Retiré par les sénateurs, puis réintroduit par la commission mixte paritaire, l'article autorisant l'expérimentation des maisons de naissance dans le PLFSS 2011 a été censuré par le Conseil Constitutionnel ...
Motif : il n'a "pas d'effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement", ce qui est une critique majeure pour une loi portant précisément sur le financement.
Mais, pour le Conseil de l'Ordre des sages-femmes, l'argument n'est pas recevable : " l'étude d'impact détaillée réalisée dans le PLFSS 2011 chiffrait les économies engendrées par seulement 5 structures expérimentales à 350.000 euros par an. Il avait également été estimé qu'après cette expérimentation, 1.5% des naissances pourraient être réalisées en maison de naissance, ce qui représentait une économie annuelle de 7 millions d'euros."
Serge CANNASSE
Rédacteur en chef IZEOS
serge.cannasse@izeos.com
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