Loi de santé : les hospitaliers relèvent des avancées

La loi de modernisation de notre système de santé suscite des réactions mitigées parmi les acteurs hospitaliers, ceux du secteur public y voyant globalement des avancées mais réclamant plusieurs garanties, alors que les cliniques et la fédération CGT santé et action sociale la critiquent vivement, dans des communiqués diffusés au cours des dernières semaines.

La loi a été adoptée définitivement par le Parlement le 17 décembre dernier et est en cours de contrôle par le Conseil constitutionnel. Pour la Fédération hospitalière de France (FHF), la loi permet de réelles avancées", notamment l'accélération et l'intensification de la politique de prévention, la réaffirmation de la notion de service public ou encore le soutien à la politique de recherche. Elle estime que la loi va ouvrir une nouvelle page pour l'offre de soins hospitalière en donnant corps à la stratégie de groupe public, que les groupements hospitaliers de territoire (GHT) devront incarner. Elle regrette néanmoins que ce texte n'ait pas érigé en priorité "la meilleure régulation de l'offre de soins libérale". Elle aurait souhaité qu'il engage le "vaste mouvement de simplification et d'allègement des procédures" pour les hôpitaux, que le principe de pertinence des actes "soit plus clairement un mode de régulation de l'activité" et que de "véritables contreparties" au financement public des cliniques soient posées. La FHF demande que la concertation autour des décrets d'application de la loi soit rapidement engagée et "en cohérence avec l'esprit qui a présidé à l'élaboration du projet de loi". L'Association des directeurs d'hôpital (ADH) accueille favorablement plusieurs mesures, comme la notion de service public hospitalier, la nouvelle dimension territoriale, la stratégie de groupe et l'amélioration de l'attractivité médicale. Elle juge toutefois que des précisions sont nécessaires sur les contours exacts des GHT, la gouvernance locale et les moyens associés aux politiques mises en oeuvre par les pouvoirs publics. Elle appelle néanmoins les dirigeants hospitaliers à faire preuve d'initiative sans attendre les décrets à venir, en concevant des modes de gouvernance territoriale "innovants privilégiant l'efficacité". Pour elle, il faudra des outils pour piloter les restructurations et du temps pour mettre en place des réorganisations territoriales "crédibles et durables". Elle réclame par ailleurs une "gestion attentive et moderne des situations individuelles impactées par ces changements", une modernisation radicale du management des acteurs et un véritable choc de simplification. Du côté des centres hospitaliers locaux, leur association nationale (ANCHL) demande des "garanties" pour intégrer les GHT, sur la base des projets médicaux partagés de territoire. Elle insiste sur la nécessité de respecter la charte d'intégration des centres hospitaliers locaux dans les futurs groupements, votée le 1er avril lors du conseil d'administration de la FHF. Elle regrette que la loi "n'ait pas intégré la médecine générale dans la constitution des GHT et que la notion de communautés professionnelles territoriales de santé reste assez floue et dépourvue de moyens".

Avis mitigés parmi les syndicats de praticiens hospitaliers

Action praticiens hôpital (APH) qui regroupe depuis peu Avenir hospitalier et la Confédération des praticiens des hôpitaux (CPH), appelle tous les médecins et pharmaciens hospitaliers à s'investir dans la constitution des GHT qui va engager l'avenir de l'hospitalisation publique pour longtemps. L'organisation juge toutefois inquiétant qu'un maillage des territoires soit déjà engagé dans de nombreuses régions et demande instamment le respect de l'esprit de la loi de santé, à savoir une construction collective autour de projets médicaux centrés sur les équipes de soins, déclinées au niveau du territoire. Elle met en garde contre toute déclinaison autoritaire, déconnectée des réalités de terrain et excluant les soignants qui serait vécue par les acteurs comme une "précarisation", transformant les médecins en médecins-pions ou en médecins-nomades. APH s'élève contre le recours déposé au Conseil constitutionnel par Les Républicains contre la loi car les GHT constitueraient une "entrave" pour les cliniques, compte tenu de l'avantage concurrentiel que constitue la possibilité de regrouper et de modifier l'implantation des autorisations d'activités de soins. Depuis des années, des politiciens reprochent aux hôpitaux de ne pas se restructurer et, maintenant que cela devient possible, les mêmes politiciens semblent considérer que remettre l'hôpital public en ordre de bataille constitue de la concurrence déloyale vis-à-vis des cliniques, déplore l'organisation. L’Intersyndicat national des praticiens hospitaliers (INPH) demande une publication "au plus vite" des textes d'application. Il insiste sur l'importance de faire reposer sur le volontariat l'exercice sur un poste partagé, refusant la "territorialisation du statut". L'INPH réclame aussi une représentation des praticiens hospitaliers au sein des instances nationales du développement professionnel continu (DPC). La Coordination médicale hospitalière (CMH) appelle à la vigilance sur la concertation et la publication des décrets. La loi lui laisse une impression mitigée: à côté d'avancées indiscutables [...], des incertitudes persistent pour les hospitaliers. Elle se déclare déçue par la persistance d'éléments "très inquiétants" sur les GHT, notamment ceux conduisant à une planification 'austéritaire'. Elle critique aussi "certaines mesures parfois vexatoires" à l'égard des praticiens libéraux et des mécanismes de transfert de tâches entre professionnels qui restent "obscurs". Elle salue néanmoins le "rééquilibrage des pouvoirs" en faveur de la commission médicale d'établissement (CME), des mesures en faveur de la démographie médicale (assouplissement des prolongations de carrière et cumul emploi­-retraite), la "souplesse" de création des GHT et la reconnaissance de la formation médicale continue en tant que telle.

Vive opposition des cliniques et de la CGT

La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) réitère ses critiques. Pour elle, la loi manque ses objectifs et laisse derrière elle un monde sanitaire durablement divisé. Elle critique une instrumentalisation de la santé au profit d'une politisation à outrance [qui] n'est pas à la hauteur des enjeux. Nous aurions voulu qu'une telle loi nous donne les impulsions nécessaires pour libérer les initiatives, pour mobiliser toutes les capacités créatives et d'innovation des acteurs. Il n'en est rien: sur le parcours, sur l'efficience, sur l'innovation, la loi est muette. C'est là encore une grande déception que cette absence de vision audacieuse et prospective, déplore son président, Lamine Gharbi, cité dans un communiqué. La FHP indique qu'elle va engager des réflexions sur sa stratégie vis-à-vis des GHT, sa position sur les réseaux de soins, ses propositions aux nouvelles attentes exprimées par les patients et sa réponse "face à l'ubérisation du monde de la santé". Elle prévoit de présenter en 2016 sa plate-forme de propositions dans la perspective des élections de 2017, "à rebours de la loi de santé, tournée vers l'intérêt général". La fédération CGT santé et action sociale rejette également la loi de santé, jugeant qu'elle ne répond pas aux besoins de la population et des personnels des établissements de santé. Pour elle, certaines mesures aggravent celles déjà prises dans les lois régressives précédentes, comme la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST).