La santé au travail encadrée par deux décrets

Les deux principaux décrets d'application de la loi du 20 juillet 2011 sur la médecine du travail sont parus au Journal officiel du 31 janvier 2012.Les deux textes, datés du 30 janvier, entreront en vigueur au 1er juillet 2012.

Le décret n°2012-135 sur l'organisation de la médecine du travail précise les missions des services de santé au travail (SST) interentreprises, notamment celles du médecin du travail, et définit les actions et moyens des différents membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Le médecin du travail est ainsi défini comme "le conseiller de l'employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux". Il "conduit des actions sur le milieu de travail, avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire dans les services de santé au travail interentreprises, et procède à des examens médicaux".

Les neuf domaines de compétence listés sont identiques à ceux en vigueur, avec un changement de dénomination sur "l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail" se rapportant désormais "à la santé physique et mentale, notamment en vue de préserver le maintien dans l'emploi des salariés".

Il est précisé que le médecin du travail "assure personnellement l'ensemble de ses fonctions" qui sont "exclusives de toute autre fonction dans les établissements dont il a la charge et dans le service interentreprises dont il est salarié".

Il peut "confier certaines activités, sous sa responsabilité, dans le cadre de protocoles écrits, aux infirmiers, aux assistants de service de santé au travail ou, lorsqu'elle est mise en place, aux membres de l'équipe pluridisciplinaire".

Le SST ou l'employeur peut recruter des "collaborateurs médecins". Ils devront "s'engager à suivre une formation en vue de l'obtention de la qualification en médecine du travail auprès de l'Ordre des médecins" et seront "encadrés par un médecin qualifié en médecine du travail qu'ils assistent dans ses missions".

Les fonctions et statut des internes en médecine du travail faisant un stage dans un SST sont modifiés, en précisant que ce stage se fait dans le cadre d'un diplôme d'études spécialisées de médecine du travail ou en deuxième cycle des études médicales.

Il est ajouté que l'interne pourra être autorisé à exercer la médecine du travail en remplacement d'un médecin du travail temporairement absent ou dans l'attente de la prise de fonction d'un médecin du travail s'il a le niveau d'études nécessaire et s'il est autorisé par le conseil départemental de l'Ordre des médecins.

Protocole pour l'activité des infirmiers

Le décret précise les qualités requises des membres de l'équipe pluridisciplinaire du SST, personnel infirmier, intervenant en prévention des risques professionnels (IPRP) des SST interentreprises et assistant de SST - nouvelle fonction reconnue pour le travail administratif du service.

Le décret crée une obligation d'inscrire un infirmier à une formation en santé au travail s'il n'en a jamais suivi avant et un principe de favoriser sa formation continue.
Un protocole définira ses missions, notamment l'organisation éventuelle d'un entretien infirmier - dont il est précisé qu'il ne peut pas statuer sur l'aptitude ou l'inaptitude médicale du salarié -, des examens complémentaires, ainsi que sa participation à des actions d'information collective dans l'entreprise.

Le statut de l'intervenant en prévention des risques professionnels est étoffé, pour mieux définir ses missions et préciser son indépendance.

Le décret liste 12 types d'actions sur le milieu du travail et précise les modalités du suivi individuel de l'état de santé des salariés (examen d'embauche, examens périodiques, surveillance médicale renforcée).

Les critères de surveillance médicale renforcée sont réécrits pour lister notamment les expositions à des risques (amiante, rayonnements ionisants, plomb, risque hyperbare, bruit, vibrations, agents biologiques des groupes 3 et 4 et agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégories 1 et 2).

Structure des SST

Le décret n° 2012-137 relatif à l'organisation et au fonctionnement des SST porte sur la structure du service, soit un SST autonome rattaché à un groupe, une entreprise, un établissement à partir de 500 salariés ou un SST interentreprises.

Il précise les conditions de création (avis du comité d'entreprise -CE) et les relations des SST avec les directions régionales de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

Le décret précise le rôle et les modalités de fonctionnement de la commission médico-technique, qui élabore le projet pluriannuel de service sur cinq ans, et des instances de surveillance et de consultation.

Par ailleurs, deux décrets et un arrêté, d'application immédiate, sont également publiés, sur la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels que l'employeur doit remplir concernant chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé.