Les déclarations d'arrêts maladie plus contraignantes

Le décret encadrant la nouvelle procédure de contrôle des arrêts maladie dans les trois fonctions publiques a été publié le 5 octobre 2014 au Journal officiel.

Ce texte vient en application de l'article 126 de la loi de finances initiale pour 2014, qui a supprimé le jour de carence applicable dans la fonction publique au 1er janvier 2014, en lui substituant d'autres dispositifs de contrôle.

Cet article a instauré une nouvelle procédure de contrôle des congés maladie des fonctionnaires, en créant un mécanisme visant à raccourcir les délais de transmission des arrêts maladie aux services gestionnaires.

Pour obtenir un congé maladie ou son renouvellement, chaque fonctionnaire devra désormais adresser à l'administration, la collectivité territoriale ou l'établissement dont il relève son arrêt de travail dans les 48 heures suivant le premier jour d'arrêt. L'avis devra mentionner d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail, selon le décret.

En cas de manquement, l'administration informera l'agent concerné du montant de la réduction de rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif sur une période de deux ans. Si, dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail, précise le gouvernement dans la notice du texte. Cette sanction financière n'est pas appliquée s'il justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile. Le décret détaille pour chacune des fonctions publiques les éléments de la rémunération exclues du dispositif.

Le décret, applicable depuis le lundi 6 octobre 2014, aurait dû intervenir au plus tard au 1er juillet 2014, selon la loi de finances, note-t-on.

• Journal officiel, dimanche 5 octobre 2014, texte 27