Loi de santé : le texte avance et recule

Vaccination par les pharmaciens, pratique avancée, délégations d'actes infirmiers... Ces trois sujets ont fait l'objet d'amendements déposés sur le projet de loi de santé qui ne sont pas toujours dans l'intérêt des infirmiers ; un projet de loi rebaptisé par les députés projet "de modernisation de notre système de santé"

Lors de l'examen des quelques 1800 amendements déposés sur le projet de loi de santé, qui a débuté le 17 mars 2015, le rapporteur Jean-Louis Touraine (PS) a suggéré, au travers de l'amendement AS1165, aux députés de la commission des affaires sociales de supprimer l'article 32 du projet de loi de santé qui prévoyait de donner aux pharmaciens d'officine le droit de vacciner. Selon Jean-Louis Touraine, à ce jour, les pharmaciens ne disposent ni des compétences, ni de la formation indispensables à la réalisation de vaccins. La vaccination n’est pas un acte anodin. Elle nécessite des compétences spécifiques et une discussion entre le patient et son médecin. Par conséquent, il apparaît prématuré d’autoriser les pharmaciens à vacciner alors même qu’ils ne sont pas encore formés et qu’une telle mesure risquerait de banaliser cet acte médical. Et d'ajouter que la priorité en termes de politique vaccinale ne doit pas être d’élargir le champ des professionnels habilités à pratiquer l’acte vaccinal mais bien de restaurer la confiance des Français dans la vaccination. [...] Permettre aux pharmaciens de réaliser cet acte ne changera malheureusement pas cette situation. Ainsi, l'amendement de suppression de l'article 32 a été adopté, mais Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a toutefois précisé qu'une proposition d'expérimentations de cette mesure sera effectuée. Le Syndicat national des infirmières et infirmiers libéraux (Sniil) indique, dans un communiqué daté du 20 mars 2015, se réjouir de la suppression de cette mesure et met toutefois en garde le ministère contre l'organisation d'une concertation sur la vaccination qui s'effectuerait sans les représentants des infirmières et infirmiers libéraux.

Vaccination chez les pharmaciens : Touraine contre Touraine

L'article 30 portant sur la pratique avancée a également fait l'objet d'un amendement qui précise que des professionnels paramédicaux peuvent exercer en pratique avancée au sein d'une équipe de soins primaires coordonnée par le médecin traitant ou au sein d'une équipe de soins en établissements de santé coordonnée par un médecin. De plus, le mot diagnostic est retiré des activités que pourra mener le professionnel en pratique avancée et est remplacé par l'expression conclusion clinique. De plus, en ce qui concerne les dispositions qui devront être portées par décret, l'amendement emploie une rédaction moins précise. Ainsi, le futur texte d'application devra détailler les conditions et les règles de l'exercice en pratique avancée. Enfin, un sous-amendement socialiste précise que le futur décret devra être pris après avis de l'Académie de médecine et des représentants des professionnels de santé concernés. Encore une fois, on tente donc de rassurer les médecins au détriment des infirmiers dont les compétences ont bien du mal à être reconnues.

De son côté, le GIC REPASI indique être plutôt satisfait car en l'état, le code de la sante publique n'autorise pas les infirmiers de pratique avancée (IPA) pas à agir sans prescription, et il était à peu près inenvisageable que l’inscription des IPA dans un autre livre que les auxiliaire médicaux ne passe. Donc oui le médecin en coordination, mais ce n'est pas si grave, et ce n'est surtout pas une surprise ! On ne pourrait penser différemment vu que dans la loi HPST, c'est lui le pivot officiel. Toutefois, le GIC REPASI restera attentif à la suite des événements, notamment sur les décrets à paraître pour que les IPA n'agissent pas uniquement par délégation de tâches ou protocoles de coopération.

Vers des actes infirmiers délégués dans le médico-social

Un article additionnel a été créé le 19 mars 2015 par un amendemant de l'UMP. L'objectif serait de permettre à des professionnels des établissements et services médico-sociaux non soignants de réaliser certains actes à la place des infirmiers, comme l'administration de Valium* en cas de crise d'épilépsie convulsive chez une personne handicapée, des aspirations trachéales ou des nutritions pas gastrotomie, tout cela dans des conditions strictes d'encadrement qui restent toutefois à définir par décret.

Week-end santé morte pour Convergence infirmière

Dans un communiqué daté du 19 mars 2015, Convergence infirmière appelle les infirmiers libéraux à un week-end santé morte à partir du vendredi 20 mars à 20h jusqu'au lundi 23 mars à 8h. Rappelons que le syndicat fait partie du Mouvement Pour la Santé de Tous qui réclame le retrait du projet de loi de santé. Convergence infirmière indique dites non à l'étatisation de la santé, dites non au "tout structure" de type communauté territoriale régionale qui conduira inévitablement à la mort de l'exercice libéral au profit d'un statut salarié ; dites non à la vaccination par les pharmaciens, même à titre expérimental ; dites oui au libre choix du patient ; dites oui au rôle majeur de l'infirmier libéral dans la coordination des soins de premier recours.

Les députés de la commission des affaires sociales ont adopté jeudi soir en début de soirée le projet de loi relatif à la santé, modifiant à cette occasion son intitulé pour devenir le projet de loi de modernisation de notre système de santé.

Bref, un projet - quel que soit son nom - qui ne fait pas que des heureux, loin de là. Le texte compte désormais 132 articles contre 57 initialement. Il sera débattu en séance publique à partir du mardi 31 mars 2015 dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale, en séance publique, jusqu'au vendredi 10 avril au plus tard. Il ne fera l'objet que d'une seule lecture devant chaque chambre, le gouvernement ayant décidé de mettre en oeuvre la procédure accélérée .

Aurélie TRENTESSE Journaliste aurelie.trentesse@infirmiers.com @ATrentesse