TRIBUNE

L’euthanasie en France et ailleurs, une question de vie ou de mort

Publié le 20/04/2021

On meurt mal en France ! Le débat s’enflamme à l’Assemblée Nationale sur la question de l’euthanasie. Curieusement, il semble qu'elle soit devenue davantage un clivage politique droite/gauche plutôt qu’un vrai débat de société. Un blocus de pas moins 2 800 amendements venant des bancs de droite ont empêché le vote de la proposition de loi menée par le député Olivier Falorni (PRG) pour une fin de vie choisie.

En 2016 était votée la loi Léonetti-Claeys. Elle a instauré la possibilité pour les patients de demander une sédation profonde et continue jusqu’au décès et de mourir chez eux

Le 19 mars, le Parlement espagnol a définitivement adopté la loi autorisant l’euthanasie. Quelques jours avant, le 15 mars, le Tribunal Constitutionnel portugais censure une loi similaire précédemment approuvée en janvier de cette même année. La France sera bientôt frontalière de quatre pays (Belgique – Suisse – Espagne – Luxembourg) autorisant l’euthanasie ou l’une de ses variantes. Jamais un thème sociétal n’a fait autant l’objet d’un emballement, voire d’une contamination juridique. Comment y voir clair, comment se positionner en tant que citoyen et en tant que soignant ?

Point historique juridique sur la fin de vie en France

9 juin 1999 : loi visant à garantir le droit aux soins palliatifs
4 mars 2002 : loi Kouchner relative aux droits des malades
22 avril 2005 : la loi Léonetti relative aux droits des malades et à la fin de vie
18 décembre 2012 : rapport "penser solidairement la fin de vie"
3 décembre 2015 : plan national pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement à la fin de vie
5 janvier 2016 : création du centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
2 février 2016 : loi Claeys-Léonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (sédation profonde et continue jusqu’au décès, les directives anticipées deviennent contraignantes pour le médecin)

Dans la proposition de loi N°131 portée par Olivier Falorni (Article 1er), l’article L. 1110-5 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Ce droit comprend celui de bénéficier de l’aide active à mourir dans les conditions prévues au présent code et entendue comme :
1° Soit le suicide assisté, qui est la prescription à une personne par un médecin, à la demande expresse de cette personne, d’un produit létal et l’assistance à l’administration de ce produit par un médecin ou une personne agréée ;
2° Soit l’euthanasie, qui est le fait par un médecin de mettre fin intentionnellement à la vie d’une personne, à la demande expresse de celle-ci

Progression vs. régression

Nous voyons dans cette chronologie que la thématique est suivie et enrichie régulièrement dans notre pays. La mécanique juridique progresse régulièrement pour augmenter le droit des patients en fin de vie. Cette progression juridique est vécue comme insuffisante pour les partisans d’une euthanasie plus "active" qui signerait l’avènement de la liberté ultime de l’individu, celle de finir sa vie quand il le souhaite. Ces partisans sont pour la plupart sur les bancs gauche à l’Assemblée. Le camp adverse, dont les rangs sont formés historiquement par la droite conservatrice, freine des quatre fers en prônant l’accompagnement de la vie jusqu’au bout et le développement des soins palliatifs. Une loi en faveur de l’euthanasie ne serait pas vécue comme un progrès pour ces derniers mais comme une régression sociétale. L’euthanasie se pose bien au-delà d’une question clivante droite/gauche, car dans chaque camp, des voix s’élèvent contre le courant défendu.

Les arguments qui tuent

Pour les contra, légiférer sur le droit à mourir, c’est poser une loi pour donner la mort, et donc légitimer une exception au meurtre ; c'est donner le droit de tuer, qui n’est pas un signe de bonne santé pour une société. Les pro-euthanasie pensent quant à eux qu’il n’est pas normal de devoir s’exiler en Suisse, en Belgique ou en Espagne par exemple pour avoir le droit de mourir dans la dignité. La liberté ultime, c’est pouvoir décider du moment de sa propre mort ; trop de patients finissent encore leur vie dans des conditions misérables. Mais le combat contre la douleur est loin d’être gagné – si le cadre juridique est de mieux en mieux expliqué, voire enseigné, dans les formations initiales de soignants, trop de soignants et de médecins méconnaissent la loi et ne savent pas l’appliquer. Malgré l’autorisation de l’utilisation du midazolam (un puissant hypnotique sédatif à action rapide) à domicile et dans les autres lieux de vie, les médecins traitants ne sont pas tous rompus à son utilisation et préfèrent le recours soit à l’hospitalisation pour une prise en charge plus technique par un service spécialisé en soins palliatifs ou dans un service de spécialité, soit à l’utilisation d’antalgiques (même de pallier 3) mais sans hypnotique, ce qui ne suffit pas toujours à soulager parfaitement le patient : il s'agit de partir dignement en toute conscience sans donner une image dégradée d’une survie mal maîtrisée à ses proches. Or mourir dans la dignité, c’est être accompagné jusqu’au bout, sans souffrance et en paix. Soulager et ne pas nuire, disait Hippocrate : un soignant ne peut pas être formé à tuer. La mort ne soulage pas de la souffrance car il faut être vivant pour sentir le soulagement et seul un accompagnement digne permet cela. Mais la loi Claeys-Léonetti est trop méconnue et est insuffisamment appliquée. Il faut développer les soins palliatifs et permettre leur accès à chacun ; le combat contre la douleur et autres souffrances doit continuer et se durcir jusqu’à une application satisfaisante.

Il faut se donner les moyens d’un débat où l’éthique et le politique acceptent de progresser ensemble vers des solutions pratiques, innovantes et respectueuses de notre humanité

Une ou deux précisions pour chacun d’entre nous

Nous, soignants, devons faire le distinguo entre nos obligations professionnelles et nos aspirations personnelles. Nous avons le droit de penser et souhaiter ce qui nous siérait pour notre propre personne. Néanmoins, notre fonction nous intime une posture inflexible sur le plan juridique. Sur le plan philosophique, sociologique et politique, il reste à trouver un équilibre sociétal. Pierre Médevielle, sénateur de Haute Garonne, conclut dans ce sens dans la séance du 11 mars 2021 au Sénat : il ne s’agit pas simplement de déterminer si nous y sommes prêts ; il s’agit de savoir si nous considérons qu’une telle option constitue, ou non, un choix de société souhaitable. Un tel débat ne peut pas se résumer en dix articles. Un encadrement juridique bien plus détaillé est nécessaire.

Nous nous interrogeons sur le silence du Comité Consultatif National d’Éthique – dont l’avis consultatif demeure une garantie réflexive pour alimenter l’appareil juridique – à propos de cette tendance européenne qui semble engagée dans une course juridique à qui légifèrera le plus vite sur l’euthanasie. Qui ne dit mot consent ? D’aucuns pensent qu’un référendum serait de mise dans ce débat sociétal. Je ne le crois pas. Un peuple mal informé, conduit par ses émotions, ne peut être souverain dans la décision. Une société brillante, qui fut un temps celle des Lumières, se doit d’avoir une réflexion profonde qui vise une vie bonne avec et pour autrui dans une nation juste aurait pu dire Ricœur. Il est urgent d’attendre ! Ou du moins se donner les moyens d’un débat où l’éthique et le politique acceptent de progresser ensemble vers des solutions pratiques, innovantes et respectueuses de notre humanité. La loi n’est un progrès que quand l’Homme s’en trouve grandi. Peut-être les clivages politiques et les éthiques antinomiques doivent-ils aujourd’hui penser les contraires comme complémentaires. Une loi du pour et contre serait-elle envisageable ? Avec des clauses d’exceptions par exemple ? Allez, continuons à réfléchir…

Accéder à la proposition de loi N°131 visant à établir le droit à mourir dans la dignité

Christophe Pacific
Cadre supérieur de santé, Docteur en philosophie
christophe.pacific@orange.fr

douleur et fin de vie législation éthique Métiers du soin Actus infirmières