La télé-expertise pour les plaies chroniques et complexes

Déjà traité en brève la semaine dernière , le cahier des charges des expérimentations relatives à la prise en charge par télémédecine des plaies chroniques et complexes permises par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014 a été publié au Journal officiel le 23 avril 2015.

La direction générale de l'offre des soins (DGOS) a annoncé le 22 avril dernier le lancement de ce dispositif qui s'adressera à des patients souffrant par exemple d'escarres, d'ulcères de la jambe ou de plaies du pied diabétique et concernera plusieurs centaines d'actes en 2015 dans neuf régions. Le cahier des charges publié le 23 avril présente le contexte des expérimentations, ainsi que leurs modalités de financement, de pilotage et d'évaluation. Il vise aussi à définir les engagements des acteurs impliqués dans la prise en charge. L'objectif principal des expérimentations est de fixer une tarification préfiguratrice des actes de télémédecine, rappelle le document. Ces modalités ayant vocation à être généralisées sous réserve d'une évaluation favorable, leur mise en oeuvre suppose que l'ensemble des prérequis et conditions mentionnées dans la trentaine de pages du cahier des charges soient satisfaits.
Le périmètre des expérimentations est limité à la prise en charge par télémédecine de patients souffrant de plaies chroniques et/ou complexes dont le traitement ne requiert pas de prise en charge en urgence.

La télé-expertise peut être réalisée soit entre un médecin demandeur de l'avis et un médecin libéral ou hospitalier requis, soit entre un médecin demandeur et un IDE requis agissant en application d'un protocole de coopération.

Les prestations concernées peuvent être des téléconsultations (synchrones) réalisées alors que le patient se trouve en structure médico-sociale ou au sein d'une structure d'exercice coordonné, ou des télé-expertises (synchrones ou asynchrones) pour des patients situés à domicile, en structure médico-sociale ou dans une structure d'exercice coordonné.La téléconsultation peut être réalisée par un médecin justifiant d'une expérience clinique avérée en matière de plaies et cicatrisation ou par un infirmier diplômé d'Etat (IDE) agissant en application d'un protocole de coopération. Elle peut intervenir soit dans le cadre d'une téléconsultation de diagnostic visant à proposer un plan de prise en charge en lien avec le médecin traitant, soit dans le cadre d'un acte prévu et programmé aux termes du plan de prise en charge mis en place avec le patient, soit dans le cadre d'un acte non prévu et non programmé. Dans ce dernier cas, la téléconsultation est réalisée sur la base d'une prescription établie par le médecin traitant du patient. Le cahier des charges indique que la présence d'un IDE ou d'un médecin auprès du patient est indispensable pendant une téléconsultation. La télé-expertise peut être réalisée soit entre un médecin demandeur de l'avis et un médecin libéral ou hospitalier requis, soit entre un médecin demandeur et un IDE requis agissant en application d'un protocole de coopération. Les télé-expertises réalisées entre deux professionnels de santé hospitaliers ne feront pas l'objet du financement préfigurateur, indique le document, puisque l'expérimentation concerne la prise en charge de patients se situant en ville et en structures médico-sociales.

Rémunération entre 14 et 28 euros par acte

Les professionnels de santé souhaitant participer aux expérimentations doivent se faire connaître directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants régionaux auprès de l'agence régionale de santé (ARS). Ils sont tenus de conclure une convention avec les ARS et les organismes locaux d'assurance maladie définissant les modalités de production des données nécessaires à l'évaluation. Cette convention peut être conclue soit par chaque professionnel à titre individuel, soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Dans le cadre d'une téléconsultation, le médecin ou l'IDE sera rémunéré 28 euros par acte. Pour une télé-expertise, la rémunération pour le médecin ou l'IDE requis est de 14 euros par acte. Ces rémunérations seront versées aux professionnels de santé ou aux établissements ou structures les employant selon les modalités en vigueur pour la facturation des actes et consultations externes. Une dotation annuelle de 200 euros maximum peut aussi être versée aux professionnels afin de couvrir les coûts relatifs à la production des données nécessaires à la réalisation de l'évaluation par la HAS (Haute autorité de santé).

Un pilotage national et régional

Le cahier des charges souligne l'importance de la description des modalités de pilotage pour assurer l'homogénéité du format des informations échangées entre les parties prenantes des expérimentations. Le pilotage national fournira aux instances nationales des informations sur le déroulement des expérimentations et en particulier sur les éventuelles difficultés rencontrées par les professionnels de santé qui y prennent part. Un groupe technique se réunira tous les trimestres pour préparer la capitalisation des succès et réussites et lever les éventuelles difficultés. Le pilotage régional vise, lui, à accompagner les professionnels de santé et à assurer le bon fonctionnement des échanges d'information. Les ARS devront constituer une équipe projet comprenant, au minimum, les représentants des professionnels de santé de la région, les représentants des usagers, les directions de l'ARS concernées, les représentants des éventuels groupements de coopération sanitaire (GCS) et assistants à maîtrise d'ouvrage (Amoa) de la région; et les représentants des organismes locaux d'assurance maladie.

Le pilotage régional vise, lui, à accompagner les professionnels de santé et à assurer le bon fonctionnement des échanges d'information.

Une évaluation médico-économique fin 2016

Le document rappelle que l'article 36 de la LFSS pour 2014 prévoit que l'évaluation réalisée par la HAS en vue d'une généralisation fasse l'objet d'un rapport transmis au Parlement par le ministre chargé de la santé avant le 30 septembre 2016. Cette évaluation constituera une évaluation médico-économique de nature à fonder l'avis requis aux termes de l'article 57 de la LFSS pour 2015 en vue d'une inscription des actes expérimentés aux nomenclatures de l'assurance maladie et un élément de l'avis […] nécessaire pour déclencher la procédure d'inscription accélérée des actes expérimentés dans la nomenclature. L'évaluation n'a pas pour objectif d'évaluer l'efficacité de la pratique médicale avec télémédecine par rapport à la pratique médicale traditionnelle, souligne le texte. Son principal objectif sera d'apporter des connaissances sur l'impact des actes expérimentés en termes d'accès aux soins, de qualité de la prise en charge, d'organisation des soins et de coûts.

• Arrêté du 17 avril 2015, Journal officiel du jeudi 23 avril, texte 30.