Mobilité dans la fonction publique - adoption du projet de loi

Les sénateurs ont adopté mardi soir le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui vise à améliorer le passage entre la fonction publique d'Etat, territoriale et hospitalière ainsi qu'entre la fonction publique et le secteur privé.

Plusieurs mesures du texte visent essentiellement les fonctionnaires de l'Etat afin d'accompagner la restructuration engagée de leurs administrations, note-t-on, avec notamment un dispositif de "réorientation professionnelle", très critiqué en séance par l'opposition socialiste et communiste, qui a voté contre le texte.

Ce texte, examiné en urgence, formalise un "droit au départ" des fonctionnaires vers une autre administration ou le secteur privé.

Cette disposition, amendée par le rapporteur du texte, Hugues Portelli (UMP, Val d'Oise), prévoit qu'hormis "les cas où le détachement, la mise en disponibilité et le placement en position hors cadres sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires (...) tendant à être placé dans l'une de ses positions statutaires ou être intégré directement dans une autre administration, qu'en raison des nécessités du service".

L'administration ou l'organisme public ou privé d'accueil doit donner son accord pour cette demande et l'administration initiale peut exiger du fonctionnaire qu'il accomplisse un délai maximal de préavis de trois mois.

Ces dispositions sont également applicables, sous conditions, aux fonctionnaires "en cas de mutation ou de changement d'établissement". Des statuts particuliers ou des dispositions communes à plusieurs corps ou cadres d'emplois de fonctionnaires peuvent prévoir des conditions plus restrictives à ce droit au départ.

Pour garantir ce "droit à la mobilité", un article facilite la voie du détachement et institue celle de "l'intégration directe".

Il prévoit notamment que "tous les corps et cadres d'emplois sont accessibles aux fonctionnaires civils (...) par la voie du détachement, suivi, le cas échéant, d'une intégration, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers".

Le détachement ou l'intégration directe s'effectue "entre corps et cadres d'emplois appartenant à la même catégorie et de niveau comparable, apprécié au regard des conditions de recrutement et de la nature des missions", sous réserve de conditions de diplôme.

Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois qui est admis à poursuivre son détachement au-delà d'une période de cinq ans se voit alors proposer une intégration dans ce corps ou cadre d'emploi.

Cette nouvelle procédure d'intégration, selon l'exposé des motifs du gouvernement, permet de "favoriser les mobilités horizontales entre les trois fonctions publiques et au sein de chacune d'entre elles en permettant l'intégration directe dans le corps ou cadre d'emplois d'agents remplissant toutes les conditions pour y être détachés", rappelle-t-on.

Une des dispositions du texte prévoit par ailleurs "une indemnité d'accompagnement à la mobilité" des fonctionnaires de l'Etat conduits, "en cas de restructuration", à exercer leurs fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat ou dans la fonction publique territoriale ou hospitalière.

LÉGALISATION DU RECOURS A L'INTERIM

Le texte gouvernemental légalise et encadre également le recours à l'intérim dans la fonction publique, une disposition largement débattue en séance et critiquée par l'opposition. Il modifie le code du travail, en prévoyant que les personnes morales de droit public pourront faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire dans un certain nombre de cas.

Ce recours, sous conditions de durée précisées par amendements au texte, sera notamment possible dans le cadre d'un "remplacement momentané d'un agent en raison d'un congé de maladie, d'un congé de maternité ou d'un congé parental, d'un passage provisoire en temps partiel ou de sa participation à des activités dans le cadre d'une réserve opérationnelle, sanitaire ou civile".

Il pourra également être effectué en cas de "vacance temporaire d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions" prévues par les cadres statutaires des différentes fonctions publiques, en cas d'accroissement temporaire d'activité ou d'un besoin occasionnel ou saisonnier.

Le texte adopté permet par ailleurs, pour la fonction publique d'Etat, le remplacement momentané des fonctionnaires par des agents non titulaires, une mesure déjà applicable à la fonction publique hospitalière.

Le projet de loi vise de plus à généraliser les possibilités de cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois fonctions publiques. Ce dispositif a cependant été amendé par le rapporteur du texte, afin de le rendre expérimental.

Enfin, un dernier volet du projet de loi contient plusieurs "dispositions de simplification", selon le texte, avec notamment, en vue d'alléger les procédures de gestion des ressources humaines, la dématérialisation du dossier des fonctionnaires.

L'article, non amendé, indique que "les administrations peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), tenir le dossier individuel de leurs agents et permettre l'accès de ces derniers à leur dossier, sur un support électronique".

D'autres dispositions ouvrent davantage l'accès aux concours des trois fonctions publiques, par une extension aux ressortissants communautaires ou par la suppression de conditions d'âge requises pour s'y présenter.