LEGISLATION

La fonction publique hospitalière

Publié le 19/06/2009

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Ci dessous, l'ensemble des textes par ordre chronologique :

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Décret n° 92-272 du 26 mars 1992 : relatif aux missions, à l'organisation et aux personnels des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie: Décrets en Conseil d'État)
Décret n° 93-58 du 14 janvier 1993 : fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires dans le corps des infirmiers et infirmières des services médicaux des administrations centrales de l'État, des services déconcentrés qui en dépendent et des établissements publics de l'État
Arrêté du 14 janvier 1993 : fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps interministériel des infirmiers et infirmières
Décret du 17 février 1995 : relatifs à la mise en disponibilité des fonctionnaires et de leurs possibilités d'exercer dans un autre emploi.
Arrêté du 13 janvier 2000 : Accès au grade d'infirmier(e)s en chef dans le corps des infirmier(e)s des services médicaux des administrations de l'État - année 2000
Arrêté du 20 avril 2001 : fixant le montant de la prime spéciale de début de carrière à certains personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 17 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 : l'ouverture de concours pour le recrutement d'infirmières et d'infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministère de l'intérieur (femmes et hommes)
Arrêté du 20 juillet 2001 autorisant au titre de l'année 2001 : l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat pour la Polynésie française (femmes et hommes)
Décret n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 : modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers, le décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels de rééducation et le décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 modifié portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière
Circulaire DAGPB/SRH 2 A n° 2002-72 du 5 février 2002 : relative à la notation des personnels au titre de l'année 2001
Arrêté du 14 février 2002 : portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P1 n° 2002-240 du 18 avril 2002 relative à l'application du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et du décret n° 2002-8 du 4 janvier 2002 relatif aux congés annuels des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 22 avril 2002 : fixant la constitution et le fonctionnement de la commission d'experts prévue à l'article 3 du décret n° 2001-1340 du 28 décembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours réservés organisés en vue de la résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique hospitalière
Arrêté du 22 avril 2002 : modifiant l'arrêté du 13 février 2002 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus au chapitre III du titre Ier de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Arrêté du 24 avril 2002 : fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 24 avril 2002 : relatif aux personnels de la fonction publique hospitalière exerçant des fonctions d'encadrement
Arrêté du 29 avril 2002 : portant nomination à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 : relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
Décret n° 2002-661 du 30 avril 2002 : portant organisation de concours de recrutement de fonctionnaires de l'Etat des catégories A, B, C et d'examens professionnels de recrutement de fonctionnaires de l'Etat de catégorie C réservés à certains agents non titulaires au titre du ministère de l'emploi et de la solidarité, en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale
Décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 : relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Arrêté du 3 mai 2002 : fixant les modalités d'application du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 19 juin 2002 : autorisant au titre de l'année 2001 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'infirmière en chef et d'infirmier en chef des services médicaux des administrations de l'Etat (femmes et hommes)
Circulaire DHOS/F 4/DGCP/6 B n° 2002-460 du 20 août 2002 : relative à l'expérimentation d'un tableau de bord financier des établissements publics de santé
Décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 : relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Arrêté du 30 août 2002 : fixant les montants de référence annuels de l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'État et d'assistants de service social des administrations de l'Etat
Décret n° 2002-1122 du 2 septembre 2002 : portant diverses dispositions relatives aux établissements publics de santé et aux syndicats interhospitaliers
Décret n° 2002-1123 du 3 septembre 2002 : modifiant le décret n° 88-165 du 19 février 1988 pris pour l'application de l'article 89 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et relatif au congé spécial des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de ladite loi
Circulaire DHOS/P 2 n° 503 du 25 septembre 2002 : relative à la mise en oeuvre des décrets n° 2001-1374 du 31 décembre 2001 portant modification du statut particulier des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière et n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P 1 n° 2002-543 du 24 octobre 2002 : relative à l'application dans la fonction publique hospitalière de la loi d'amnistie n° 2002-1062 du 6 août 2002
Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 : modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel
Circulaire DHOS/P 2/F 2 n° 2002-622 du 22 décembre 2002 : relative à la mise en oeuvre du décret n° 2002-782 du 3 mai 2002 relatif à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-78 du 17 février 2003 : relative au congé de fin d'activité dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 27 février 2003 : pris pour l'application dans les services du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat
Circulaire DHOS/P 2 n° 2003-185 du 9 avril 2003 : relative à la mise en oeuvre du décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2003-421 du 7 mai 2003 : modifiant le décret n° 93-145 du 3 février 1993 portant statuts particuliers des personnels techniques de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Décret n° 2003-502 du 11 juin 2003 : fixant des dispositions transitoires relatives au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2003-503 du 11 juin 2003 : modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2003-504 du 11 juin 2003 : modifiant le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 2003-506 du 11 juin 2003 : relatif aux conditions d'indemnisation des jours de réduction du temps de travail
Décret n° 2003-507 du 11 juin 2003 : relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d'astreinte dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P 1 n° 2003-295 du 24 juin 2003 : relative aux mesures d'adaptation de la réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière
Arrêté du 30 juin 2003 : modifiant l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire du 2 juillet 2003 : relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public
Décret n° 2003-695 du 28 juillet 2003 : modifiant le décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Circulaire du 30 juillet 2003 : relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève
Décret n° 2003-761 du 1er août 2003 : relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Décret n° 2003-759 du 1er août 2003 : relatif au bilan de compétences des agents de la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 90-319 du 5 avril 1990
Arrêté du 25 août 2003 : relatif au bilan de compétences des personnels des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Arrêté du 17 septembre 2003 : fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
Lettre du 23 septembre 2003 : relative à l'avancement de grade dans certains corps de la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P 1 n° 549 du 28 novembre 2003 : fixant le montant du coût horaire moyen dans la fonction publique hospitalière servant de base au calcul de la compensation financière dans le cadre de la mise en oeuvre de la mutualisation des crédits d'heures syndicales
Décret n° 2004-73 du 19 janvier 2004 : relatif au financement par le fonds pour l'emploi hospitalier du compte épargne-temps des personnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986
Décret n° 2004-240 du 18 mars 2004 : relatif à la prise en compte de la prime spéciale de sujétion au regard du droit à pension des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2004-241 du 18 mars 2004 : fixant le taux de la retenue supplémentaire et de la contribution supplémentaire sur la prime spéciale de sujétion des agents du corps des aides-soignants de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 16 avril 2004 : fixant le montant pour 2004 des crédits ouverts dans les comptes du fonds pour l'emploi hospitalier et destinés au financement des droits à congés acquis au titre de la réduction du temps de travail non pris ou portés dans un compte épargne temps
Décret n° 2004-448 du 24 mai 2004 : fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2004-449 du 24 mai 2004 : relatif à l'accueil en détachement de fonctionnaires d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique hospitalière et modifiant le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 : relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Décret n° 2004-1063 du 1er octobre 2004 : relatif au temps partiel dans la fonction publique hospitalière
Circulaire interministérielle DHOS/P 1 n° 2004/523 du 4 novembre 2004 : relative à mise en oeuvre du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière
Décret n° 2004-1185 du 8 novembre 2004 : modifiant le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social
Circulaire DHOS/P2 n° 2005-257 du 30 mai 2005 : relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l'ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-327 du 11 juillet 2005 : relative au recensement des actes de violence dans les établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique
Circulaire DHOS/P 3 n° 2005-379 du 9 août 2005 : relative au régime indemnitaire (année 2004) des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1, 2 et 3) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P 3 n° 2005-380 du 9 août 2005 : relative au régime indemnitaire (année 2005) des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2(1, 2 et 3) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P1 n° 2005-460 du 11 octobre 2005 : relative à certaines modalités de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire
Circulaire DHOS/P 1 n° 2005-461 du 11 octobre 2005 : concernant le recrutement et la situation des agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Lettre-circulaire DHOS/P2 no 2006-145 du 28 mars 2006 : relative à la mise en oeuvre du décret no 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C
Circulaire DHOS/P1 no 2006-261 du 16 juin 2006 : relative à la suppression des limites d’âge pour l’accès à la fonction publique hospitalière
Circulaire DAGPB/DHOS/P3 no 2006-264 du 16 juin 2006 : relative à l’établissemebt de la liste d’aptitude aux emplois de hors classe et de classe normale du personnel de direction des établissements énumérés à l’article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P2 no 2006-233 du 29 mai 2006 : relative aux orientations et axes de formation prioritaires, à caractère pluriannuel, concernant l’ensemble des fonctionnaires des établissements relevant de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant statut général de la fonction publique hospitalière
Circulaire DHOS/P 2 no 2006/502 du 29 novembre 2006 : relative à l’application de l’arrêté du 19 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 17 juin 1996 relatif aux modalités de sélection professionnelle, de formation et de validation de la formation des agents des services hospitaliers qualifiés et des agents des services hospitaliers permettant d’accéder au corps des aides-soignants conformément à l’article 5 (2o) du décret no 89-241 du 18 avril 1989 modifié
Arrêté du 11 décembre 2006 : relatif à l’intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d’établissements privés à caractère sanitaire ou social
Circulaire DHOS/P1 no 2006-533 du 15 décembre 2006 : relative à la lutte contre les discriminations en matière de recrutement pour les emplois saisonniers dans les établissements relevant de la fonction publique hospitalière
Arrêté du 20 avril 2007 : modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 fixant les modalités des concours externe et interne sur épreuves pour l'accès au corps de directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Décret n° 2007-826 du 11 mai 2007 : modifiant le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Décret n° 2007-964 du 15 mai 2007 : portant modification de certaines dispositions statutaires relatives aux corps des personnels infirmiers, des personnels de rééducation et des personnels médico-techniques de catégorie B de la fonction publique hospitalière