QUESTION JURIDIQUE

Les droits d'entrée

Publié le 15/02/2012

Sur le forum juridique, une infirmière libérale en instance de départ à la retraite et ayant, de fait, recruté une remplaçante, s'interroge sur la question particulière des droits d'entrée qu'on lui réclame ; droits d'entrée qu'elle n'a d'ailleurs pas payé lors de son entrée par accord mutuel. Un juriste du Sou Médical (groupe MACSF) y répond.

La question était la suivante : « J'ai intégré un cabinet infirmier de deux infirmières, il y a 19 ans, sans apport, juste avec un partage des frais, une autre collègue étant rentrée avant moi de la même façon et une autre ensuite également. La première infirmière à l'origine du cabinet veut partir à la retraite, elle a pris une collaboratrice (12% de ce qu'elle fait) jusqu'à son départ et cela fait déjà un an que la collaboratrice est en place... Moi même, je veux partir à la retraite. J'ai donc trouvé une remplaçante. Si mes collègues ont donné leur accord verbal, elles souhaitaient également que je paie les droits d'entrée alors que que je ne les ai pas payé à mon entrée. Je me suis renseignée, ce n'est pas légal, donc j'ai refusé. Du coup, elles ont fait un courrier à la remplaçante que j'avais trouvé, et ce, sans m'en parler : « Compte-tenu du fait que le statut actuel de notre cabinet demeure inchangé malgré le départ de Me., il nous est à ce jour impossible d'envisager une modification de l'équipe »... Ma question est la suivante : est-ce que ma clientèle m'appartient et je peux alors la céder sans problème à l'infirmière que j'ai choisi ? Je pense en effet que si je pars sans régler ma succession, elles revendront ma clientèle à ma remplaçante » en lui faisant payer des droits d'entrée. Est-ce légal ? ».

Voici la réponse du juriste du SOU Médical - MACSF

Résumons les faits : vous avez intégré un cabinet composé de deux infirmières libérales en 1993 sans qu’il vous soit réclamé le paiement d’une indemnité. Aucun contrat d’exercice n’a été signé entre vous. Vous avez simplement convenu, entre vous, un partage des frais professionnels. Vous souhaitez prendre votre retraite prochainement et avez, dans cette optique, trouvé un successeur. Vos consœurs « associées » vous ont donné un accord verbal à l’intégration de cette nouvelle infirmière.

Toutefois, elles vous ont demandé de leur payer, avant votre départ, le droit d’entrée que vous n’aviez pas versé en 1993. Vous avez refusé et vous avez bien fait. En effet, le paiement d’un droit d’entrée, appelé également indemnité d’intégration, trouve sa légitimité dans le droit de se dire associé, de bénéficier de l’installation et de la réputation des praticiens déjà installés, de profiter de la clientèle déjà développée... L’ensemble de ces avantages procurés au nouvel entrant justifie le versement d’une telle indemnité.
Dans votre cas, le paiement, ce jour, d’une indemnité d’intégration ne serait justifié par aucun avantage en retour. Vous n’avez donc pas à la verser aujourd’hui.

Suite à votre refus, vos consœurs associées ont alors décidé de s’opposer à l’entrée de votre successeur au sein du cabinet. Vous souhaitez connaître l’attitude à adopter dans ce cas. Deux hypothèses sont envisageables :

si vous disposez d’une clientèle personnelle, distincte de celle suivie par chacune de vos autres consœurs, vous serez alors en mesure de céder le droit de présentation à patientèle à votre successeur, à charge pour cette dernière de se trouver un nouveau local proche du premier (pour éviter la perte de patientèle). En effet, dans la mesure où vos consœurs « associées » n’acceptent pas la venue de cette nouvelle infirmière, elles n’accepteront pas qu’elle occupe leur cabinet. Dans cette hypothèse, vous pourriez leur adresser une lettre recommandée avec accusé de réception les informant de votre volonté de vous retirer de leur « association de partage de frais » dans un délai de 6 mois (par exemple) ;
si vous ne disposez pas d’une clientèle personnelle, mais plutôt d’une clientèle dont le suivi est partagé entre vos consœurs et vous-même, vous ne pourrez pas céder le droit de présentation à patientèle à un tiers sauf accord explicite contraire de vos consœurs. A défaut d’accord, vous pourriez alors proposer à ces dernières de vous racheter la part de clientèle que vous avez développée depuis 1993. Un acte de cession du droit de présentation à patientèle devra alors être établi entre vous. En cas de refus opposé par vos consœurs et en l’absence de contrat contraignant ces dernières à vous racheter une part de votre patientèle, vous devrez saisir les tribunaux compétents.

"Attention, la réponse ci-jointe correspond à une analyse de la situation à la date de ce jour et ne peut préjuger d'éventuelles modifications législatives ou réglementaires."

La question juridique du mois des professionnels de santé

Juriste Sou Médical
Groupe MACSF
http://www.macsf.fr

Actus infirmières