Le projet de décret sur le Haut conseil des professions paramédicales examiné vendredi par le Conseil supérieur des prof

La création du Haut conseil des professions paramédicales a été annoncée en octobre 2006 par le ministre de la santé, lors de la discussion de la loi créant un ordre national des infirmiers. Il doit se substituer au CSPPM, critiqué pour son inefficacité.

Selon le projet de décret, dont APM a eu copie, le Haut conseil, placé auprès du ministre chargé de la santé, serait chargé de "promouvoir une réflexion interprofessionnelle sur
1- les conditions d'exercice des professions paramédicales, l'évolution de leurs métiers, la coopération entre les professionnels de santé et la répartition de leurs compétences,
2- la formation et les diplômes,
3- la place des professions paramédicales dans le système de santé".

Sur ces domaines, il pourrait "formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé".

Il aurait aussi pour mission de "participer, en coordination avec la Haute Autorité de Santé (HAS), à la diffusion des recommandations de bonne pratique et à la promotion de l'évaluation des pratiques des professions paramédicales"

Il devra prendre en compte "les études et réflexions menées au niveau européen et international", est-il précisé.

Le Haut conseil pourrait être saisi par le ministre sur tous ces domaines de compétence et serait consulté sur tous les textes réglementaires afférant.

Seraient membres du Haut conseil:
1- des syndicats représentatifs des fonctionnaires hospitaliers (un siège pour ceux ayant un ou deux sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, deux sièges pour ceux ayant trois sièges ou plus à ce conseil);
2- des syndicats professionnels représentatifs: deux infirmiers (un représentant pour chacun des deux syndicats les plus représentatifs); deux kinésithérapeutes (même principe de représentation); un représentant du syndicat le plus représentatif pour chacune des autres professions paramédicales;
3- un représentant de chacune des fédérations d'employeurs d'établissements de santé publics et privés;
4- un représentant de chacune des professions (non concernées au 2): ergothérapeute, psychomotricien, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien, technicien de laboratoire, infirmier anesthésiste diplômé d'Etat, infirmier de bloc opératoire DE et puéricultrice DE;
5- un représentant des autres professions de santé non médicales.

Quatre catégories de syndicats et d'organismes assisteraient aux réunions avec voix consultative: deux syndicats de médecins généralistes libéraux, deux syndicats de médecins spécialistes libéraux, chaque syndicat de praticiens hospitaliers, un représentant de l'ordre des médecins et de chaque ordre des professions paramédicales.

Tous les membres seront nommés pour trois ans par arrêté du ministre de la santé et le président du Haut conseil serait nommé par le ministre. Le secrétariat sera assuré par le ministère de la santé.

Interrogée par l'APM, l'association d'infirmiers Groupe Sainte-Anne, regroupant une trentaine d'associations et de syndicats, proteste contre le contenu du décret.

"Le ministère réactive le CSPPM pour examiner ce projet avant sa transmission au Conseil d'Etat. Nous regrettons que le président du Haut conseil des professions paramédicales ne soit pas élu par l'assemblée et que les associations infirmières en soient exclues", a déclaré à l'APM Jean-Jacques Scharff, porte-parole de l'association.

Le Groupe Sainte-Anne dénonce aussi le non respect par le ministère de la santé de l'article 7 de la loi du 21 décembre 2006 créant l'ordre national des infirmiers. Cet article prévoyait, deux mois après la promulgation de la loi (soit avant le 21 février) un rapport au Parlement relatif à la création d'une structure interdisciplinaire remplaçant le CSPPM.

L'association espérait que ce rapport donnerait lieu à une concertation avec les associations infirmières sur les objectifs du Haut conseil des professions paramédicales.

Le fait de présenter le projet de décret au CSPPM "sans attendre ce rapport essentiel (...) ne respecte pas l'esprit de loi", a souligné l'association dans un lettre ouverte aux parlementaires auteur et rapporteurs de loi, les UMP Richard Mallié (Bouches-du-Rhône) et Maryvonne Briot (Haute-Saône) et à la sénatrice non inscrite Sylvie Desmarescaux (Nord).

Le projet de décret sur la constitution et le fonctionnement de l'Ordre national des infirmiers est en cours d'examen au Conseil d'Etat, rappelle-t-on.