Les députés adoptent la création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse

Cette mesure, considérée par les députés de gauche comme une atteinte au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), a été votée en deuxième lecture du projet de loi sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité par un scrutin public, par 30 voix pour et 14 contre.

Un amendement a été déposé par l'UMP Jean-Paul Garraud (Gironde), modifié par le rapporteur du projet de loi Jean-Luc Warsmann (UMP, Ardennes) et approuvé par le ministre de la Justice, Dominique Perben

L'amendement de Jean-Paul Garraud, très proche à celui qu'il avait défendu sans succès au printemps, lors de la discussion du projet de loi sur la violence routière, insère un article dans le code pénal et dans le code de la santé publique indiquant que "l'interruption de la grossesse causée (...) par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende".

Les peines sont doublées "en cas de la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité".

Dans le code de la santé publique, il est également mentionné que le délit ne s'applique pas en cas d'interruption de la grossesse réalisée avec le consentement de la femme enceinte (IVG) ou lorsque des soins en urgence ont été effectués sur une femme dont l'état de grossesse n'était pas connu.

De plus, lorsque l'interruption de la grossesse est causée, de façon non intentionnelle, par un acte médical, le délit n'est constitué que s'il est établi que "n'ont pas été accomplies les diligences normales".

Jean-Luc Warsmann a fait ajouter que ces dispositions "ne sauraient en aucun cas faire obstacle au droit de la femme enceinte de recourir à une interruption volontaire de grossesse dans les conditions prévues par le présent code".

Jean-Paul Garraud a estimé que son amendement "comble une lacune de notre droit constatée par la Cour de cassation, d'où il résulte une protection pénale insuffisante de la femme enceinte qui perd l'enfant qu'elle attend par la faute d'un tiers" et a assuré que son intention n'était pas de "remettre en cause le statut de l'embryon".

Dominique Perben a souligné que la précision de Jean-Luc Warsmann était essentielle pour clarifier l'objectif de la mesure. Elle "ne remet en rien en cause la législation sur l'avortement et permet de combler un vide juridique".

Le président de la commission des lois, Pascal Clément (UMP, Loire), a souligné que la mesure était une protection de la femme enceinte, non une protection du foetus et "un droit nouveau pour la femme".

Le socialiste Jean-Yves Le Bouillonnec (Val-de-Marne) a dénoncé les "graves conséquences" qu'entraîneraient le vote de cette disposition en "remettant en cause le droit à l'avortement des femmes".

Le socialiste Jean-Marie Le Guen (Paris) a estimé que Jean-Paul Garraud avait adopté "la tactique de communication des groupes pro-life, qui ne remettent pas en cause de façon frontale le droit à l'IVG, font entrer des éléments dans le code pénal et se cachent derrière un appel à la compassion sur des cas particuliers".

Lors de la première lecture du projet de loi sur la violence routière à l'Assemblée nationale en mars, les députés avaient adopté un amendement similaire portant sur le seul code pénal mais les sénateurs l'avaient supprimé, en soulevant qu'il était susceptible de remettre en cause le statut juridique du foetus.

Jean-Paul Garraud avait retiré son amendement en deuxième lecture au Palais Bourbon en juin, à la demande de Dominique Perben, qui avait alors indiqué que le sujet était plus large que le seul problème des accidents de la route et avait invité le député à déposer une proposition de loi pour "traiter le sujet dans sa globalité"

Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) et la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) ont vivement protesté jeudi dans un communiqué contre le nouvel amendement de Jean-Paul Garraud.

L'association estime que Jean-Paul Garraud veut remettre en cause l'IVG, en donnant au foetus le statut de personne, "un acte juridique et politique qui pourrait, demain, remettre en question le droit à l'avortement"./hm