Le projet de loi de santé définitivement adopté

Le Parlement a définitivement adopté, le 17 décembre 2015, le projet de loi de "modernisation de notre système de santé", à l'issue d'un ultime vote à main levée sur le texte adopté par les députés en nouvelle lecture le 1er décembre.

Adopté par les députés en première lecture en avril , le projet de loi "de modernisation de notre système de santé" a été remanié par le Sénat en octobre 2015 . Remodelé par les députés en nouvelle lecture , le texte a été rejeté au Sénat à l'issue d'une motion de procédure, avant de revenir devant les députés pour cette lecture définitive.

Dans une ambiance tendue, régulièrement marquée par des clameurs venues des bancs de l'opposition, le texte a été voté avec les voix du groupe socialiste, des écologistes et des radicaux de gauche (RRDP). Le groupe Les Républicains (LR) a voté contre, ainsi que les centristes de l'UDI et pour des raisons opposées, le Front de gauche.

Le texte compte désormais 227 articles, contre 57 initialement. Un peu moins de la moitié, soit 118 articles, ont été adoptés conformes dans les deux chambres, note-t-on. Le texte est identique à celui voté en nouvelle lecture par les députés, dans lequel ils ont rétabli l'essentiel des mesures adoptées en première lecture et modifiées au Sénat.

Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine), très remonté contre le texte, a annoncé que son groupe saisirait le Conseil constitutionnel.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, chahutée par l'opposition, a exprimé son émotion après l'aboutissement du parcours parlementaire du texte, récusant tout passage en force de l'exécutif sur un texte adopté à l'automne 2014 en conseil des ministres. Le texte de loi qui a été débattu est un texte qui a fait l'objet de très grandes et profondes évolutions, a-t-elle souligné, saluant le travail des parlementaires sur le texte et notamment ses rapporteurs à l'Assemblée nationale et au Sénat. C'est un choix politique qui va être fait (...) Celui du mouvement, de l'innovation, de la modernisation, au service d'une seule et même ambition: l'égalité en matière de santé, a-t-elle exposé. Elle a évoqué sa volonté de conforter le service public hospitalier, d'écrire l'avenir de la médecine de ville autour de la coordination et du travail en équipes, d'accompagner les jeunes médecins au moment de leur installation, et de mettre fin au désengagement de l'assurance maladie.

Véronique Massonneau (écologiste, Vienne), a déploré la lenteur du parcours législatif de la loi, tout en saluant la plupart des mesures emblématiques du texte, comme la généralisation du tiers payant en ville, une mesure de justice sociale, mais aussi de santé publique.

Stéphane Saint-André (RRDP, Pas-de-Calais) s'est réjoui de plusieurs mesures de justice qui amélioreront la santé des Français, dont la mise en place des salles de consommation à moindre risque (SCMR), la lutte contre alcoolisme des adolescents, le droit à l'oubli pour les personnes autrefois atteintes d'un cancer, mais déploré le maintien du paquet neutre pour les produits du tabac.

Jacqueline Fraysse (Front de gauche, Hauts-de-Seine), qui s'est abstenue sur le texte, a exprimé plusieurs réserves, et souligné que son groupe serait très attentif aux modalités d'application du tiers payant afin que cette disposition ne vienne pas compliquer les conditions d'exercice des médecins, ni les pénaliser financièrement.

Gilles Lurton (LR, Ille-et-Vilaine) a dénoncé un texte clivant, non seulement entre parlementaires mais aussi avec la quasi-totalité des professions médicales, et rappelé l'ampleur de la mobilisation des professionnels de santé contre le texte, ajoutant que plusieurs représentants des praticiens libéraux manifestaient à l'extérieur de l'hémicycle. Il s'est interrogé sur la volonté du gouvernement de passer en force sur le texte avant la trêve parlementaire de Noël, sans attendre la grande conférence de santé organisée début février 2016. Quel sera son sens après le vote de la loi ?

Nous espérons que ce projet de loi sera le dernier texte du gouvernement en matière de santé, a renchéri Arnaud Richard (UDI, Yvelines), estimant que le texte n'était pas à la hauteur des enjeux même s'il a salué des avancées fragiles auxquelles notre groupe a largement participé.

Regret de Catherine Lemorton sur la loi Evin

Catherine Lemorton (PS, Haute-Garonne), présidente de la commission des affaires sociales, est intervenue pour déplorer une nouvelle fois le vote d'un assouplissement de la loi Evin en matière de publicité pour l'alcool.

En nouvelle lecture, les députés avaient conforté plusieurs mesures emblématiques du texte, comme la généralisation du tiers payant en ville à horizon 2017, l'instauration du paquet de cigarettes neutre au 1er mai 2016, l'expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) et l'action de groupe en santé.

Dans le volet consacré à la prévention, ils avaient globalement validé l'ensemble des mesures adoptées sur le tabac en renforçant toutefois l'interdiction du vapotage dans certains lieux publics et assoupli, à l'issue de longs débats, les dispositions de la loi Evin encadrant la publicité en faveur de l'alcool.

Ils ont rétabli l'article 26 qui restaure le service public hospitalier (SPH) et supprime les missions de service public, maintenu définitivement l'ordre des infirmiers et apporté des modifications de forme à l'article relatif aux groupements hospitaliers de territoire (GHT).

Adopté le 15 octobre 2014 en conseil des ministres , le projet de loi de santé, présenté comme découlant de la stratégie nationale de santé présentée fin 2013 , a fait d'emblée l'objet d'une vive contestation par les médecins libéraux opposés notamment à la généralisation du tiers payant.

Avivée par un défaut de concertation sur le texte, la contestation, qui s'est développée sur le terrain au sein de nombreuses coordinations, a culminé le 15 mars lors d'une manifestation réunissant entre 19 000 et 40 000 professionnels de santé à Paris .

Face à cette fronde, le Premier ministre, Manuel Valls, avait annoncé début mars la tenue d'une "grande conférence de la santé ". Mais échaudés par la poursuite des travaux parlementaires, relevant que la conférence interviendrait après la promulgation de la loi, plusieurs syndicats ont boycotté les groupes de travail préparatoires à cette conférence, initialement programmée pour janvier 2016 et qui se tiendra finalement le 11 février 2016.