue social dans la fonction publique, destinée à modifier l'âge de départ à la retraite des infirmiers dans le cadre de la mise en œuvre du protocole d'accord prévoyant leur passage en catégorieA.

Les organisations syndicales, réunies en intersyndicale, avaient qualifié de "provocation" la décision du gouvernement d'utiliser le projet de loi portant rénovation du dialogue social pour introduire les modifications législatives faisant passer le droit de départ à la retraite des infirmiers et des personnels paramédicaux de 55 ans à 60 ans et avaient pour cela boycotté le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) le 12 février.

"Cette lettre rectificative, en cohérence avec les évolutions démographiques constatées, aligne (...) l'âge de départ des professionnels qui intégreront les nouveaux corps ou cadres d'emplois sur celui des personnels exerçant les mêmes métiers dans le secteur privé", peut-on lire dans le compte rendu du conseil des ministres.

Les futurs infirmiers se verront appliquer ce nouveau dispositif à l'issue de leur formation de trois ans et les infirmiers actuellement en poste pourront exercer un droit d'option, à partir de juin 2010, leur permettant soit d'intégrer la catégorie A (assortie d'un départ à la retraite à 60 ans), soit de rester en catégorie B avec le maintien de la catégorie active (avec donc un départ possible à la retraite dès 55 ans).

"Avec cette réforme, qui sera mise en place sur cinq années, les infirmiers bénéficieront en moyenne d'une augmentation de leur rémunération de plus de 2.000 euros nets par an", peut-on lire dans le compte rendu.

Ce projet de loi portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique sera discuté en première lecture à l'Assemblée nationale dans la semaine du lundi 29 mars, a-t-on appris auprès de l'Assemblée.

Présentation de l'ordonnance de coordination avec la loi HPST

Par ailleurs, l'ordonnance de coordination des différents codes avec la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a également été présentée mardi en conseil des ministres.

Elle a pour objet "d'assurer la cohérence des parties législatives des codes existants", notamment le code de la sécurité sociale et le code de la santé publique, "avec les dispositions de cette loi", précise le compte rendu du conseil.

Le projet d'ordonnance, long de plusieurs centaines de pages, a été examiné le 11 février par le conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), qui a émis un avis partagé sur ses dispositions.

Le texte comprenait deux titres, consacrés d'une part aux missions des établissements de santé, au statut et à la gouvernance des établissements publics de santé et à la coopération entre établissements, et d'autre part, à l'organisation territoriale du système de santé, rappelle-t-on.