Négociations conventionnelles infirmières : pas d'accord trouvé

Réunis au cours d’une séance de négociations conventionnelles prévue comme conclusive, le vendredi 22 février dernier, les 3 syndicats représentatifs (FNI, Convergence Infirmière, SNIIL) et l’assurance maladie n’ont pas trouvé d’accord. Par communiqué, ils nous expliquent pourquoi et misent sur le rendez-vous de la dernière chance, le 8 mars prochain.

Les négociations conventionnelles infirmières débutées en 2017 , interrompues pour cause de blocage à l'été 2018 , reprises fin décembre , n'ont, selon les trois syndicats infirmiers libéraux, et d'une même voix, pas trouvé d'accord lors de leur dernier rendez-vous avec l'assurance maladie le 22 février ; une énième rencontre qui se voulait pourtant comme "conclusive".

Les syndicats soulignent à nouveau les principaux points d’achoppement : le montant de l’enveloppe prévu pour la valorisation de forfaits journaliers de prise en charge de la dépendance et les reports à plusieurs années de mesures urgentes et structurantes attendues par la profession. En effet, expliquent-ils, la négociation qui porte sur la prise en charge de la dépendance repose sur un double objectif : la sortie de la notion de temps pour des séances de soins infirmiers de 30 mn rétribuées aujourd’hui à 7,95€ et la mise en adéquation de forfaits journaliers avec la charge en soins et les contraintes liées à la prise en charge. Et de rappeler, une fois encore, la place et le rôle des infirmières et infirmiers libéraux, acteurs de première ligne dans l’absorption du virage ambulatoire voulu par la stratégie de transformation du système de santé et décrété par le gouvernement. Ils sont les vecteurs essentiels du maintien à domicile des patients âgés dépendants et fragiles.

Les partenaires conventionnels se heurtent aux limites de l'ONDAM et à l'évolution des forfaits journaliers

D'une même voix, les représentants des infirmiers libéraux constatent qu'aujourd’hui les montants et modalités de prise en charge proposés par la CNAM, au regard des sommes allouées ne permettent pas l’atteinte du double objectif qui préside à cette réforme qui se doit d’être structurante. Les 100 millions d’€ lissés sur 3 années, proposés par la CNAM sur le volet dépendance, sont à mettre en miroir des enjeux sociétaux auxquels le vieillissement de la population va nous confronter. Le risque majeur est d’induire très rapidement des difficultés d’accès aux soins pour les patients les plus fragiles et les plus lourds. De plus, la vision centrée sur les limites de l’ONDAM - objectif national des dépenses d'assurance maladie fixé à +2,5 %, 400 millions d'euros supplémentaires pour 2019 - n’est pas de nature à répondre aux enjeux posés par le vieillissement de la population. Seule une valorisation de l’enveloppe dédiée à la prise en charge de la dépendance dans le cadre du Bilan de soins infirmiers (BSI) permettra de répondre au défi du maintien à domicile sans risquer une sélectivité des patients.

Les 3 syndicats infirmiers représentatifs constatent dans le même temps, la position sélective du gouvernement selon les acteurs impliqués (Financement d’assistants médicaux pour les médecins , dispositions incitatives …). Ils demandent donc au gouvernement de prendre ses responsabilités, seule solution pour faire aboutir des négociations conventionnelles qui s’éternisent. Les partenaires conventionnels ont convenu d’une ultime séance de négociations le 8 mars prochain. Il est fort probable que des arbitrages ministériels seront nécessaires pour faire aboutir cette négociation.

Bernadette FABREGASRédactrice en chef Infirmiers.combernadette.fabregas@infirmiers.com @FabregasBern