Loi de santé : le Sénat adopte une version plus "light"

Les sénateurs ont adopté mardi 6 octobre, dans l'après-midi, le projet de loi de santé amputé de quelques-unes de ses mesures emblématiques, imprimant leur marque sur un texte dont ils ont toutefois validé un grand nombre de dispositions techniques en se rangeant à l'avis du gouvernement.

Les sénateurs ont adopté le texte par 185 voix pour et 30 voix contre, avec l'appui du groupe Les Républicains (LR, ex-UMP) et UDI-UC. Le groupe socialiste et les écologistes se sont abstenus, tandis que les communistes ont voté contre. La commission mixte paritaire (CMP) pourrait se réunir sur ce texte mardi 27 octobre prochain. L'échec étant probable, et compte tenu de la procédure accélérée, le texte devrait être examiné lundi 9 et mardi 10 novembre en commission des affaires sociales, en vue d'une nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, qui aura le dernier mot sur le texte, à compter du mardi 17 novembre. La secrétaire d'Etat chargée des droits des femmes, Pascale Boistard, a confirmé mardi que plusieurs mesures, dont la généralisation du tiers payant, seraient réintroduites dans le texte lors de l'examen en nouvelle lecture par les députés.

Après avoir largement élagué le texte en juillet en commission des affaires sociales, sous l'influence des rapporteurs, en le réduisant à 164 articles, les sénateurs l'ont de nouveau étoffé en séance publique, du 14 au 18 septembre, puis du 28 septembre au 1er octobre dernier. Ils ont adopté 241 des 1 258 amendements déposés en séance, dont 42 émanant du gouvernement. Le texte comporte désormais 224 articles, soit 20 de plus qu'à l'Assemblée nationale. Ils ont voté conformes 78 articles, supprimé 34 autres, et créé 50 articles additionnels.

Ils sont revenus à la désignation initiale du texte "relatif à la santé" soumis au Parlement, supprimant l'appellation voulue par les députés (projet de loi "de modernisation de notre système de santé"). Comme l'avaient annoncé dès la mi-mai le président de la commission des affaires sociales et co-rapporteur, Alain Milon (LR, Vaucluse), et le président du Sénat, Gérard Larcher, le Sénat, où le gouvernement ne dispose plus de la majorité, a supprimé ou vidé de leur sens des articles emblématiques du texte. Ceux-ci portent notamment sur la généralisation du tiers payant en ville d'ici à 2017, l'instauration d'un paquet neutre pour les produits du tabac, la restauration d'un service public hospitalier (SPH) et le renforcement du principe du consentement présumé au don d'organes.

Les sénateurs ont également supprimé les communautés professionnelles territoriales de santé (introduites après concertation à l'Assemblée à la place du service territorial de santé au public initialement prévu), leur préférant un simple renforcement des pôles de santé. Ils ont transféré au défenseur des droits la mission d'évaluer les pratiques de refus de soins, au lieu des ordres professionnels. Les sénateurs ont refusé un grand nombre d'habilitations du gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, notamment sur la réforme des ordres des professions de santé, les recherches biomédicales, la gouvernance et les missions de la Haute autorité de santé (HAS), la simplification des régimes d'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds, la simplification de l'accès aux soins de premier recours (conditions de création, de gestion, d'organisation et de fonctionnement des maisons de santé et des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires, aides à l'installation, conditions de transfert et de regroupement des officines).

Contre toute attente, alors que les débats avaient été nourris à l'Assemblée nationale, ils ont validé le principe de l'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR), brocardées comme des "salles de shoot" par leurs détracteurs, mais prévu qu'elles devaient être intégrées à des établissements de santé. Ils ont rétabli plusieurs mesures supprimées en commission, comme la levée de l'exclusion des hommes homosexuels du don du sang, la suppression du délai de réflexion entre les deux rendez-vous médicaux conditionnant l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), et l'autorisation des sages-femmes à pratiquer des IVG médicamenteuses.

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont réintroduit à une large majorité des mesures assouplissant les conditions de la publicité sur l'alcool, voté la suppression des cabines de bronzage, renforcé le "droit à l'oubli" pour les personnes ayant eu un problème grave de santé afin d'améliorer leur accès à l'assurance et à l'emprunt, et prévu l'ouverture et le renouvellement automatiques des droits à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) socle. Ils ont voté l'interdiction des réseaux de soins fermés en optique constitués par les complémentaires, et inscrit dans le texte une obligation d'aborder un éventuel conventionnement sélectif des médecins libéraux dans le cadre du dialogue conventionnel avec l'assurance maladie.

Les sénateurs ont par ailleurs modifié sensiblement plusieurs autres mesures du texte, dont l'article 38 qui simplifie et assouplit les projets régionaux de santé (PRS), l'article 47 relatif aux données de santé, l'article 45 instituant une action de groupe dans le domaine de la santé. Ils ont repoussé au 1er juillet 2016 la mise en oeuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), destinés à remplacer les communautés hospitalières de territoire (CHT). Ils ont par ailleurs rétabli l'ordre infirmier , que les députés avaient souhaité supprimer.

Une quarantaine d'amendements du gouvernement

Les sénateurs ont voté une quarantaine d'amendements du gouvernement, rétablissant contre l'avis de la commission plusieurs articles dans leur version issue de l'Assemblée, ou introduisant de nouvelles mesures parfois techniques. Il s'agit notamment du renforcement de la loi anti-cadeaux, du nouveau dispositif d'orientation des personnes handicapées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), de la redéfinition de la profession d'orthoptiste, l'autorisation des opticiens-lunetiers à adapter les prescriptions de lentilles de contacts et de verres correcteurs, le principe d'information préalable du patient sur les prix en santé, et de l'article visant à faciliter la mise à disposition de logements pour le personnel des Assistances publiques-hôpitaux de Paris (AP-HP) et de Marseille (AP-HM) ainsi que des Hospices civils de Lyon (HCL). Les sénateurs ont adopté la refonte du développement professionnel continu (DPC) des professionnels de santé et du dossier médical personnel qui devient partagé (DMP), des mesures de modernisation de l'exercice des masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, et voté un statut de profession de santé pour les assistants dentaires.

Ils ont également validé la création de l'Agence nationale de santé publique fusionnant l'Institut national de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (Inpes) et l'Etablissement de préparation aux urgences sanitaires (Eprus), la création d'un corps de praticiens hospitaliers remplaçants pour lutter contre le recours à l'intérim médical, ainsi que la plupart des mesures du titre II concernant la gestion et le contrôle des établissements de santé.

 Le texte adopté par le Sénat (Session ordinaire de 2015-2016) le mardi 6 octobre 2015