Les médecins retraités et les internes pourront établir des certificats de décès, pas les infirmiers

Après avoir retoqué les amendements qui devaient autoriser les infirmiers à rédiger des certificats de décès, l'Assemblée nationale vient d'adopter un autre texte, qui lui, permettra aux internes et aux médecins retraités de constater le décès. En effet, pour le gouvernement, s'il est nécessaire de trouver un moyen de pallier le manque de praticiens disponibles, établir un ce type de cerificat doit rester un acte médical.

Lors de l'examen de la loi santé à l'Assemblée mercredi, la majorité a déposé un amendement visant à autoriser les médecins retraités et les internes à établir des certificats de décès, là où il manque des médecins. La semaine passée en commission des affaires sociales , la ministre de la Santé avait répondu défavorablement à plusieurs propositions d'élus socialistes et de la majorité visant à déléguer la rédaction de ces certificats aux infirmiers libéraux. Estimant qu' on ne peut pas déclasser le certificat de décès et qu'il doit rester un acte médical, Agnès Buzyn avait toutefois promis un nouvel amendement en séance pour répondre à cette problématique. C'est chose faite.

Plutôt que d'autoriser les infirmiers à constater les décès, le gouvernement souhaite laisser cette tâche aux médecins retraités et aux internes dans les zones marquées par la raréfaction de la ressource médicale. Pour les internes entrant dans la deuxième phase du 3e cycle, dite d'approfondissement, cette nouvelle capacité devra être validée par le maître de stage. Pour les futurs médecins en troisième et dernière phase du 3e cycle, dite de consolidation, un signalement auprès de l'Ordre pour être intégré au fichier RPPS sera nécessaire. Les médecins retraités souhaitant eux aussi dépanner devront être inscrits au tableau de l'Ordre et sur une liste de volontaires. 

Actes intégrés au cumul emploi-retraite

L'amendement a été adopté hier en séance. Si cette mesure ne précise aucune rémunération supplémentaire pour les internes, elle prévoit que les médecins retraités soient rémunérés pour cet acte dans le cadre du dispositif cumul emploi-retraite. Ils bénéficieront ainsi du régime applicable au cumul dans les zones sous-denses, c’est-à-dire exonérés de cotisations sociales dans la limite d'un plafond de 40 000 euros de revenus annuels. Les retraités bénéficieront, au même titre que leurs confrères en activité, du dispositif mis en place en 2017 qui prévoit un versement de 100 euros par certificat pendant la Permanence des soins et toute la journée dans les zones sous-dotées.

À l'Assemblée, le refus de cette délégation aux infirmiers a fait bondir la député Ericka Bareigts (PS), dont le territoire de La Réunion souffre particulièrement des délais pour établir un constat de décès. Elle s'est dite très insatisfaite de cette proposition, doutant du fait que des médecins retraités se rendent disponibles à pas d'heure, du jour comme de la nuit (...) alors qu'ils sont à la retraite. Ses homologues de la République en marche (LREM) Sereine Mauborgne et Annie Chapelier ont pour leur part plaidé en vain pour le recours à titre expérimental à des infirmiers.

Médecins réquisitionnés par les maires ?

Le communiste Sébastien Jumel a proposé quant à lui d'autoriser les maires à réquisitionner des médecins dans les zones où la question se pose. Agnès Buzyn a jugé l'idée intéressante et a assuré qu'elle étudierait sa faisabilité au niveau juridique pour la faire (éventuellement) passer au Sénat.

Si la ministre est opposée à une mesure nationale de délégation du certificat aux infirmiers, elle a préconisé de mettre en place des protocoles de coopération locaux avec du télésoin entre médecin et infirmier, notamment dans les départements d'Outre-mer, où 100 euros ne vont pas motiver un médecin à prendre l'avion ou le bateau.

Cet article a été publié par le Généraliste.fr le 21 mars 2019, nous les remercions de ce partage.

Camille RouxJournaliste Le Généraliste