Mobilité dans la fonction publique - projet de loi

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) examinera vendredi 21 mars un avant-projet de loi et un projet de décret visant à améliorer la mobilité des fonctionnaires entre la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'entre la fonction publique et le secteur privé, a-t-on appris de sources professionnelles.

Ces textes, dont APM a eu copie, entendent formaliser, selon l'exposé de leurs motifs, l'un des engagements du président de la République, Nicolas Sarkozy, sur la fonction publique, affirmés notamment lors d'un discours le 19 septembre 2007 à l'Institut régional d'administration (IRA) de Nantes.

"L'organisation de la mobilité à l'intérieur du service public est l'un des grands enjeux de la réforme administrative. Il faut que les ressources puissent être constamment redistribuées en fonction des nécessités. La fonction publique a besoin de se doter de véritables instruments de gestion des ressources humaines", avait alors déclaré Nicolas Sarkozy.

Le projet de décret abroge une disposition de l'article 15 du décret du 13 octobre 1988 relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, qui empêchait le détachement de ces fonctionnaires "lorsque la rémunération afférente à l'emploi de détachement excéd[ait"> la rémunération globale perçue dans l'emploi d'origine majorée, le cas échéant", de 15%.

Par ailleurs, l'un des 15 articles de l'avant-projet de loi "relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique" formalise la reconnaissance de ce "droit à la mobilité" pour l'ensemble des fonctionnaires.

Il prévoit que "le fonctionnaire qui bénéficie de l'accord d'une administration ou de tout organisme public ou privé pour exercer des fonctions en son sein bénéficie de plein droit, sur sa demande à l'issue d'un délai de préavis de trois mois et sous réserve des nécessités absolues de service d'un détachement, d'une mise en disponibilité ou d'un placement en position hors cadres suivant les règles applicables pour chacune des positions statutaires".

Ces dispositions sont également applicables "au fonctionnaire qui peut être affecté sur le nouvel emploi par voie de mutation ou de changement d'établissement, sauf lorsque ceux-ci s'organisent dans le cadre d'un tableau périodique de mutations".

Cet article indique cependant que des statuts particuliers ou des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires peuvent prévoir des conditions plus restrictives.

DES GARANTIES POUR LE DROIT A LA MOBILITÉ

L'avant-projet de loi prévoit une série de garanties pour ce "droit à la mobilité", dont la garantie d'une mobilité non entravée par les statuts particuliers. A cet effet, un article permet une systématisation des détachements et du droit à intégration.

Il prévoit notamment que "tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers".

Le détachement ou l'intégration directe est prononcé "entre corps et cadres d'emplois de même catégorie et à niveaux de fonctions et de responsabilités équivalents ou au regard des acquis de l'expérience professionnelle du fonctionnaire concerné", sous réserve de conditions de diplôme exigées. Le fonctionnaire accueilli se voit proposer une intégration au terme d'un délai qui ne peut excéder cinq ans de détachement.

L'intégration directe, "nouvelle procédure de recrutement" selon l'exposé des motifs, permet de "favoriser les mobilités horizontales entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles en permettant l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'agents remplissant toutes les conditions pour y être détachés".

Il est notamment prévu que "lorsque les fonctionnaires de l'Etat sont accueillis par voie de détachement ou par voie d'intégration directe dans (...) dans un corps de la fonction publique hospitalière, l'Etat peut verser à l'administration d'accueil une aide financière dégressive sur une période maximum de cinq ans couvrant tout ou partie de leur rémunération".

De plus, la mobilité dans le cadre du cumul d'emplois entre les trois fonctions publiques est rendue plus aisée. Une disposition élargit le périmètre du cumul d'emploi à tous les emplois à temps non complet des trois fonctions publiques, "tout en préservant les garanties des fonctionnaires notamment en terme de durée de travail et de rémunération", est-il précisé.

UN VOLET SUR LA CONSTRUCTION DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Le gouvernement explique que "la mobilité devient plus encore un atout, lorsqu'elle est organisée dans le cadre de la carrière garantie aux fonctionnaires", avec la "reconnaissance des compétences acquises, la construction de parcours cohérents, et des perspectives d'évolution et de promotion à chaque étape de la vie professionnelle".

A cet effet, l'avant-projet propose plusieurs dispositions, comme la possibilité pour les fonctionnaires d'Etat, accueillis par exemple dans le secteur hospitalier, de conserver à titre individuel le plafond indemnitaire le plus favorable entre leur employeur d'origine et leur employeur d'accueil, sans préjudice du montant indemnitaire effectivement accordé par le dernier employeur, en cas de détachement.

Cet avant-projet permet également la reconnaissance des avantages de carrière obtenus lors des détachements. D'autres dispositions organisent des actions de formation, d'accompagnement et d'encadrement des fonctionnaires en recherche de réorientation professionnelle.

Il encadre également le recours à l'intérim dans la fonction publique, et modifie le code du travail, en prévoyant que les personnes morales de droit public pourront seulement faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire dans un certain nombre de cas.

Ce recours sera notamment possible dans le cadre d'un "remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, d'un passage provisoire en temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire ou civile", en cas de "vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par le statut général" ou en cas d'accroissement temporaire d'activité.

DEMATERIALISATION DES DOSSIERS DES FONCTIONNAIRES

Enfin, un dernier volet de l'avant-projet de loi contient plusieurs "dispositions de simplification", avec notamment, en vue d'alléger les procédures de gestion des ressources humaines, une mesure permettant de donner un fondement juridique à la numérisation et à l'archivage dématérialisé des dossiers des fonctionnaires.

Un décret en Conseil d'Etat doit préciser le cadre juridique dans lequel interviendra cette gestion dématérialisée dans les administrations qui souhaiteront y avoir recours. Il déterminera en particulier les règles qui permettront de garantir les impératifs de neutralité, de confidentialité, d'unité et d'unicité qui s'appliquent actuellement au dossier individuel des fonctionnaires.