Le Conseil d'Etat repousse l'exclusivité des Ibode sur certains actes

Un arrêt du Conseil d'Etat de mercredi repousse au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur de l'exclusivité confiée aux infirmiers de bloc opératoire diplômés d'Etat (Ibode) concernant l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration.

Un décret du 27 janvier 2015 a permis l'accès des Ibode à de nouveaux actes et activités qu'ils exercent en exclusivité. Les professionnels en exercice et étudiants Ibode doivent pour cela suivre une formation complémentaire avant la fin 2020 . Un arrêté daté du même jour en a fixé la durée à 49 heures sur une période n'excédant pas cinq mois.

L'Union des chirurgiens de France (UCDF) déplorait que ces actes ne puissent plus être réalisés par les infirmiers non spécialisés. Ceci va évidemment créer une pénurie d'infirmières au bloc et renchérir nos charges de fonctionnement, pointait ce syndicat dans un communiqué de février 2015. Il a donc saisi le Conseil d'Etat, lui demandant d'annuler pour excès de pouvoir le décret et l'arrêté, ainsi qu'un autre arrêté du 12 mars 2015 qui a mis à jour la formation conduisant au diplôme d'Ibode.

La haute juridiction administrative, dans son arrêt du mercredi 7 décembre 2017 publié au recueil Lebon, valide la plupart des dispositions de ces trois textes réglementaires. Cependant, elle annule partiellement le décret en tant seulement que, en l'état du dispositif applicable, il ne diffère pas au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur des dispositions du b) du 1° de l'article R4311-11-1 du code de la santé publique. Ces dispositions prévoyaient que l'Ibode soit le seul professionnel non médecin habilité, au cours d'une intervention chirurgicale, en présence du chirurgien, [à] apporter une aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration. Ces actes pouvaient auparavant, au moins pour partie, être accomplis par les infirmiers [non Ibode] voire par les aides-opératoires, relève le Conseil d'Etat. Or, le décret fait peser la réalisation de ces actes, à la date de son entrée en vigueur [le 30 janvier 2015], sur les seuls chirurgiens, puis sur un nombre dans les premiers temps limité d'infirmiers de bloc opératoire ayant reçu la formation requise.

Compte tenu des conséquences d'une telle entrée en vigueur immédiate sur le fonctionnement des services, la haute juridiction considère que le texte est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation faute de prévoir des mesures transitoires. Elle estime que ce délai doit être fixé compte tenu de ce que les professionnels doivent suivre la formation complémentaire exigée par le décret pour accomplir ces actes. Elle repousse au 31 décembre 2017 l'entrée en vigueur de l'exclusivité, pour ces actes précis.

En revanche, le Conseil d'Etat ne remet pas en cause l'exclusivité confiée aux Ibode pour l'installation chirurgicale du patient, la mise en place et la fixation des drains sus-aponévrotiques, la fermeture sous-cutanée et cutanée, ainsi que les actes d'assistance d'une particulière technicité listés par les deux arrêtés.

Conseil d'Etat, arrêt n°389036