Modifications du Code de la santé publique pour les ressortissants de l’UE

Publication au JO le 28 mars 2010 du décret n° 2010-334 du 26 mars 2010 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres États parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales et à la formation des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers.

La notion de « communauté européenne ou partie » est remplacée par celle de « Union européenne ou d’un autre État partie. La notion de communauté européenne a été abolie en décembre 2009. Il s’agit donc ici d’une mise à jour du Code de la santé publique.

L’article 5 reprécise les modalités de validation de l’exercice de la profession infirmier en France pour des ressortissants d’un État membre de l’union européenne, mais qui n’auraient pas un diplôme répondant aux critères définis par l’article L4311-3. Certaines formations au sein de l’union européenne ne répondent pas aux exigences minimales requises. Une commission régionale est chargée de donner un avis au préfet qui peut ou non délivrer une autorisation d’exercice professionnel.

Le livre III de la 4ème partie, de la partie législative du Code de la santé publique est dorénavant intitulé « Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ».  et plus seulement « auxiliaires médicaux ».

L’article 21 apporte de nombreuses modifications au titre IX. Celui-ci est intitulé « aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers ». Un chapitre est créé pour chacune de ces professions. Rappelons que pour exercer ces professions il faut être titulaire des diplômes suivants :

• pour AS : diplôme d’État d’aide-soignant, ou certificat d’aptitude aux fonctions d’aide-soignant, ou diplôme professionnel d’aide-soignant ;
• pour AP : diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture, ou certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture, ou diplôme professionnel d'auxiliaire de puériculture ;
• pour ambulancier : diplôme d'État d'ambulancier, ou certificat de capacité d'ambulancier, ou diplôme d'ambulancier.

Pour les ressortissants européens diplômés dans leur pays, l’autorité compétente peut, après avis d’une commission, estimer qu’une formation complémentaire est nécessaire avant la délivrance de l’autorisation d’exercer l’une de ces professions.

Il est rappelé que c’est le Ministère de la santé qui fixe le programme et les modalités de formation au diplôme d’État, et les conditions de délivrance du diplôme.

Dans le même JO on retrouve

• l’arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France de la profession d'infirmier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• l’arrêté du 24 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions d'aide-soignant, d'auxiliaire de puériculture et d'ambulancier par des ressortissants des États membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
• l’arrêté du 24 mars 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions d'aide-soignant, auxiliaire de puériculture et ambulancier

Jérôme CLÉMENT
Coordinateur pédagogique
www.mediformation.com
Rédaction Infirmiers.com