Infirmières libérales - Protocole d'accord sur la sécurisation de l'exercice

Les ministres de la santé, de la justice et de l'intérieur et une vingtaine d'organisations syndicales représentatives des professions libérales de santé ont signé, en l'absence des Ordres, un protocole d'accord national destiné à renforcer la sécurisation de l'exercice professionnel.

Réunis place Beauvau le 20 avril 2011, les signataires ont paraphé ce texte de trois pages en l'absence des présidents des sept Ordres des professions de santé, qui entendaient protester contre des changements intervenus selon eux en dernière minute. Alors que le projet de protocole initial prévoyait la signature des seuls Ordres professionnels, les ministères ont souhaité impliquer par la suite les syndicats de professionnels de santé libéraux, suscitant la colère du groupe de travail inter-Ordre qui travaillait sur ce dossier depuis plus d'un an, indique-t-on de sources proches du dossier.

Finalement, devant le refus des Ordres de signer un texte associant les syndicats, les ministères auraient disjoint les dispositions et proposé deux protocoles spécifiques. Les Ordres ont toutefois estimé qu'ils n'auraient pas le temps de soumettre à l'approbation de leurs instances nationales la version qui leur a été soumise lundi, pour une signature le mercredi. Il y aura donc deux protocoles d'accord distincts dont les dispositions devraient être globalement similaires, note-t-on, celui concernant les organisations syndicales ayant été signé mercredi.

Joints par l'APM, ni le ministère de l'intérieur ni le ministère de la santé n'ont confirmé ces péripéties, sans pouvoir donner davantage d'explications sur le fait qu'il y ait désormais deux textes. Le ministère de la santé assure pour sa part qu'il n'y a aucun souci particulier avec les Ordres des professions de santé, qui n'étaient "pas en mesure d'être tous représentés" mercredi, et que la signature du texte les concernant est une question de jours.

De grands principes à décliner au niveau local

Quant au "protocole national pour la sécurité des professions de santé" signé mercredi, il étend aux professionnels de santé libéraux les dispositions du protocole santé-intérieur-justice de juin 2010 concernant les établissements de santé, selon le dossier de presse communiqué par le ministère de l'intérieur.

Le protocole, que les ministères n'étaient pas en mesure de communiquer mais que la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) a mis en ligne sur son site internet, comporte neuf articles détaillant les grands principes qui gouverneront l'action coordonnée des services centraux et déconcentrés des trois ministères concernés, des agences régionales de santé (ARS) et des professionnels de santé sous l'égide des préfets et procureurs de la République. Il laisse toute latitude aux signataires pour assurer, au niveau local, la sécurité des professionnels de santé selon la formule la plus adaptée.

Il prévoit la désignation, au niveau local, d'interlocuteurs des services de police et de gendarmerie "clairement identifiés" pour servir de relais auprès des professionnels de santé pour les questions de sécurité. Les professionnels de santé pourront recevoir des "conseils de sûreté" traitant notamment de la sécurité des déplacements, de la réglementation, de la sécurisation des lieux d'exercice, de l'installation de dispositifs d'alarme ou de vidéo-protection, tandis que les maires seront incités à intégrer des dispositifs de vidéosurveillance aux abords des cabinets et officines.

Pour les situations d'urgence, le texte ouvre la possibilité de déployer un "système communautaire d'alerte", la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence et des mesures d'accueil et d'accompagnement spécifiques, ou de recourir à des dispositifs d'alarme géolocalisée.

Parmi les mesures prévues figurent la facilitation du dépôt de plainte, la création d'une filière d'accès privilégiée dans les commissariats et gendarmeries, et un travail de signalement du procureur au professionnel de santé des suites données à son dossier.

Parallèlement, les syndicats signataires s'engagent notamment à veiller à l'application du protocole sur le terrain, notamment en assurant une bonne collaboration des professionnels de santé avec les forces de police lors de l'enquête, tandis que leurs représentants locaux devront veiller à l'"information effective" des services de police et judiciaires sur les faits de violence.

Le protocole d'accord soumis à la signature des syndicats libéraux