Parution du décret obligeant les professionnels de santé à afficher leurs honoraires et les conditions de remboursement

Tous les professionnels de santé doivent afficher leurs tarifs d'honoraires dans leur salle d'attente ou leur lieu d'exercice ainsi que les conditions de remboursement par l'assurance maladie, selon un décret paru jeudi au Journal officiel.

Ce décret est pris en application d'un article de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 qui visait à améliorer l'information des patients sur les honoraires et comprenait également la disposition sur l'information écrite préalable devant être remise au patient si les honoraires dépassent un seuil fixé par arrêté . Le projet de décret avait été soumis en mai 2008 au Conseil national de la consommation (CNC), rappelle-t-on.

Le texte, qui entre en vigueur vendredi 13 février 2009, renforce les obligations d'affichage des honoraires déjà prévues pour les médecins et les kinésithérapeutes et les étend à l'ensemble des professionnels de santé (dentistes, infirmiers, orthophonistes, podologues, etc.), expliquent jeudi dans un communiqué le ministère de la santé, le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le secrétariat d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation.

Les professionnels de santé devront afficher "de manière visible et lisible, dans leur salle d'attente ou, à défaut, dans leur lieu d'exercice les tarifs des honoraires ou fourchettes de tarifs des honoraires qu'ils pratiquent ainsi que le tarif de remboursement par l'assurance maladie" correspondant à certaines prestations, précise le décret.

Ainsi, les professionnels de santé devront afficher le tarif de la consultation et de cinq actes les plus couramment pratiqués. Les chirurgiens-dentistes devront afficher les tarifs d'au moins cinq des prestations de soins conservateurs, chirurgicaux et de prévention les plus pratiqués et d'au moins cinq des traitements prothétiques et d'orthopédie dento-faciale les plus pratiqués. Les autres professionnels devront également afficher le tarif de la visite à domicile et, pour les médecins, les tarifs de la majoration de nuit, de dimanche et de la majoration pratiquées dans le cadre de la permanence des soins.

Le décret précise les informations devant être affichées sur la fixation des honoraires et les dépassements en fonction des situations conventionnelles des professionnels de santé.

Pour les médecins conventionnés qui pratiquent les tarifs fixés par la convention, il sera indiqué "votre médecin applique les tarifs de remboursement de l'assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent pas être dépassés, sauf dans deux cas: exigence exceptionnelle de votre part, s'agissant de l'horaire ou du lieu de consultation; non-respect par vous-même du parcours de soins".

Pour les médecins conventionnés autorisés à pratiquer des honoraires supérieurs à ceux fixés par la convention, il sera inscrit "votre médecin détermine librement ses honoraires. Ils peuvent donc être supérieurs au tarif de remboursement par l'assurance maladie". Il sera ajouté que si le patient bénéficie de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire, le médecin doit appliquer le tarif de remboursement de l'assurance maladie.

Enfin, pour les médecins non conventionnés, il sera indiqué "votre médecin n'est pas conventionné; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l'assurance maladie se fait sur la base des 'tarifs d'autorité', dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les médecins conventionnés".

Dans les trois cas, il sera également précisé que les montants des honoraires ou les dépassements d'honoraires, en fonction des cas, sont déterminés avec "tact et mesure" et que "si votre médecin vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l'assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer".

Le décret détaille de la même sorte les informations devant être affichées pour les chirurgiens-dentistes et les autres professionnels de santé.

Il précise les sanctions associées au non affichage des informations relatives aux honoraires.

"En cas de première constatation d'un manquement, les agents habilités notifient au professionnel un rappel de la réglementation mentionnant la date du contrôle, les faits constatés ainsi que le montant maximum de l'amende administrative encourue".

Le professionnel dispose d'un délai de 15 jours pour se mettre en conformité avec la réglementation. Passé ce délai et en cas de nouvelle constatation d'un manquement, le représentant de l'Etat dans le département notifie au professionnel les manquements reprochés et le montant de l'amende administrative envisagée "afin qu'il puisse présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans le délai de 15 jours francs à compter de la notification".

A l'issue de ce délai, le décret prévoit que le représentant de l'Etat puisse prononcer une sanction administrative dont le montant ne peut excéder 3.000 euros.

Ce dispositif d'affichage, "désormais complet et précis", a été élaboré par le secrétariat d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation en concertation étroite avec les services du ministère de la santé et "il a fait l'objet d'une large consultation des professionnels concernés et des consommateurs dans le cadre du CNC", observent Roselyne Bachelot, Christine Lagarde et Luc Chatel dans le communiqué.

Les ministres ont demandé à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) "d'accompagner l'ensemble des professionnels dans la bonne application de ces mesures et de réaliser d'ici la fin de l'année des premiers contrôles pour s'assurer du bon respect".

(Décret n°2009-152 du 10 février 2009 relatif à l'information sur les tarifs d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé, JO du 12 février, texte 20)