Laïcité et établissements de santé

" La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances " Article 1er de la Constitution de 1958

Fondements du principe de laïcité à l’hôpital

Principe constitutionnel, l’affirmation du respect de laïcité est reprise dans le code de santé publique (CSP) à l’article L6112-2
CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
(Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 11 II Journal Officiel du 18 janvier 2002)
(Ordonnance nº 2005-406 du 2 mai 2005 art. 14 II Journal Officiel du 3 mai 2005)
« […] Ces établissements garantissent l'égal accès de tous aux soins qu'ils dispensent. Ils sont ouverts à toutes les personnes dont l'état requiert leurs services. Ils doivent être en mesure de les accueillir de jour et de nuit, éventuellement en urgence, ou d'assurer leur admission dans un autre établissement mentionné au premier alinéa.
[…] Ils ne peuvent établir aucune discrimination entre les malades en ce qui concerne les soins. Ils ne peuvent organiser des régimes d'hébergement différents selon la volonté exprimée par les malades que dans les limites et selon les modalités prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. »

La dernière version de la charte du patient hospitalisé rappelle le droit à la liberté du culte (Article 8) : « La personne hospitalisée est traitée avec égards. Ses croyances sont respectées. Son intimité est préservée ainsi que sa tranquillité. » (Version avril 2006).

Cependant, comment concilier à la fois le respect de la liberté du culte et une bonne gestion, administration des soins dans le respect des droits de chacun ?
Il n’est pas rare que le personnel soit confronté à des situations de refus d’être examiné par un médecin de sexe masculin, refus d’appeler le personnel du service avec la sonnette électrique le samedi pour des raisons religieuses ; refus de se vêtir des vêtements de l’établissement non pour des raisons esthétiques mais pour des raisons religieuses au motif que la tenue ne couvre pas suffisamment l’ensemble du corps de la personne !
Les cas sont nombreux et il n’est pas toujours évident pour les professionnels de santé de se positionner et cela d’autant plus qu’en retour ils se voient opposer la charte « Mes croyances doivent être respectées, c’est écrit dans la charte » !

Le 2 avril 2005, le ministère de la santé a rédigé une circulaire relative à la laïcité dans les établissements de santé et en a rappelé les grands principes d’application.

Laïcité et respect des convictions religieuses

Il est rappelé le principe du respect des convictions religieuses des patients notamment dans les cas suivants :

• Le patient doit être informé du droit de participer à l’exercice de son culte. Dans le livret d’accueil, une liste avec les coordonnées des représentants des différents cultes doit être intégrée.
• Lors de leur admission, il doit être demandé aux patients, s’il a un régime alimentaire particulier notamment eu égard à sa religion.
• Les familles du patient en fin de vie ou défunts se voient garantir le respect des rites religieux et cérémonies de leur choix.

Le principe est bien le respect des convictions religieuses du patient. Comme tout principe, il connaît, cependant, des exceptions et des limites à son application.

Principe du libre de choix du praticien et conviction religieuse

Le patient a le libre choix de son établissement de santé et de son praticien. Après une information sur son état de santé il accepte les soins ou les refuse. Aucun acte médical ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne (sauf situation de l’urgence).
Lorsque le patient s’oppose à des soins, il peut être décidé de sa sortie selon la procédure prévue à cet effet par l’article R 1112-43 du CSP :

« Lorsqu'un malade n'accepte pas le traitement, l'intervention ou les soins qui lui sont proposés, sa sortie, sauf urgence médicalement constatée nécessitant d'autres soins, est prononcée par le directeur après signature par l'hospitalisé d'un document constatant son refus d'accepter les soins proposés. Si le malade refuse de signer ce document, un procès-verbal de ce refus est dressé. »

Un patient ne peut pas imposer de voir un médecin autre que celui prévu dans le cadre du tour de garde des médecins ou de l’organisation des consultations. S’il s’oppose aux soins, il est tout à fait possible de mettre fin à sa prise en charge selon la procédure citée ci-dessus.

D’ailleurs, la circulaire du 2 février 2005 rappelle sur ce point important :

« En matière d’organisation des soins, il convient de rappeler que le malade est soigné par une équipe soignante et non par un praticien unique, ce qui a notamment des conséquences en termes de secret médical qui ont été admises par la jurisprudence et qui sont désormais reprises à l’article L. 1110-4, alinéa in fine du code […]
En outre, le libre choix exercé par le malade, ne doit pas perturber la dispensation des soins, compromettre les exigences sanitaires, voire créer des désordres persistants. Dans ce dernier cas, le directeur prend, avec l’accord du médecin chef de service, toutes les mesures appropriées pouvant aller éventuellement jusqu’au prononcé de la sortie de l’intéressé pour motifs disciplinaires (art. R. 1112-49 du code de la santé publique) »

En conséquence, les principes de liberté d’exercice du culte et de libre choix de son praticien ne permettent pas au patient de refuser une personne de l’équipe de soins pour des raisons tenant à la religion. Le patient doit accepter l’organisation du service, des soins et des consultations. A défaut, il peut être mis fin à sa prise en charge.

Le respect des convictions religieuses dans le respect de l’organisation des soins

Le respect des croyances ne doit pas nuire à la tranquillité des autres patients, à l’hygiène du patient et surtout à l’organisation des soins.
La circulaire précise sur ce point : « Il convient de veiller à ce que l’expression des convictions religieuses ne porte pas atteinte :

1. A la qualité des soins et aux règles d’hygiène (le malade doit accepter la tenue vestimentaire imposée compte tenu des soins qui lui sont donnés) ;
2. A la tranquillité des autres personnes hospitalisées de leurs proches ;
3. Au fonctionnement régulier du service. »

La charte du patient hospitalisé est peut être rédigée de façon trop restrictive en posant sans nuance « Les convictions de chacun doivent être respectées ». Avec la nouvelle charte de la laïcité dans les établissements de santé (version avril 2007), les patients et les familles devront être informés de ce droit mais aussi de ses limites.

Cependant, la multiplication des chartes ne va t-elle pas aboutir à la situation inverse de celle recherchée : l’absence de lecture du document ! Ne serait-il pas temps de réfléchir à un document unique sur lequel figure à la fois les droits MAIS aussi les devoirs des patients (comme le respect du personnel). Ainsi, chacun aurait conscience que sa liberté s’arrête là où elle nuie à autrui !

En conclusion

Le patient a le droit d’exercer ses pratiques religieuses mais cette liberté comme toute liberté ne doit pas nuire à autrui et, en l’occurrence, au bon fonctionnement du service de soins.
Plus récemment, une nouvelle circulaire du ministère de la santé a rappelé ces principes dans une charte de la laïcité dans les établissements de santé (juillet 2007) :

« Les usagers des services publics ont le droit d’exprimer leurs convictions religieuses dans les limites du respect de la neutralité du service public, de son bon fonctionnement et des impératifs d’ordre public, de sécurité, de santé et d’hygiène.

Les usagers des services publics ne peuvent récuser un agent public ou d’autres usagers, ni exiger une adaptation du fonctionnement du service public ou d’un équipement public. Cependant, le service s’efforce de prendre en considération les convictions de ses usagers dans le respect des règles auquel il est soumis et de son bon fonctionnement. »