A la télé - Tutelles : protection ou privation ?

Le mardi 23 avril 2013, à 20h40 sur France 5, une nouvelle « Enquête de santé » présentée par Marina Carrère d’Encausse, Michel Cymes et Benoît Thevenet , est consacrée à la question de la mise sous tutelle. Une question : mesure de protection ou de privation ?

Vieillesse, fragilité sociale, maladies invalidantes… De quels outils juridiques dispose-t-on pour faire face aux situations de vulnérabilité ? Marina Carrère d’Encausse, Michel Cymes et Benoît Thevenet font le tour de la question après la diffusion du documentaire « Tutelle : protection reprochée ».

Aujourd’hui, quelque 800.000 Français sont placés sous protection juridique. Plus vulnérables que leurs concitoyens en raison de leur grand âge, d’une maladie dégénérative, d’un handicap physique ou mental ou autres, ces personnes bénéficient ainsi, à leur propre demande ou à celle de leur famille, de deux types de mesures prévues par le Code civil et qui divergent par les contraintes qu’elles imposent : la curatelle, une mesure de conseil et d’accompagnement qui laisse une certaine liberté de décision au majeur protégé, et la tutelle, qui permet de décider à sa place et de le représenter dans les actes de la vie courante.

Cette protection est destinée, comme l’explique Anne Caron-Déglise, juge d’instance à la cour d’appel de Paris, à faire respecter les libertés individuelles, à permettre autant que possible l’autonomie et à assurer la dignité des personnes, le tout dans une mesure individualisée ». Mais si, selon la juge, « l’objectif est extraordinaire, la réalité l’est beaucoup moins. Pourquoi ? Qui prend en charge les plus fragiles d’entre nous ? Comment fonctionne le système et quelles sont ses failles ?

La famille, le meilleur soutien ?

Pour s’occuper d’un majeur vulnérable, la loi prévoit en priorité un tuteur familial. Une lourde responsabilité à assumer, à laquelle s’ajoutent des piles de documents à gérer. Une fois par an, il faut ainsi présenter des comptes au juge des tutelles et justifier chaque dépense. Malgré la surveillance, les plaintes émises par des adultes protégés et concernant les tuteurs familiaux ne manquent pas. Raison suffisante peut-être pour que, dans la moitié des cas, les juges nomment des professionnels : des mandataires judiciaires exerçant soit dans un organisme tutélaire, soit en libéral, comme Serge Borel. Ce retraité suit, dans la région d’Arcachon, dix-sept personnes, pour la plupart âgées. Des gens fragiles et souvent isolés qui nécessitent autant d’aide qu’une écoute attentive. Mais comment se retrouve-t-on sous protection judiciaire ? Est-ce toujours indispensable ?

Le médecin aux premières loges

Depuis la nouvelle loi de 2007 (entrée en vigueur le 1er janvier 2009), le juge des tutelles doit être en possession d’un certificat médical établi par un médecin agréé avant de prononcer une mesure de protection. Seulement, si dans certains cas le diagnostic ne pose aucun problème, il n’est pas toujours évident d’évaluer l’atteinte des facultés mentales chez un malade. Selon le Dr Yves Hemery, psychiatre référent en Bretagne : Quand on voit quelqu’un pour la première fois, on ne peut rien dire ; il faut récolter un nombre important d’éléments auprès de l’entourage, du médecin traitant… avant de rédiger des recommandations sur la mesure à prendre. Or, il n’y a pas de formation obligatoire à la psychiatrie médico-légale et administrative, ce qui fait que des jeunes collègues peuvent éprouver des difficultés. » Pour être agréés, il suffit d’ailleurs aux praticiens qui le souhaitent de s’inscrire sur une liste auprès du tribunal ! Aucune compétence particulière n’est requise. La loi permet en outre au médecin de préconiser une « dispense d’audition » avec le juge s’il estime l’entretien néfaste. On peut ainsi se retrouver sous protection juridique sans avoir rencontré ce dernier, ni avoir eu l’occasion de s’exprimer. C’est ce qui est arrivé à Philomène, placée sous curatelle de manière abusive, il y a une dizaine d’années, parce qu’une assistance sociale la jugeait incapable de gérer son budget. Et, pendant tout ce temps, son mandataire judiciaire ne s’est jamais interrogé sur le bien-fondé de la mesure la concernant.

L’argent, le nerf de la guerre

Croulant sous les dossiers, les organismes tutélaires manquent souvent de disponibilité. Quant aux mandataires privés, ils sont peu nombreux pour faire face aux mesures mises en place et répondre aux exigences d’un suivi de proximité. Une situation qui peut conduire à des abus, d’autant que la loi ne prévoit pas de limite au nombre d’adultes protégés par mandataire et que ces derniers sont rémunérés au cas. Plus de dossiers est donc synonyme de plus d’argent, mais chez certains l’appât du gain peut inciter à des pratiques pires que la simple négligence. En 2006, plusieurs responsables d’un organisme de Pau, l’Udaf, se sont retrouvés devant la justice pour détournement de fonds publics et privés. Un trou de 8 millions d’euros et des centaines de majeurs spoliés…

Depuis la réforme de la loi, bien des progrès ont été accomplis et les mandataires doivent désormais faire une formation de 300 heures pour exercer leur métier, mais cela est loin de suffire. En quarante ans, le nombre de personnes placées sous protection juridique a augmenté de 800 %. Pour la juge Caron-Déglise, « la réponse (au problème) est sociétale. Il faut que nos politiques aient une réflexion profonde, qu’on sache ce qu’on veut pour nos concitoyens les plus fragiles ».

Article paru dans Le Mag 17, Temps forts du 20 au 26 avril 2013

• Mardi 23 avril 2013, France 5, 20h40. Magazine, durée 100’, présentation Marina Carrère d’Encausse et Michel Cymes, avec la participation de Benoît Thevenet. Documentaire « Tutelle : protection reprochée » Durée 52’, Réalisation Gaël Chauvin, Production Pulsations, avec la participation de France Télévisions Année 2013.

Beatriz LOIZEAU