Le Luxembourg en passe de légaliser l'euthanasie

Introduite en 2001, cette proposition de loi sur l'euthanasie et le suicide médicalement assisté a été adoptée mardi soir en première lecture à une très courte majorité, par 30 députés sur les 59 que compte la Chambre des députés luxembourgeoise.

"Cette proposition de loi n'est pas un permis de tuer", a commenté la députée socialiste Lydie Err, l'une des deux parlementaires à l'origine du texte, citée dans la presse luxembourgeoise.

"Ce n'est pas une loi pour les parents ou pour les médecins mais pour le patient et seul lui décide de mettre fin à sa souffrance", a-t-elle poursuivi, tandis que l'autre initiateur de la proposition, le député écologiste Jean Huss, a estimé que la dépénalisation "allait mettre fin à l'hypocrisie de la situation actuelle".

Le texte est passé in extremis en première lecture car les députés socialistes de la majorité gouvernementale, les membres de l'opposition libérale et les Verts ont voté pour. Les élus du parti chrétien social (CSV) du Premier ministre Jean-Claude Juncker ont voté contre, à l'exception d'un seul député CSV.

La loi doit encore faire l'objet d'un vote de deuxième lecture avant d'être définitivement adoptée.

En France, l'association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) s'est réjoui dans un communiqué du vote luxembourgeois, estimant que "ce n'est pas dans la légalité que les abus ont lieu, mais bel et bien dans l'illégalité".

"TESTAMENT DE VIE "

La "proposition de loi sur le droit de mourir dans la dignité" prévoit un encadrement strict de l'euthanasie, qui devra faire l'objet d'un "testament de vie" consignant la volonté d'une personne majeure.

Toute personne majeure ou mineure émancipée pourra consigner par écrit dans ce document sa volonté qu'un médecin pratique une euthanasie, au cas où elle ne pourrait plus manifester sa volonté.

Les testaments de vie seront enregistrés auprès d'un organisme public, la Direction de la santé, qui devra demander tous les cinq ans la confirmation de la volonté du déclarant.

Le médecin qui pratiquera une euthanasie ou une assistance au suicide ne commettra pas d'infraction s'il est assuré que le patient est majeur ou mineur émancipé, capable et conscient au moment de sa demande.

Les mineurs entre 16 et 18 ans demandant l'interruption de vie pourront se prévaloir de l'autorisation des parents ou de la personne jouissant de l'autorité parentale.

La demande, qui pourra être révoquée à tout moment par le patient, devra être actée par écrit, datée et signée par le patient. S'il est incapable de le faire, sa demande sera actée par écrit par une personne majeure de son choix, qui ne doit pas être héritier légal ou légataire universel.

Le patient devra se trouver dans une situation médicale sans issue et avoir fait état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable sans perspective d'amélioration.

Les médecins devront demander l'avis d'un confrère pour confirmer le caractère grave et incurable de l'affection.

AUCUN MEDECIN NE SERA OBLIGE

Aucun médecin ne sera tenu de pratiquer une euthanasie ou une assistance au suicide. S'il refuse, le médecin consulté devra en informer le patient ou la personne de confiance dans les 24 heures, en précisant les raisons du refus.

Une commission nationale de contrôle, composée entre autres de médecins et de membres de la société civile, sera mise sur place pour vérifier au cas par cas si les conditions et la procédure prévues dans la loi ont été respectées.

Le médecin ayant pratiqué une euthanasie disposera de quatre jours ouvrables pour déposer un document d'enregistrement auprès de cette commission.

Lorsque la commission estimera que les conditions énumérées dans la loi ne sont pas respectées, elle communiquera sa décision motivée au médecin et enverra copie au parquet.

SOINS PALLIATIFS

La Chambre des députés du Luxembourg a également voté mardi soir en faveur d'un projet de loi portant sur les soins palliatifs, qui comporte un volet relatif à l'euthanasie passive.

Il est précisé qu'un médecin ne sera pas sanctionné pénalement ou civilement s'il refuse ou s'abstient de mettre en oeuvre en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable des examens et traitements inappropriés par rapport à l'état de la personne en fin de vie qui n'apporteraient ni soulagement ni amélioration de son état ni espoir de guérison.

Par ailleurs, si un médecin constate qu'il ne peut efficacement soulager la souffrance d'une personne en fin de vie qu'en appliquant un traitement qui peut avoir pour effet secondaire d'avancer la fin de vie, il doit informer le patient et recueillir son consentement.

Ce projet de loi prévoit que toute personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable peut exprimer ses souhaits relatifs à sa fin de vie dans un document intitulé "directive anticipée", par lequel il est par ailleurs possible de désigner une personne de confiance

Si le patient n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté, le médecin cherchera à établir sa volonté présumée, en faisant appel à cette personne de confiance.

Si la directive anticipée est contraire aux convictions du médecin traitant, ce dernier doit transférer la personne en fin de vie à un confrère disposé à la respecter.

Les Pays-Bas ont été le premier Etat de l'UE à dépénaliser l'euthanasie en avril 2002, suivi par la Belgique quelques mois plus tard. Hors UE, la Suisse dispose également de lois permettant ce type de pratiques.