Le statut rénové des directeurs des soins envoyé au Conseil d'État

Le projet de décret détaillant le statut rénové des directeurs des soins a été envoyé au Conseil d'État et pourrait être publié fin mai, a-t-on appris mardi de source proche du dossier.

Ce toilettage vise à intégrer des modifications introduites par la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), notamment l'article 11 qui confie la gestion du corps et la nomination des directeurs des soins au Centre national de gestion (CNG) et crée l'affectation sur liste d'aptitude (et non plus par ordre de mérite) ainsi que la possibilité de mise en recherche d'affectation.

Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière (CSFPH) devait donner le 1er avril un avis sur ce texte, qui modifie le décret du 19 avril 2002 sur le statut particulier des directeurs des soins. De nombreux amendements ont été adoptés pendant cette réunion mais le texte amendé a finalement été rejeté, a-t-on appris de sources syndicales.

Le Syndicat des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (Syncass-CFDT) estime dans un communiqué diffusé la semaine dernière que le CSFPH a permis des clarifications importantes mais déplore le rejet de l'ensemble du texte dont il attribue la responsabilité à d'autres syndicats, à la Fédération hospitalière de France (FHF) et à l'administration.

Pour le Syndicat national des cadres hospitaliers (SNCH), la concertation a été "bâclée", il y a eu "peu de réunions préparatoires à ce toilettage" et la méthode de travail "dénote un manque d'écoute et de considération", indique-t-il dans un communiqué diffusé à l'issue du CSFPH. Le SNCH demande l'ouverture "dès la rentrée" de négociations pour un "nouveau statut" car le projet de décret ne constitue selon lui qu'une "transition".

Pour le syndicat, un nouveau statut s'impose car le niveau de rémunération des directeurs des soins "n'est pas en relation avec leurs responsabilités", leur gestion par le CNG implique "qu'ils soient traités comme des directeurs à part entière, y compris statutairement", et le protocole LMD (licence-master-doctorat) "qui repositionne les cadres supérieurs de santé au niveau des directeurs des soins de deuxième classe, implique de réévaluer le traitement des directeurs de soins".

Suppression des filières maintenue

Le texte du projet de décret supprime les filières de recrutement et d'exercice (infirmière, de rééducation et médico-technique) et l'obligation pour les directeurs des soins dirigeant un institut de formation de posséder le diplôme de la profession enseignée dans l'institut.

Le Syncass-CFDT rappelle qu'il est favorable à la suppression des filières qui correspondaient "à une étape de la construction du corps des directeurs des soins". Pour lui, cette suppression entre dans la logique des corps de direction (fonctions managériales, exercice transversal) et du concours commun à tous les cadres de santé.

"Le critère d'accès aux emplois est la compétence acquise, non le parcours professionnel antérieur", qui donne certes l'accès au concours d'entrée mais pas à l'affectation de sortie, souligne-t-il en précisant que l'affectation interviendra à l'issue de la formation commune pour tous les directeurs de soins et non plus lors du concours.

En revanche, le SNCH fait part de son mécontentement quant à l'"absence de prise en compte des spécificités de l'exercice professionnel dans les centres de formation".

Par ailleurs, le projet de décret présenté lors du CSFPH définit une fonction de coordonnateur général d'instituts de formation et maintient la création d'un cycle préparatoire à l'École des hautes études en santé publique (EHESP) avant le concours interne, déjà prévu dans le décret statutaire actuel mais jamais mis en œuvre.

Il indique que le cycle de formation est d'une durée totale de 12 mois.

"Après validation définitive du cycle de formation par le directeur de l'EHESP, et au vu des résultats obtenus aux épreuves théoriques et pratiques, les élèves directeurs des soins sont inscrits par ordre alphabétique sur une liste d'aptitude", indique le projet de texte.

Le CNG arrête la liste des postes offerts "dont le nombre est supérieur à celui des candidats admis". Sur proposition des directeurs d'établissements concernés, en tenant compte des choix des élèves et après avis de la commission administrative paritaire nationale (CAPN), le directeur général du CNG procède à la titularisation des élèves directeurs des soins dans le corps et à leur nomination sur un des postes offerts.

Suppression de la mention à l'autorité hiérarchique

Un des points critiqués à la fois par le Syncass-CFDT et le SNCH concerne la suppression de la mention de l'autorité hiérarchique du coordonnateur général des soins sur l'ensemble des cadres de santé par délégation du chef d'établissement.

"Le ministère a supprimé la mention de l'autorité hiérarchique, aux motifs qu'elle ne relève pas en droit du statut, que la ligne managériale est fixée au chef d'établissement et que les chefs de pôle sont à soutenir", explique le Syncass-CFDT en déplorant que l'amendement de rétablissement de l'autorité hiérarchique voté par l'ensemble des organisations syndicales ne soit pas retenu par l'administration.

"Les chefs de pôles auront bien d'autres urgences que la gestion fine des personnels, compétence constante des directeurs des soins", observe-t-il.

S'agissant du coordonnateur général des soins, président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique, il sera membre de droit du directoire (qui se substitue au conseil d'administration), comme l'avait assuré la ministre de la santé, Roselyne Bachelot. "A ce titre, il contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la stratégie et de la politique d'établissement, et participe notamment à la définition et à l'évaluation des objectifs des pôles dans le domaine de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques", indique le projet de décret.

Il n'est plus précisé dans cette version que "par délégation du chef d'établissement, après avoir recueilli l'avis du chef de pôle ou du responsable de structure interne, il procède à l'évaluation de la valeur professionnelle des cadres de santé".

Le projet de décret énumère les fonctions du coordonnateur général des soins. En plus de celles déjà évoquées dans le décret actuel, il est inscrit notamment que le coordonnateur général des soins "organise, contrôle et évalue la mise en oeuvre par les cadres de santé de la politique institutionnelle des soins", qu'il contribue dans son champ de compétences à la politique d'encadrement de l'établissement et qu'il participe au recrutement et à la gestion des personnels, autres que médicaux, "dans le respect des compétences déléguées aux chefs de pôle".

"Il propose au directeur l'affectation de ces personnels au niveau des pôles en garantissant une répartition équilibrée des ressources entre les pôles et en tenant compte des compétences et des qualifications", est-il précisé dans le projet de décret.

Des élections professionnelles nationales pour les directeurs des soins devraient être organisées début juin dans le cadre du transfert de leur gestion au CNG, rappelle-t-on.