Le temps partiel thérapeutique a un impact sur certaines primes, mais lesquelles ?

Interrogée par plusieurs établissements concernant les rémunérations des personnels de la fonction publique hospitalière en situation de temps partiel thérapeutique, la FHF a sollicité la DGOS afin de clarifier les réglementations en vigueur sur ce point. Après consultation des textes, il se trouve que certaines primes et indemnités sont effectivement impactées alors que d’autres non…

Prime de service, prime de technicité, indemnité de sujétion… Quels sont les droits des personnels hospitaliers quand ils travaillent à temps partiel pour raison thérapeutique ? Ce type de temps partiel est une modalité d’organisation du temps de travail permettant à un fonctionnaire de continuer à exercer une activité professionnelle malgré une incapacité temporaire et partielle du fait de son état de santé . Ce type d’aménagement se distingue du droit commun au niveau de ses conditions d’octroi et de renouvellement ainsi qu‘en ce qui concerne ses modalités de rémunération. Suite à la publication, le 15 mai 2018, d’une circulaire décrivant la procédure de mise en œuvre et de fonctionnement du temps partiel thérapeutique, la Fédération Hospitalière de France (FHF) a demandé des éclaircissements à la Direction Générale de l’Offre de Soins (DGOS) au sujet des primes et des indemnités auxquelles auraient droit les salariés concernés.

La réponse de la DGOS est claire : la prime de service est bien soumise au prorata de la présence effective du fonctionnaire. En revanche, l’indemnité de sujétion, la prime de sujétion pour les aides-soignants et la prime de technicité doivent être versées dans leur intégralité.

Toute journée d’absence entraîne un abattement d’1/140ème du montant de la prime individuelle

La prime de service ne fait pas exception à la règle !

La DGOS s’explique via de nombreux articles de loi dont certains ne sont pas récents. En effet, l’article 41-1 de la loi du 9 janvier 1986 prévoit que les fonctionnaires (hospitaliers ou non) en situation de temps partiel thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. La fameuse circulaire parue l’an dernier précise les modalités concernant le régime indemnitaire. Elle stipule que : le fonctionnaire bénéficiant d’un temps partiel thérapeutique, quelle que soit la quotité accordée, perçoit l’intégralité de son traitement et de l’indemnité de résidence, ainsi que, le cas échéant, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire. Pour les fonctionnaires de l’Etat et, le cas échéant, les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, le montant des primes et indemnités est calculé au prorata de la durée effective du service. Cependant, comme le souligne la DGOS, ces dispositions sont à conjuguer avec les réglementations spécifiques régissant certaines primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière. Dans le premier cas, ces dispositions spécifient que la prime ou l’indemnité est réduite dans les mêmes proportions que le traitement. Sinon, si celles-ci ne prévoient rien, c’est la circulaire de mai 2018 qui s’applique.

Toutefois, la prime de service ne rentre dans aucune des deux catégories. La DGOS est donc remontée jusqu’à l’arrêté du 24 mars 1967. Celui-ci spécifie que cette rémunération est fondée sur l’accroissement de la productivité du travail de l’agent concerné et repose donc sur sa présence effective dans l’établissement. L’article 3 du texte précise bien que pour tenir compte des sujétions journalières réelles, toute journée d’absence entraîne un abattement d’1/140 ème du montant de la prime individuelle. Si certaines absences sont considérées comme des exceptions et n’entraînent pas d’abattement, le temps partiel thérapeutique ne figure pas sur cette liste. Dans ces conditions et dans l’état actuel du droit, il convient d’appliquer les dispositions de l’article 3 de l’arrêté et de diminuer le montant de la prime de service en conséquence, affirme la DGOS. Elle détaille par ailleurs qu’une absence de 4 heures est comptée pour une demi-journée, et une absence de 8 heures pour une journée entière.

A l’instar du traitement pour les autres

En revanche, l’indemnité de sujétion spéciale tombe sous le coup du décret du 1er août 1990. L’article 3 du texte stipule que celle-ci suit le sort du traitement et ne peut être réduite que dans la proportion où le traitement lui-même est réduit. Or, comme précisé plus haut via la circulaire, les salariés concernés touchent l’intégralité de leur traitement. De ce fait, cette indemnité est également maintenue et doit être versée dans sa totalité.

Il en est de même pour la prime de sujétion des aides-soignants. Un autre arrêté (celui du 23 avril 1975) prévoit une diminution également équivalente à celle du traitement. Quant à la prime de technicité, c’est le même scénario. Elle est régie par le décret du 5 septembre 1991 qui annonce que son montant est fixé dans la limite de 45% du traitement mensuel brut indiciaire du bénéficiaire. Elle est donc, elle aussi, indexée au traitement et doit être perçue intégralement.

Pour tout savoir sur Primes et rémunérations, suivez le guide infirmiers.com dont la mise à jour 2019/2020 sera accessible d’ici la fin de l’année.

Roxane Curtet Journaliste infirmiers.com roxane.curtet@infirmiers.com  @roxane0706