Outils pour la formation professionnelle

Ce décret vise à appliquer les dispositions de la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 ainsi que les mesures du protocole d'accord du 19 octobre 2006 signé entre Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, et cinq organisations syndicales.

Le texte précise les modalités d'accès des agents à la formation et introduit le principe du "passeport de formation", fiche remise à chaque agent et retraçant "les actions de formation auxquelles [il"> a participé comme bénéficiaire ou comme formateur".

Plusieurs articles détaillent le droit individuel à la formation (DIF, 20 heures par année de service avec un plafond à 120 heures), déjà mis en oeuvre dans le secteur privé, notamment ses modalités de mise en oeuvre et sa transférabilité quand l'agent change d'établissement ou d'employeur public. Après signature d'une convention avec l'établissement, l'agent peut consommer par anticipation son DIF, sous certaines conditions.

Parmi les autres outils introduits par le texte figurent les "périodes de professionnalisation", qui existent également déjà dans le secteur privé. Ces périodes de six mois maximum comportent une activité de service et des actions de formation en alternance. Elles visent à "prévenir les risques d'inadaptation des agents à l'évolution des méthodes et des techniques ou [à"> favoriser leur accès à des emplois exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à des activités professionnelles différentes ou à des qualifications différentes".

Le texte étend les actions de formation en vue de la préparation d'examens et de concours, notamment ceux des fonctions publiques d'Etat, territoriale et communautaire.

Il intègre les nouvelles dispositions législatives créant les congés pour bilan de compétences ou VAE.

Le décret indique que les agents ont la possibilité de demander une mise en disponibilité pour effectuer des études ou des recherches présentant un caractère d'intérêt général. Ils peuvent également solliciter un congé de formation professionnelle "afin de parfaire leur formation personnelle" (trois ans maximum pour l'ensemble de la carrière).

Enfin, chaque établissement doit élaborer un "document pluriannuel d'orientation de la formation des agents", qui est soumis pour avis au comité technique d'établissement (CTE). Ce document est fondé sur l'analyse de l'évolution des effectifs, des emplois, des compétences et des missions de l'établissement et détaille les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle au regard de ces évolutions.

Dans ce cadre, le chef d'établissement arrête tous les ans après avis du CTE un plan de formation qui prend en compte les priorités nationales de formation et les plans de santé publique.

Plusieurs articles décrivent l'élaboration du plan de formation des établissements de santé, la situation et la rémunération de l'agent en formation, l'engagement à servir de l'agent et la somme que l'établissement doit consacrer au financement des différentes actions de formation.

Conformément au protocole Bertrand, les établissements devront déclarer annuellement auprès des autorités de tutelle les sommes consacrées à la formation, dans un rapport d'exécution annuel.

"Le ou les organismes paritaires collecteurs agréés dans le champ de la formation professionnelle des personnels relevant de la FPH élaborent et adressent annuellement au ministre chargé de la santé un rapport sur les actions réalisées", ajoute le décret.

(Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, JO du 23 août 2008, texte 49)