La FHP lève son préavis de grève

La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) a décidé le 29 décembre 2014 de lever son préavis de grève en raison d'"avancées majeures" obtenues auprès du cabinet de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Marisol Touraine, sur le projet de loi de santé, a annoncé le 30 décembre 2014 son président, Lamine Gharbi, lors d'une conférence de presse téléphonique.

La levée du mouvement, qui devait commencer lundi 5 janvier , a été décidée durant la soirée du 29 décembre 2014 "à l'unanimité" par le comité exécutif de la FHP, a précisé Lamine Gharbi. Il a expliqué qu'à l'issue d'un "combat de deux mois", la fédération avait eu satisfaction sur cinq points concernant le projet de loi de santé.

Il a évoqué en premier le report de la discussion du texte au Parlement . Alors qu'elle devait commencer en janvier 2015, la discussion a été reportée "au printemps", a-t-il confirmé.

La FHP a également obtenu des modifications de l'article 26 du projet de loi, relatif au service public hospitalier (SPH). Selon la fédération, la disposition qui liait l'appartenance au SPH et l'octroi ou le renouvellement d'une autorisation d'activités de soins "a été supprimée dans la rédaction actuelle du texte". La FHP considérait que cette disposition pouvait entraîner une "dichotomie de traitement entre le secteur public et le secteur privé", a rappelé son président. L'autre modification qui sera apportée à l'article 26 concerne les services d'urgences. Comme Lamine Gharbi l'avait déjà indiqué lors des dernières Rencontres annuelles de la FHP à Paris, les cliniques qui disposent d'un service d'urgences seront "membres de droit" du SPH. Le président de la FHP a également évoqué une "réécriture" en cours concernant l'habilitation au SPH donnée par les agences régionales de santé (ARS) aux établissements privés remplissant les obligations légales.

Une concertation sur l'accessibilité financière

La fédération affirme également avoir obtenu la mise en place d'une "concertation" sur les questions de l'accessibilité financière et des dépassements d'honoraires (qu'elle appelle compléments d'honoraires).

Actuellement, le projet de loi contient une disposition empêchant un établissement d'être habilité pour le SPH si "un seul de ces médecins pratique des dépassements d'honoraires", a rappelé Elisabeth Tomé-Gertheinrichs, déléguée générale de la FHP. Ce point était très important pour la fédération car elle considère qu'un directeur ne peut être responsable des dépassements d'honoraires des médecins libéraux qui exercent dans son établissement, a souligné Lamine Gharbi. Le conseil national de l'ordre des médecins (Cnom) l'a soutenue sur ce point, rappelle-t-on. "Tant que ce point n'était pas réglé, nous considérions que le préavis ne devait pas être levé", a insisté Lamine Gharbi.

Il a indiqué que la concertation qui s'ouvrira dans les premiers jours de janvier 2015 impliquera, outre la FHP et le ministère de la santé, les syndicats de médecins libéraux et le conseil national de l'ordre des médecins. Un calendrier de réunions, qui s'étalera jusqu'au printemps, sera défini prochainement, de même que les thématiques qui seront abordées.

Interrogé par l'APM sur la place des complémentaires et des mutuelles dans cette discussion, il a indiqué que ces organismes seraient associés "dans un second temps". Ils ne sont pas associés tout de suite car la disposition de l'article 26 du projet de loi "concerne les compléments d'honoraires, les pratiques tarifaires et les établissements" et non directement les mutuelles, a-t-il précisé.

Interrogé également sur la position des syndicats de médecins libéraux, il a assuré que la FHP les avait tenus au courant dès lundi soir. Les représentants n'ont pas indiqué s'ils avaient obtenu l'accord de ces syndicats pour participer à la concertation et ont invité les journalistes à les solliciter.

Se félicitant globalement de ces avancées "importantes et majeures" et du "dialogue constructif" mené avec le cabinet de la ministre de la santé, le président de la FHP a prévenu que la fédération resterait vigilante au cours des mois prochains.

Dans un communiqué, la FHP appelle également "de ses voeux" le fait que le processus de concertation porte également sur "l'ensemble des sujets de désaccord qui demeurent avec les syndicats médicaux".