Normes d’accessibilité du cabinet : êtes-vous prêts ?

Si votre cabinet n’est pas encore conforme aux normes d’accessibilité, la nouvelle échéance à ne pas manquer est le 27 septembre 2015

Le 27 septembre prochain, en effet, tous les exploitants d’ERP (établissement recevant du public), dont les cabinets d’infirmiers, non conformes aux normes d’accessibilité devront obligatoirement déposer en mairie un échéancier décrivant les travaux à réaliser et leur montant, appelé « agenda d’accessibilité programmé ».

La loi et ses obligations

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi Handicap » avait prévu la mise en accessibilité des établissements recevant du public au 1er janvier 2015 sous peine de sanction, étant précisé que le handicap visé par la loi ne concerne pas que les personnes se déplaçant en fauteuil roulant mais toute personne souffrant d’un handicap quel que soit le handicap « notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique » (article L 111-7 du code de la construction et de l’habitation). Mais compte tenu du retard pris dans l'application de ces textes, le gouvernement a publié en septembre 2014 des ordonnances apportant un délai supplémentaire pouvant aller jusqu' à 3 ans à la condition qu’un agenda d’accessibilité programmée (AdAP) soit rédigé.  Cet agenda d’accessibilité programmé créé par l’ordonnance du 27 septembre 2014 constitue un engagement du propriétaire ou de l’exploitant qui doit faire mention des actions nécessaires que l’ERP existant doit mettre en œuvre pour répondre aux normes d’accessibilité. En d’autres termes, l’AdAP doit décrire le programme, le calendrier des travaux ainsi que ces modalités de financement.

Ce document devra être déposé à la mairie ou la préfecture avant le 27 septembre 2015. (Attention : L’absence de dépôt avant le 27 septembre 2015 sera sanctionné par une amende forfaitaire de 1500 euros et la durée du dépassement du délai imparti pour le dépôt de l’agenda sera imputée sur la durée d’exécution de l’AdAP). L’AdAP devra être validé par le préfet dans un délai de quatre mois. L’absence de décision expresse vaudra approbation. Ensuite les ERP auront un délai de 3 ans maximum sauf dérogations pour se mettre aux normes.

Des dérogation possibles…

Les dérogations possibles sont au nombre de 4 :

• impossibilité technique
 (ex : installation d'un ascenseur quand la cage d'escalier ne le permet pas) ;
• préservation du patrimoine architectural (immeuble classé, zone classée ...), particulièrement utilisé dans les grandes villes et notamment Paris ;
• disproportion entre les travaux nécessaires à la mise en conformité et le résultat attendu (dérogation d'ordre économique) ;
• le refus de travaux de mise aux normes par la copropriété, lorsque le cabinet est installé dans un immeuble d’habitation, vaut dérogation pour les travaux concernés.

Les dérogations sont accordées par le Préfet sur avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dont relève le cabinet. A noter toutefois que les dérogations sont appréciées par les commissions départementales qui sont libres de fixer leurs règles. Plusieurs hypothèses doivent dès lors être envisagées.

Votre cabinet est déjà aux normes

Si votre cabinet est déjà aux normes (soit parce que vous avez déjà fait des démarches auprès de la mairie pour obtenir une attestation de conformité, soit parce que vous avez obtenu des dérogations, soit parce que vous avez effectué des travaux), alors il faut adresser au préfet une « Attestation d’accessibilité » au plus vite (le délai était fixé au 1er mars 2015), avec copie à la commission pour l’accessibilité de la commune concernée.

Les travaux d’accessibilité sont déjà planifiés et seront exécutés avant le 27 septembre 2015

Il vous suffira dans cette hypothèse de remplir le formulaire CERFA n°15247*01 intitulé "Document tenant lieu d’Agenda d’accessibilité programmé pour un établissement recevant du public rendu accessible" entre le 1er janvier 2015 et le 27 septembre 2015.

Il faut faire des travaux mais vous pouvez peut être bénéficier de dérogations

Il faut déposer un agenda d’accessibilité avant le 27 septembre 2015 auprès de sa mairie qui devra inclure la ou les demandes de dérogations et qui détaillera le planning des travaux pouvant aller jusqu’à 3 ans. Au préalable et si vous êtes locataire, il faut vérifier le bail pour savoir à qui incombent les travaux de mise en accessibilité.
 Si le bail ne prévoit rien, les démarches et les travaux sont à la charge du propriétaire.
En revanche, si le bail prévoit que les travaux prescrits par l’administration incombent au locataire, l’infirmier louant son cabinet devra effectuer les démarches et les travaux.

Vous cessez votre activité avant le 27 septembre 2015

Vous n’avez dans ce cas aucune obligation en termes d’accessibilité.

Vous reprenez un cabinet existant

Dans un tel cas de figure, plusieurs vérifications doivent être effectuées :

• le  local est-il aux normes accessibilité? Si la réponse est positive, vous devez vérifier que l’attestation d’accessibilité prévue par les textes a bien été adressée à la préfecture, au besoin en le faisant consigner dans le contrat de bail ;
• le local fait l’objet d’un agenda d’accessibilité. Pensez à vérifier l’état d’avancement des travaux et la répartition des coûts entre vous et l’autre partie (le vendeur du bien si vous achetez les murs du cabinet ou le bailleur si vous êtes locataire)

Vous créez un cabinet

Si l’ouverture du cabinet se fait dans un bâtiment neuf ou si vous installez un cabinet dans un local qui avait une autre fonction préalablement, notamment un local d’habitation ce qui implique un changement de destination du local, vous devez immédiatement respecter les règles d’accessibilité.


En cas de doute sur votre local et pour vous aider dans vos démarches, il existe un outil d’autodiagnostic disponible sur le site www.accessibilite.gouv.fr et la commission départementale dont vous dépendez peut vous mettre en contact avec des architectes pour procéder aux vérifications nécessaires avant de rédiger l’agenda d’accessibilité.

Christelle CHOLLET  Avocat à la cour 15 rue Vignon 75008 Paris www.cchollet-avocat.fr