LOI DU 31 DECEMBRE 1982

LOI DU 31 DECEMBRE 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure.

L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,

L'Assemblée nationale a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Art. 1er. - Il est inséré, après l'alinéa a I de l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, un alinéa a II ainsi rédigé :

« a II. - La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique. »-

Art. 2. - Il est inséré, après le 1° I de l'article 1038 du code rural, un 1° II ainsi rédigé:

« 1° II. - La couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code -de la santé publique. »

Art. 3. - Il est inséré, après le paragraphe I bis de l'article 8 de la loi n" 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et, à l'assurance maternité (les travailleurs non salariés des professions non agricoles, un paragraphe 1 ter ainsi rédigé :

« 1 ter. - En outre, fait partie des prestations de base, la couverture des frais de soins et d'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse effectuée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III bis du titre Ier dit livre, II du code de la santé publique. »

Art. 4. - La couverture des frais mentionnés à l'article 1" ci dessus s'applique aux assurés qui relèvent de l'un des régimes spéciaux visés à l'article L. 3 et au titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale.

Art. 5. - Dans les limites fixées chaque année par les lois de finances, l'état rembourse aux organismes gérant un régime légal de sécurité sociale les dépenses qu'ils supportent au titre de la part garantie des frais exposés par les assurés sociaux à l'occasion des interruptions volontaires de grossesse effectuées ,dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre III bis du titre 1er du livre II du code de la santé publique.

La présente loi sera exécuté comme loi d'état.

Fait à PARIS le 31 décembre 1982

Par le président de la république : François Mitterand

Le premier ministre : Pierre Mauroy

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale : Pierre Bérégovoy

Le ministre délégué auprès du premier ministre, ministre des droits de la femme : Yvette Roudy

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget : Laurent Fabius

Le ministre de l'agriculture : Edith Cresson

Le ministre de la santé : Jack Ralite