L'ONI conforté par le Conseil d’État

Le Conseil national de l'Ordre infirmier (CNOI) s'est félicité d'un arrêt rendu par le Conseil d’État, estimant qu'il conforte les conseils de l'Ordre en tant que garant de la déontologie et de l'indépendance professionnelle.

Dans un communiqué diffusé le 28 juin 2012, le CNOI commente une ordonnance rendue le 19 juin 2012 par le Conseil d’État, statuant en référé, dans le cadre d'un litige né du refus d'inscription au tableau ordinal, par le Conseil de l'Ordre du Rhône, d'une société d'exercice libéral (SEL) regroupant des infirmiers.

Selon le CNOI, la SEL regroupait 70 infirmiers, dont 2 détenaient à eux seuls la quasi-totalité des parts. "Ces derniers s'autorisaient ainsi à décider des lieux et horaires de travail de leurs confrères notamment en les affectant au sein de maisons de retraite dont ils étaient eux-mêmes actionnaires mais également en décidant des patients à prendre en charge".

Le Conseil d’État rappelle que l'article L4113-11 du code de la santé publique, applicable à l'Ordre infirmier, prévoit qu'il peut "refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire", y compris s'il s'agit d'une SEL (article R4311-4).

En l'espèce, il relève que "la quasi-totalité des infirmiers associés de la SELARL, détenue à plus de 95% par un nombre très limité d'entre eux, n'avait aucune maîtrise de son lieu de travail, de son emploi du temps voire du choix de ses patients". Il note que les associés devaient également "accepter, à leur entrée dans la société, une clause de cession de clientèle dont la date était laissée en blanc, les plaçant de fait dans une situation de dépendance à l'égard des associés majoritaires".

Le Conseil d’État rejette donc la requête de la SEL en estimant que ses arguments sont dépourvus de "caractère sérieux". Le CNOI prévoit de publier courant septembre des modèles de contrats d'exercice libéral et de statuts de SEL afin de prévenir ce type de litiges.