Les doctes notes de Geneviève Beltran

En partenariat avec la Revue de l'infirmière

Élimination des déchets médicaux

Une infirmière libérale est responsable de l'élimination des déchets médicaux issus de son activité professionnelle. Qu'il s'agisse de matériels et matériaux piquants ou coupants à usage unique (seringues usagées par exemple), de produits sanguins à usage thérapeutique incomplètement utilisés ou arrivés à péremption (poche de sang) ou de déchets anatomiques humains (petits lambeaux cutanés). Vous devez par conséquent les collecter dans des emballages étanches, pouvant être fermés et adaptés à la nature des déchets. Les jeter avec vos ordures ménagères engagerait votre responsabilité civile sur le fondement de l'article 1384 du Code civil. Cela vous exposerait à devoir payer des dommages et intérêts à toute personne à qui ces déchets auraient causé un dommage (pensez aux agents chargés du ramassage de vos poubelles.). Vous pourriez également être poursuivie pénalement pour mise en danger d'autrui ou atteinte à l'intégrité physique d'une personne. Mieux vaut confier ces déchets à une société ou à un groupement associatif spécialisés dans leur traitement, à un fournisseur de matériel médical, un laboratoire, un hôpital ou en encore un service communal. Mais attention ! vous êtes seule responsable de leur élimination. Aussi, pensez à signer une convention avec votre prestataire de service précisant les modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport, de prétraitement par des appareils de désinfection et d'incinération. Demandez-lui tous les documents vous permettant de suivre les opérations d'élimination. En cas de contrôle diligenté par la Ddass, vous devez être en mesure de pouvoir les présenter.

Les textes de référence : le décret 97-1048 du 6 novembre 1997 et les arrêtés du 7 septembre 1999.

Geneviève BELTRAN
Avocate au barreau des Hauts-de-Seine
Comité de rédaction Infirmiers.com/Revue de l'infirmière
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