Le PLFSS 2008 adopté à l'Assemblée nationale

Le texte, qui comporte plus de 100 articles, sera examiné au Sénat vendredi pour être définitivement adopté.

Le rapporteur Yves Bur (UMP, Bas-Rhin) a présenté jeudi les principales conclusions de la CMP.

Sur le sujet du dossier médical personnel (DMP), le texte voté jeudi rétablit le droit au masquage des informations.

"Il a été décidé de préciser par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les professionnels accédant au DMP pourront avoir connaissance du masquage par son titulaire, en d'autres termes d'encadrer le masquage du masquage", a indiqué Yves Bur.

Concernant les officines et leur régime d'ouverture, le texte voté fixe à cinq ans le délai pendant lequel les licences des pharmacies ayant fait l'objet d'un regroupement sont gelées.

Sur la question de l'hôpital, le texte final comprend la disposition favorisant l'externalisation à des entreprises privées de certaines fonctions logistiques et celle visant à améliorer, pour les établissements de santé en difficulté, l'articulation entre le plan de redressement et le contrat de retour à l'équilibre, tout en établissant une gradation dans les mesures prises pour rétablir leur situation.

La mesure autorisant les CHR et les établissements privés participant au service public hospitalier (PSPH) à faire appel à des praticiens libéraux a également été rétablie.

Lors de la discussion, la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, s'est engagée à ouvrir le chantier de la revalorisation des métiers à l'hôpital.

Yves Bur a déploré la suppression de l'article proposant que les médecins en secteur 2 dispensent un nombre minimal d'actes sans dépassement d'honoraires.

"Je suis convaincu que ce chapitre n'est pas clos et qu'il conviendra de suivre cette question avec une attention particulière, s'agissant en particulier des négociations conventionnelles sur la création du secteur optionnel", a déclaré le député.

Le PLFSS contient en outre un volet consacré à la gestion et à la fraude qui prévoit notamment un contrat d'objectifs et de gestion Etat-Ucanss et le renforcement de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le projet de loi prévoit une progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam) de 2,8% et instaure des franchises sur les transports, les médicaments et les actes paramédicaux.

Le député Yves Bur a cité plusieurs dossiers qui méritent selon lui d'être approfondis d'ici 2008: la lutte contre la désertification médicale, les dépassements d'honoraires et le financement de la protection sociale.

Le gouvernement a fait adopter plusieurs amendements de coordination pour tenir compte des nouvelles dispositions sur les recettes (suppression de la taxe sur les boissons sucrées, modification du prélèvement sur les stock-options).

L'OPPOSITION VOTE CONTRE

L'ensemble des députés de l'opposition a voté contre le projet de loi.

Défendant une exception d'irrecevabilité, Jean-Marie Le Guen (PS, Paris), a estimé que ce texte "passait à côté des problèmes de la crise de l'assurance maladie" et a souligné "la régression dans l'accès aux soins".

"Vous ne faites que repousser devant vous les échéances financières et sociales", a déclaré le député à l'attention du gouvernement.

Il l'a accusé de "laisser de côté le droit à la santé" et de "rester volontairement inactif" pour préparer en fait "une privatisation du système de santé".

Le député a déploré la timidité des députés de la majorité sur les questions de la médecine libérale, les accusant notamment de ne pas soutenir franchement des mesures comme celle visant à contenir les dépassements d'honoraires.

La députée écologiste Martine Billard (Paris) a également dénoncé le projet de loi qui "va aggraver les difficultés d'accès aux soins".

Jacqueline Fraysse (PCF, Hauts-de-Seine) a critiqué l'instauration des franchises.