Les contrats locaux d'amélioration des conditions de travail dans les hôpitaux attendus pour la fin de l'année

Le protocole d'accord sur la fonction publique hospitalière (FPH) signé le 19 octobre 2006 entre Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, et les fédérations santé-sociaux CFDT, CFTC, FO, Unsa et CFE-CGC, prévoyait de réactiver les Clact avec au minimum 40 millions d'euros d'ici 2009 pour les établissements publics de santé et 8 millions pour le secteur médico-social, rappelle-t-on.

La circulaire relative à la mise en oeuvre de ces contrats, datée du 26 mars et publiée dans le Bulletin officiel du 15 juillet, détaille les sept priorités retenues ainsi que les procédures d'élaboration et d'instruction des projets.

Le ministère de la santé souhaite soutenir les actions portant sur la réduction de la "pénibilité du travail de jour comme de nuit tant pour la charge physique que psychologique", sur la santé au travail et la prévention des risques professionnels et sur l'accompagnement et le soutien des mobilités fonctionnelles et professionnelles des agents. Il entend également financer des projets concernant l'amélioration de l'organisation et des relations dans les unités et les pôles de travail, l'amélioration de l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale, la prévention de la violence ainsi que la mise en place de processus expérimentaux d'organisation susceptibles d'améliorer les rythmes de travail.

Pour les établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier (PSPH), la démarche commence par l'élaboration d'un document d'orientation comprenant un diagnostic et une réflexion sur leur situation.

Ce document, soumis à débat et avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), est établi en lien avec le projet social de l'établissement, le volet social du contrat d'objectifs et de moyens et le document unique relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, précise la circulaire.

Il sert de base à une négociation entre la direction de l'établissement et les organisations syndicales représentatives. Le projet d'accord est ensuite présenté par le directeur de l'établissement au CHSCT, au comité technique d'établissement (CTE), à la commission médicale d'établissement (CME) et au conseil exécutif.

"Les établissements de santé financeront pour partie le contrat, traduisant ainsi dans la durée leur engagement sur ce thème et pourront solliciter pour partie auprès de l'ARH le concours financier du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (Fmespp)", souligne la circulaire.

"Les crédits accordés aux établissements, dans ce cadre, ne sont pas reconductibles au-delà des trois ans. En conséquence, le contrat ne peut être utilisé pour créer des emplois ou pour financer des dépenses pérennes que dans l'hypothèse où l'établissement prend le relais financier au terme du financement prévu par le Fmespp", ajoute le ministère.

Un document annexé à la circulaire détaille la répartition des 40 millions d'euros par région.

Afin de partager les crédits entre les établissements, les directeurs d'ARH ont lancé des appels à projets. Plusieurs agences ont indiqué à l'APM que les projets doivent être remis à l'automne ou d'ici la fin de l'année.

Ainsi, l'ARH Languedoc-Roussillon a fixé la date limite au 15 septembre. En Basse-Normandie, la remise des projets avait été fixée à la mi-octobre mais pourrait être repoussée à la fin de l'année afin de laisser aux établissements le temps de "peaufiner les projets".

LES PETITS ETABLISSEMENTS PRIVILEGIES

En Ile-de-France, les établissements ont jusqu'au 30 octobre pour répondre à l'appel à projets. Une réponse relative à l'accord de cofinancement par l'ARH sera adressée avant le 1er janvier 2008 à l'ensemble des hôpitaux ayant déposé un projet, précise le directeur de l'agence, Jacques Métais, dans une lettre aux directeurs, datée du 10 juillet.

La région a choisi quatre thèmes prioritaires: la prévention de la violence, la réduction de la pénibilité du travail, la santé au travail et l'amélioration de l'organisation et des relations dans les unités et les pôles de travail.

L'ARH précise qu'elle ne tiendra pas compte de la situation financière des hôpitaux. Parmi les critères de choix retenus, elle cite la taille de l'établissement (les petits seront privilégiés), les mesures relatives aux services d'urgence, la valorisation des établissements sur des zones dites sensibles et la nécessité d'un cofinancement significatif de l'établissement.

L'ARH Picardie précise dans un document que l'appel à projets a été lancé le 24 juillet pour une clôture le 1er octobre. Elle compte sur des agréments du directeur de l'agence et l'envoi des dossiers des établissements à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), gestionnaire du Fmespp, avant le 15 décembre.

L'agence privilégiera également les petits établissements, comme cela est recommandé dans la circulaire. Elle tiendra compte des capacités d'autofinancement des hôpitaux, de leur implication financière dans le dispositif, du taux d'absentéisme et du nombre de jours d'arrêt pour accidents du travail ou pénibilité au travail par rapport au total des jours travaillés.

Contactée par l'APM, la secrétaire générale de la fédération santé-sociaux de la CFDT, Yolande Briand, a indiqué que, selon une enquête de la fédération, des réunions sur les Clact ont été organisées avec les différents acteurs entre fin juin et début août dans plusieurs régions. Elle a par ailleurs déploré que le comité national de suivi du protocole de la FPH ne se soit pas réuni depuis l'arrivée de Roselyne Bachelot au ministère de la santé.

(Circulaire Dhos/P1/DGAS/5C n°2007-123 du 26 mars 2007 relative à la mise en oeuvre des Clact dans les établissements publics de santé et les établissements PSPH et dans les établissements sociaux et médico-sociaux relevant de la FPH, bulletin officiel n°06/2007, p.113-117)