Le Conseil d'Etat vient de publier une étude dans lequel il prône de supprimer l'interdiction générale de la publicité directe et indirecte pour les professionnels de santé dont les infirmiers. Pour harmoniser le réglement français au sein de l'Union européeenne, et suite à l'avénement des réseaux sociaux, il préconise une communication libre des soignants vers le grand public.
Bientôt les IDEL auront-ils droit à "une communication libre ?"
L'interdiction de publicité imposée aux professionnels de santé doit être remplacée par un droit à une communication libre avec le public, tant qu'elle n'est pas commerciale, selon le Conseil d'État. Une évolution qu'il propose dans une étude sur les "Règles applicables aux professionnels de santé en matière d'information et de publicité" publiée le 21 juin. La juridiction formule ainsi 15 propositions sur le sujet à la demande du Premier ministre Édouard Philippe.
Le groupe de travail, présidé par le conseiller d'État Yves Doutriaux, souhaite accorder ce droit de communication à tous les professions de santé dotés d'un ordre professionnel, c'est-à-dire : les médecins, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens.
Via cette étude, le Conseil d'Etat montre une ambition réelle de mettre fin à certaines restrictions en matière d'information. Yves Doutriaux souligne, en premier lieu, qu'à l'heure d'internet et des réseaux sociaux, le public a "des attentes légitimes" en matière de santé. En effet, les patients veulent en savoir plus sur les professionnels de santé avant de prendre rendez-vous : quels actes ils pratiquent habituellement, quelle est leur expérience, combien coûte la consultation, quel est le reste à charge...
D'autre part, une évolution de la jurisprudence européenne peut fragiliser la réglementation française. En effet, un arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), saisie par la Belgique dont la législation est très proche de celle de la France, a jugé contraire au droit européen une prohibition générale et absolue de la publicité relative aux soins.
Rappelons qu'à l'heure actuelle le code de déontologie des infirmiers stipule que la profession d’infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale
(Art. R. 4312-76.). De même, l'infirmier ne peut signaler son cabinet que sur des plaques professionnelles, à son lieu d’exercice, l’une apposée à l’entrée de l’immeuble, l’autre à la porte du cabinet. Lorsque la disposition des lieux l’impose, une signalisation complémentaire peut être prévue. Les seules indications que l’infirmier est autorisé à faire figurer sur ces plaques sont ses nom, prénoms, numéros de téléphone, jours et heures de consultations, diplômes et titres. Il doit indiquer sa situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie. L’ensemble de ces indications doit être présenté avec discrétion. Ces plaques ne peuvent dépasser 25 cm par 30 cm
(Art. R. 4312-70.).
Ainsi, la juridiction recommande aux soignants de communiquer au public des informations concernant notamment leurs compétences, leurs pratiques professionnelles, leur parcours... Tous cela dans le respect des règles déontologiques. C'est pourquoi le Conseil d'Etat suggère que les futurs professionnels de santé devraient, dans le cadre de leur formation, être incités à recourir davantage aux outils numériques pour communiquer sur leur pratiques.
Yann de Kerguennec, directeur du conseil national de l’Ordre des infirmiers a réagi sur cette question de la publicité qui est tout à fait fondamentale
L'Ordre a été bien entendu auditionné longuement par le Conseil d’Etat. Pour nous, des évolutions sont effectivement nécessaires. Les textes doivent prendre en compte les progrès techniques et les évolutions des demandes des usagers, notamment de transparence afin de rendre effectif le libre choix de son praticien
.
Ce que les nouvelles technologies d’information et de communication doivent permettre c’est de mieux faire connaitre les compétences, les expertises des infirmiers. La spécificité de ces professionnels est que leur titre, leur niveau de compétence, leur déontologie sont garantis par leur ordre professionnel et cela il faut le faire savoir, afin de valoriser les infirmiers et permettre le libre choix. C’est permettre une meilleure information des usagers pour qu’ils puissent s’orienter dans le maquis du système de soins vers les professionnels de santé en lesquels ils peuvent placer leur confiance. Cela doit permettre de différencier les vrais professionnels de la santé des faux marchands de bien-être (« fake meds »).
Nous sommes donc favorables à l’ouverture de cette information via les nouveaux moyens de communication à la condition de garantir la loyauté des informations et le caractère validé des formations, titres et distinctions que font valoir les professionnels.
La profession infirmière ne peut et ne pourra jamais être pratiquée comme un commerce. C’est la ligne rouge. Si on la dépasse, la confiance que place les patients en la profession infirmière sera rompue. C’est la responsabilité de l’Ordre d’y veiller.
L’Ordre des infirmiers adopte une vision progressiste en la matière. Ainsi, le code de déontologie a déjà intégré la possibilité de disposer d’un site Internet
et l’Ordre a fait une charte des sites internet d’infirmiers (voir sur notre site). Et l’Ordre a montré son ouverture au travers de ses recommandations relatives aux plateformes de services en ligne).
Il faut aussi que la concurrence soit juste et loyale, c’est-à-dire que tous les acteurs d’un champ d’activité soient soumis aux mêmes règles qu’ils s’agissent de professionnels dotés d’une déontologique, de structures ou de sociétés.
Enfin, dans le rapport du Conseil d’Etat, nous soutenons aussi la proposition que les règles soient applicables aux personnes bénéficiant de l’accès partiel et celle qui prône une meilleure coordination des législations en Europe au travers d’un livre vert européen qui pourra déboucher sur des textes d’harmonisation, nécessaires dès lors qu’ils vont dans le sens d’une information juste, complète et loyale des usagers.
Roxane Curtet Journaliste infirmiers.com roxane.curtet@infirmiers.com @roxane0706
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