Loi de santé : Marisol Touraine dévoile son projet...

Prévention, innovation, parcours de santé, structuration territoriale, accessibilité, homogénéité... quelques mots clés du projet de loi de santé qui s'organisera autour de quatre grandes orientations. La ministre des Affaires sociales et de la Santé, Marisol Touraine, en a présenté le 19 juin 2014,devant un nombreux parterre, les grandes lignes.

Après les discours de Marie-Sophie Desaulle, Présidente du Collège des Directeurs Généraux des ARS, Bernadette Devictor, Présidente de la Conférence Nationale de Santé, Geneviève Chêne, Professeur de Santé publique, Directrice de l'Institut de Recherche en Santé Publique et Geneviève Fioraso, Secrétaire d'Etat chargée de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Marisol Touraine a présenté les grandes orientations du projet de loi de santé, indiquant qu'il ne serait adressé au Conseil d'Etat que cet été, à l'issue de la concertation avec les acteurs du monde de la santé, et qu'elle le présenterait en conseil des ministres en septembre 2014. Il sera ensuite transmis à l'Assemblée nationale et son examen commencera au début de 2015, a-t-elle ajouté. Dès le lendemain de la promulgation de la loi, nous devons être en mesure de déployer rapidement les dispositifs votés par le Parlement, a-t-elle insisté.

Précisant que toutes les mesures qui figureront dans le texte ne sont pas encore arrêtées et que d'autres seront donc annoncées ultérieurement, la ministre a évoqué une articulation autour de quatre orientations qui devraient être les quatre titres du projet. Il s'agit de: la prévention qui sera inscrite comme un des socles de la politique de santé ; la mise en place d'un service territorial de santé au public ; l'innovation et la nouvelle gouvernance du système de santé.

Comment répondre aux défis qui nous font face - vieillissement, maladies chroniques...,pour que, dans les années qui viennent, les Français, tous les Français, aient encore accès à un système de santé d’excellence ?

La prévention, premier titre de la loi

S'agissant de la première grande orientation, le projet de loi affirmera que la responsabilité de l'Etat, en matière de santé, commence par la prévention, a déclaré la ministre. La prévention n'étant pas là pour punir, pour tout réglementer, encore moins pour taxer, le texte ne comprendra aucune mesure de fiscalité.

Il donnera, dans ce domaine, la priorité à la jeunesse et renforcera notre soutien aux plus fragiles. Il prévoira ainsi l'instauration d'un parcours éducatif en santé, de la maternelle au lycée. Il mettra également en place un outil permettant de rendre compréhensible une information sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires industriels. La réflexion est toujours en cours sur la forme que prendra cet outil.

L’état de santé moyen des Français est parmi les meilleurs qui soient. Mais derrière ces résultats existent de fortes inégalités

La prévention se construisant avec les professionnels de santé, le projet de loi permettra aux parents de choisir un médecin traitant pour leur enfant, qu'il s'agisse d'un généraliste ou d'un pédiatre, a également annoncé Marisol Touraine. Les mesures contre le tabagisme seront annoncées dans le cadre du programme national de réduction du tabagisme que sera annoncé prochainement, a-t-elle par ailleurs précisé. Le projet de loi pourrait également comprendre des mesures contre les séances d'alcoolisation excessive. Il s'agit de se donner les moyens de lutter contre ce phénomène nouveau, en particulier lors de manifestations ou de réunions liées au milieu universitaire ou socio-éducatif. En matière de sexualité, la ministre a indiqué qu'elle proposerait, dans le cadre du projet de loi, de supprimer la condition de détresse caractérisée exigée aujourd'hui auprès des mineures pour leur permettre d'accéder à la contraception d'urgence auprès de l'infirmière scolaire.

Autre fléau contre lequel il faut protéger les jeunes : les séances d’alcoolisation excessive, plus connues sous le terme de « binge drinking ». A 17 ans, un jeune sur deux est concerné

S'agissant des populations qui sont actuellement le plus éloignées des soins, le projet de loi contiendra des mesures visant à étendre la politique de réduction des risques. Le texte étendra cette politique au milieu carcéral, définira le cadre de l'expérimentation de salles de consommation à moindre risque et généralisera la pratique des tests rapides d'orientation diagnostique.

L'action gouvernementale dans le domaine de la santé se verra coordonnée par un comité interministériel créé ce jeudi 19 juin 2014 par un texte au Journal officiel. Le projet de loi proposera également la mise en place d'un Institut pour la prévention, la veille et l'intervention en santé publique qui regroupera les moyens de plusieurs agences actuelles.

Création d'un service territorial de santé au public

De son côté, le service territorial de santé au public, qui devrait constituer le deuxième titre, mettra en place une organisation accessible, lisible et compréhensible.Il devra faciliter la structuration territoriale des soins primaires et concernera au moins cinq domaines clefs : les soins de proximité, la permanence des soins, la prévention, la santé mentale et l'accès aux soins des personnes handicapées. Ces domaines seront proposés dans la loi pour être déclinés territoire par territoire.

Pour déployer une politique de prévention efficace, le projet de loi confortera la mobilisation des acteurs locaux et sociaux (collectivités locales, associations...)

L'accès aux soins pour tous sera garanti à travers la généralisation progressive, d'ici à 2017, du tiers payant et le projet de loi cherchera aussi à améliorer la permanence des soins avec la mise en place d'un numéro d'appel unique à trois chiffres dans chaque département pour la garde en ville. La ministre a également confirmé le développement d'un service public d'information en santé, qui prendra la forme d'un portail web et qui sera également accessible par téléphone.

Le projet de loi visera aussi à organiser les parcours à travers plusieurs mesures, comme la remise d'une lettre de liaison aux patients sortant de l'hôpital, la conception de plateformes territoriales d'appui par les agences régionales de santé (ARS) avec les professionnels ou la relance du dossier médical partagé. Plusieurs dispositions concerneront le secteur hospitalier, concernant la rénovation du service public hospitalier, l'obligation de créer des groupements hospitaliers de territoire, l'exercice libéral à l'hôpital et l'intérim médical.

La loi proposera d’instaurer un « GPS en santé ». Ce que nous avons réussi avec le site medicaments.gouv.fr, nous le ferons pour l’ensemble du système de santé

Des mesures pour faciliter l'innovation

Dans le domaine de l'innovation, la ministre a confirmé que le projet de loi proposera de généraliser le dispositif de la convention unique à l'ensemble des catégories d'établissements de santé, en ce qui concerne les essais cliniques à promotion industrielle. Ce dispositif a été annoncé pour les hôpitaux publics mercredi 18 juin 2014. La ministre a également indiqué que le texte reconnaîtra de nouveaux métiers, comme celui d'infirmier clinicien , ou de nouveaux rôles, comme la prise en charge de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse par les sages-femmes. La future loi contiendra aussi des dispositions sur l'open data, un enjeu technique, scientifique et démocratique majeur et pour lequel il nous faut prolonger le mouvement d’ouverture des données de santé.

Les jeunes qui s’engagent aujourd’hui dans les métiers de santé veulent exercer autrement. Les métiers évoluent partout.

Meilleure articulation entre l'état et l'assurance maladie

Dans le domaine de la gouvernance, la loi donnera les moyens d'une meilleure articulation des interventions de l'Etat et de l'assurance maladie. Elle engagera également la rénovation du dispositif conventionnel en procédant à son adaptation régionale et territoriale. Elle confortera le dialogue social, notamment en créant un conseil supérieur des personnels médicaux hospitaliers.

Il n’y a qu’une seule politique de santé et chacun doit y contribuer pour sa part, acteurs nationaux comme acteurs locaux, acteurs publics comme acteurs privés

Le texte reprendra par ailleurs des préconisations du rapport de Claire Compagnon sur la représentation des usagers, notamment celles sur l'extension de l'obligation de représentation des usagers dans toutes les agences nationales de santé et la création de la commission des usagers. Marisol Touraine a également réaffirmé jeudi le soutien du gouvernement à la création d'un Institut du patient, confié à l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).

Le projet cherchera aussi à simplifier la relation des usagers avec le système de santé. Pour cela, il permettra au concubin ou au partenaire de Pacs d'une personne décédée d'avoir accès à son dossier médical. Le texte instaurera également une action de groupe afin de ne plus laisser seuls nos concitoyens face à une industrie.

La maturité de la démocratie sanitaire, c’est également le renforcement du pouvoir des patients lorsqu’ils sont les victimes de dommages

L'engagement de chacun

Marisol Touraine l'a rappelé en conclusion, la présentation de ces orientations s'inscrit dans les grandes lignes de la stratégie nationale de santé présentées en septembre 2013 , soulignant ceci : Je sais pouvoir compter sur l’engagement de chacun pour enrichir et pour nourrir ce texte. Les professionnels, les associations, les élus, l’ensemble des Français : leur mobilisation est indispensable pour permettre à notre système de santé de relever les immenses défis auxquels il est confronté et de préserver ainsi son excellence.

APM avec la rédaction d'Infirmiers.com