Infirmière scolaire - Explications sur le salaire

L’article 20 de la loi du 13 juillet 1983 modifié par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 précise :

« Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé. Les fonctionnaires sont affiliés à des régimes spéciaux de retraite et de sécurité sociale. Le droit au supplément familial de traitement est ouvert en fonction du nombre d'enfants à charge au sens du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale, à raison d'un seul droit par enfant. En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés. Le supplément familial de traitement n'est pas cumulable avec un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un employeur mentionné aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que par un établissement public à caractère industriel et commercial, une entreprise publique ou un organisme dont le budget de fonctionnement est alimenté en permanence et pour plus de 50 % de son montant soit par des taxes parafiscales, soit par des cotisations rendues obligatoires en vertu d'un texte légal ou réglementaire, soit par des subventions allouées par un des employeurs, établissements, entreprises ou organismes précités. ».

La rémunération principale

Votre indice brut correspond à l’indice de classement. L’indice nouveau majoré (IMN) correspond à l’indice de traitement. La valeur mensuelle brute du point au 01/09/08 est de 4.5706 euros brut.

Le revenu complémentaire

Vient s’ajouter à votre traitement

Une indemnité de résidence

Zone 1 = 3%, à titre indicatif : Paris, Ile de France et Marseille Zone 2 = 1%, à titre indicatif : Brest, Caen, Le Havre, Lille, Lyon, Montpellier, Mulhouse, Nancy, Rouen Strasbourg, Valbonne

Zone 3 = 0%, toutes les autres communes.

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, modifié par le décret 98-95 du18 février 1998 et par le décret 2006-1283 du 19 octobre 2006 (article 9 et 9 bis).

Un supplément familial  

Il est attribué aux fonctionnaires ayant un enfant à charge au sens des prestations familiales. Il se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement brut et au nombre d’enfant.

Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, modifié par le décret n°99-491 du 10 juin 1999 et par le décret n° 2006-1283 du 19 octobre 2006 (aarticle 10 à 12)

Des points de NBI  

La nouvelle bonification indiciaire (NBI) a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques. Elle se concrétise par l’attribution d’un certain nombre de points majorés, versée en fonction de l’emploi occupé. Elle est prise en compte pour le calcul du supplément familial, de l’indemnité de résidence et du calcul de la pension. Elle est proportionnelle au temps de travail. La NBI est calculée en point d’indice.

Internat : 10 points
Zone éducation prioritaire : 10 points
Zone sensible 20 points
EREA : 20 points

Des indemnités

L’indemnité d’administration et de technicité (jusqu’au 4ème échelon de classe normale)
A partir du 4ème échelon de classe normale d’une indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (sauf pour les internats).

Les retenues

Les retenues sur votre traitement sont

• La pension civile de 7.85% pour les actifs (décret 2006-391)
• La CSG (Contribution Sociale Généralisée) de 7.5% (dont 2.4% non déductible)
• La CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) de 0.5%
• La contribution solidarité de 1%
  sur le traitement, l’indemnité de résidence, les indemnités et le supplément familial.
• Pour les personnels logés
  Le régime de retraite additionnelle (décret 2004-569 du 18/06/2004). Il s’agit de cotisations correspondant à 5% du montant du traitement brut annuel, dans la limite de 20%, sur les rémunérations non soumises à retenue pour pension civile. Une rente sera versée à la retraite (pas avant 60 ans), en fonction du nombre de points acquis.
  La CSG, la CRDS et la retraite additionnelle sont prélevés sur la valeur locative du logement et des prestations en nature.
• La Mutuelle Générale de L’Education Nationale (MGEN)
  pour ceux qui se sont affiliés. La cotisation est de 2.5% du traitement brut et des indemnités sauf sur le supplément familial. (site www.mgen.fr).

Le montant imposable

Ce montant est supérieur au net à payer. Il comprend les avantages en nature, la CSG non déductible, la CRDS et la MGEN.

 

Brigitte ACCART
Secrétaire Générale
SNIES UNSA Education