La réforme des retraites présentée aux ministres

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite a été présenté le mercredi 18 septembre 2013 en conseil des ministres par la ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine.

Le texte correspond à celui qui a été envoyé au Conseil d'Etat et qui reprend les mesures annoncées par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le 27 août 2013. Seules des modifications d'écriture ont été apportées, a-t-on appris le mardi 17 septembre 2013 dans l'entourage de la ministre. Le projet de loi doit être discuté à l'Assemblée nationale à partir du lundi 7 octobre 2013 et pourrait être examiné au Sénat à partir du lundi 28 octobre.

Le déficit de l'ensemble des régimes s'élève à 14 milliards d'euros et devrait sans réforme s'aggraver à 26,6 milliards d'euros en 2040, rappelle le ministère dans un dossier de presse diffusé le mercredi 18 septembre, en rappelant son souhait de le ramener à zéro en 2040. Le gouvernement prévoit de poursuivre l'allongement de la durée de cotisation, tant pour les salariés du privé que pour les fonctionnaires, d'un trimestre tous les trois ans entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans. Il est également prévu d'augmenter les cotisations salariales et patronales de 0,3 point d'ici à 2017. Le dossier de presse précise que la hausse des cotisations sera de 0,15 point en 2014 puis de 0,05 point de 2015 à 2017 (4,4 milliards d'euros de recettes attendues en 2020 et 6,4 milliards en 2040).

La réforme vise à permettre de valider à partir du 1er janvier 2014 un trimestre pour chaque période de 90 jours de congé maternité et à mieux prendre en compte au moment de la retraite les temps partiels et les bas salaires (un trimestre validé pour 150 heures de travail rémunéré au Smic, contre 200 heures actuellement). Outre l'amélioration de la prise en compte des interruptions de carrière, des études et des stages, la réforme souhaite valoriser davantage les périodes d'activité des personnes en situation de handicap ainsi que la mobilisation de leurs proches quand l'importance du handicap nécessite l'aide permanente d'un tiers. Le gouvernement prévoit de créer un "compte unique retraite", afin de permettre un accès à une vision consolidée des droits acquis avant la liquidation. Au moment de la liquidation, une demande unique de retraite pourrait être faite en ligne. Le pilotage du système des retraites devrait reposer sur le conseil d'orientation des retraites et sur un nouveau comité, le comité de surveillance des retraites.

Travail sur le compte pénibilité en 2014

La réforme prévoit par ailleurs la création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité avec des objectifs à la fois de prévention et de réparation, rappelle-t-on. Ce compte serait ouvert à partir du 1er janvier 2015 pour tous les salariés du secteur privé exposés à des conditions de travail réduisant l'espérance de vie et il permettrait de cumuler des points en fonction de l'exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, respectivement un et deux points par trimestre d'exposition. Le choix a été fait de ne pas entrer dans une démarche rétroactive, souligne-t-on dans l'entourage de la ministre. Les points pourraient être utilisés pour des formations (reconversion ou accès à un emploi moins pénible), avec l'obligation d'utiliser les 20 premiers points du compte pour ces formations. Ils pourraient aussi permettre de travailler à temps partiel en fin de carrière en conservant sa rémunération ou de partir à la retraite jusqu'à deux ans plus tôt (10 points permettraient d'anticiper d'un trimestre le départ à la retraite). Pour les personnes proches de l'âge de départ à la retraite et qui ne pourraient pas accumuler assez de points pour bénéficier de trimestres de retraite, le barème serait aménagé par un doublement des points accumulés et la non-application de la condition de 20 trimestres à utiliser en formation.

Le rendement de la contribution des entreprises concernées par la pénibilité est estimé à 500 millions d'euros en 2020 et 800 millions d'euros en 2040. L'entourage de la ministre estime avoir fait un cadrage financier plutôt large pour cette mesure à l'horizon 2020, tout en soulignant qu'il existe des inconnues sur la manière dont les points du compte seront utilisés. La formation ne pèsera pas sur le régime de retraite. Le gouvernement prévoit de travailler toute l'année 2014 sur la mise en place du compte pénibilité car cela nécessite notamment de préciser les conditions d'application branche par branche, de créer un site pour permettre aux entreprises de déclarer leurs salariés et de définir les logiciels assurant la traçabilité de la pénibilité. Il n'y a plus de négociation prévue sur le compte pénibilité car de 2006 à 2008 une négociation a déjà permis d'aboutir à un accord sur les critères de pénibilité, indique-t-on dans l'entourage de la ministre. Les décrets d'application seront publiés en 2014. Interrogé sur l'application de ce compte aux médecins, l'entourage de la ministre a souligné que les médecins hospitaliers exerçaient dans la fonction publique qui est exclue du dispositif car il existe déjà des mécanismes de prise en compte de la pénibilité, les catégories actives qui permettent de partir plus tôt à la retraite. Comme les médecins ne font pas actuellement partie de ces catégories actives, il appartiendra le cas échéant d'organiser des discussions dans le cadre de la fonction publique pour voir comment élargir progressivement au secteur public ce qui relève de la future loi, précise-t-on de même source. Cela supposerait aussi d'avoir des réflexions sur le contenu et la nature des catégories actives.