La quasi-totalité des Ehpad ont signé des conventions tripartites

Environ 99,6% des places d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) sont médicalisées, c'est-à-dire que l'établissement a signé une convention tripartite.

C'est le constat du rapport de Bérengère Poletti, député UMP, mis en ligne sur le site de l'Assemblée nationale le 22 octobre.

Dans 90% des établissements, le processus de médicalisation a conduit à accroître de 30% la part financée par l'assurance maladie, note la parlementaire. Ces moyens ont permis aux établissements "de recruter davantage de personnels", affirme-t-elle.

La députée donne les taux de conventionnement pour la tarification lancée en 1997 via la signature de conventions tripartites et pour la "pathossification", c'est-à-dire la tarification au GIR (classement permettant d'évaluer la perte d'autonomie d'un patient) moyen pondéré soins (GMPS), engagée en 2007.

En 2009, 99,6% des places sont médicalisées (convention tripartite de première génération), soit 551.893 places, contre 97% en 2008. En 2009, 254.815 places ont été médicalisées dans le cadre de la pathossification (deuxième génération), contre 158.712 places en 2008.

La prévision du nombre de places bénéficiant pour l'année 2010 des nouvelles modalités de tarification a été établie à hauteur de 96.800, soit un nombre équivalent à la réalisation de 2009, "ce qui génère un effet d'extension en année pleine de l'OGD [objectif global de dépense] pour 2011 d'un montant de 67 millions d'euros", détaille la députée.

Pour 2011, la cible de places retenue est de 80.000 places "avec un effet financier sur six mois en moyenne", soit 92 millions d'euros.

Bilan du plan solidarité grand âge

Bérengère Poletti dresse aussi un bilan du Plan solidarité grand âge (2007-12). Elle rappelle que le plan prévoyait la création de 5.000 places d'Ehpad par an. Ce nombre a été porté à 7.500 places en 2008 et à 12.500 places en 2009 (dont 5.000 dans le cadre du plan de relance de l'économie).

Le nombre total de places à créer en Ehpad dans le cadre du Plan solidarité grand âge sur la période 2007-12 serait au total de 37.500, si l'objectif de création de places retombe à 5.000 en 2011 et 2012. Sur la période 2007-09, 18.379 places d'Ehpad ont été autorisées sur les enveloppes de mesures nouvelles et 6.307 places installées.

Le Plan solidarité grand âge prévoyait aussi la création annuelle de 6.000 places de services de soins infirmiers à domicile (Ssiad), soit 36.000 au total, et de 3.250 places d'accueil de jour et d'hébergement temporaire, soit respectivement 12.750 pour les accueils de jour et 6.750 pour l'hébergement temporaire. Pour les Ssiad, 12.916 places ont été autorisées et 10.798 installées. Pour l'accueil de jour, 3.287 ont été autorisées pour 1.490 installées.

Enfin, pour l'hébergement temporaire, le nombre de places autorisées s'élève à 1.747 pour 666 places installées.

Bérengère Poletti signale en outre que le Plan solidarité grand âge arrive à échéance en 2012 et estime que "compte tenu du délai de création de places en Ehpad et en Ssiad", la réflexion sur le lancement d'un nouveau plan doit être engagée dès 2011.