L'expérimentation des maisons de naissance sauvée de justesse

L'expérimentation des maisons de naissance a été rétablie lors de la commission mixte paritaire (CMP - Assemblée nationale/Sénat) sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2011. Alors que les sénateurs l'avaient supprimée au motif d'une insuffisance de sécurité des mères et des enfants, le point de vue du gouvernement et des députés l'a emporté en CMP, avec un renforcement de l'encadrement de l'expérimentation.

Les accouchements dans les maisons de naissance concerneront des futures mères volontaires et dont la grossesse est considérée comme sans risque. L'accouchement sera réalisé dans un cadre faiblement médicalisé par une sage-femme qui a suivi la femme pendant sa grossesse.

Le gouvernement est autorisé à engager l'expérimentation entre le 1er septembre 2011 et le 1er septembre 2013. L'autorisation de créer la maison de naissance sera donnée pour un maximum de cinq ans. Un premier bilan devra être présenté au 31 décembre 2014. L'expérimentation devra prendre fin au plus tard en septembre 2018, avec un bilan définitif un an après. L'article précise que la maison de naissance n'aura pas le statut d'établissement de santé, devra être attenante à un service d'obstétrique et devra passer convention avec lui.

Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêteront "la liste des maisons de naissance autorisées à fonctionner à titre expérimental en fonction notamment de l'intérêt et de la qualité du projet pour l'expérimentation et de son intégration dans l'offre de soins régionale en obstétrique". Les conditions de l'expérimentation et notamment les conditions d'établissement de la liste des projets expérimentés, les conditions de prise en charge par l'assurance maladie de la rémunération des professionnels y intervenant, les conditions spécifiques de fonctionnement des maisons de naissance ainsi que les modalités d'évaluation de l'expérimentation à son terme seront fixées par décret en Conseil d'Etat. Sur proposition des sénateurs, il a été ajouté qu'un cahier des charges de la maison de naissance serait rédigé avec un avis de la Haute autorité de santé (HAS). De même, la HAS donnera son avis sur les projets et les ministres devront suivre son avis pour l'établissement de la liste.

Selon une étude d'impact jointe au PLFSS 2011, le développement des maisons de naissance en France générerait une économie d'environ 7 millions d'euros par an, estimation basée sur la création à terme d'une soixantaine de maisons de naissance, réalisant 1,5% des naissances -soit environ 12.000 naissances par an.