Infirmières libérales - Vote du Parlement en faveur des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires

Les députés ont adopté la définition des sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires (Sisa) pour l'exercice regroupé des professionnels de santé libéraux (séance du 13 avril 2011).

Les députés ont modifié, dans la proposition de loi Fourcade modifiant la loi hôpital, patients, santé et territoires (HPST), la définition introduite en première lecture au Sénat.

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, Xavier Bertrand, a souligné que l'objectif était de "faire simple et clair" pour faciliter les démarches des professionnels de santé, notamment en matière fiscale.

Il a souligné qu'il avait écrit avec le ministre en charge des finances, François Baroin, au président de l'Union nationale des professionnels de santé (UNPS), Alain Bergeau, pour "apporter toutes les garanties aux professionnels qui souhaitent s'engager dans la Sisa".

Lors de la discussion générale mardi soir, Xavier Bertrand a souligné que la Sisa serait "une structure souple qui ne modifiera[it] pas les habitudes de travail des praticiens des structures pluriprofessionnelles" et que, notamment, "l'exercice de la consultation demeurera[it] individuel", "engagera[it] la seule responsabilité du professionnel" et "donnera[it] lieu à une relation personnelle à l'assurance maladie".

La Sisa sera constituée "entre des personnes physiques exerçant une profession médicale, d'auxiliaire médical ou de pharmacien" et les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens associés d'une société civile professionnelle (SCP) ou d'une société d'exercice libéral (SEL) pourront y être associés.

Elle devra comporter au moins deux médecins et un auxiliaire médical, mais aura un délai de six mois pour remplir cette condition.

Les députés ont voté, contre l'avis du gouvernement, que seuls les pharmaciens titulaires pouvaient adhérer à une Sisa.

Une Sisa ne sera pas soumise aux formalités préalables exigées pour l'exercice des professionnels de santé. Les députés ont précisé, à l'initiative de la rapporteure, Valérie Boyer (UMP, Bouches-du-Rhône), que le régime de la responsabilité civile professionnelle serait appliqué à tous les actes professionnels exercés en Sisa.

Les modalités de communication des statuts aux agences régionales de santé (ARS) ont été simplifiées par les députés (suppression du décret en Conseil d'Etat). Une mention été ajoutée sur la présomption de non-compérage entre professionnels d'une Sisa.