HPST: les sénateurs maintiennent la validité des zonages pour l'installation des infirmiers libéraux

Il s'agit d'une mesure prise "dans l'attente de l'élaboration par les agences régionales de santé [ARS"> des premiers schémas régionaux d'organisation des soins" (Sros), a indiqué la ministre de la santé, Roselyne Bachelot, à propos de cet amendement du gouvernement.

Ces zonages doivent rester en vigueur "pour que la régulation démographique associée soit assurée" dans cette période transitoire.

Les zonages réalisés par les Missions régionales de santé (MRS) et prévus par l'avenant 20 à la convention des médecins libéraux resteront en vigueur au moins jusqu'au 11 février 2010. Les zonages prévus par l'avenant 1 à la convention des infirmiers libéraux seront en vigueur jusqu'au 25 juillet 2012.

Les mesures conventionnelles mises en place par ces deux avenants ouvrent droit à des incitations financières dans les zones déficitaires en médecins libéraux et en infirmiers libéraux et imposent des mesures de restriction du conventionnement dans les zones excédentaires en infirmiers.

Le directeur général de l'ARS aura la compétence de faire évoluer ces zones ou d'en définir de nouvelles pendant la période intermédiaire, entre la mise en place des ARS et la publication des nouveaux Sros.

Les sénateurs ont adopté les dates d'entrée en vigueur de plusieurs dispositions liées à la création des ARS, mises en place au 1er janvier 2010.

Un délai supplémentaire de six mois après cette mise en place est donné pour l'abrogation des schémas régionaux d'organisation sanitaire et des comités régionaux de l'organisation sanitaire (Cros).

Les groupements régionaux de santé publique (GRSP) et les conférences sanitaires sont maintenues jusqu'à la mise en place des ARS.

Pour les schémas interrégionaux d'organisation sanitaire (Sios), l'article 29 stipule que le ministère de la santé est chargé d'arrêter la liste des équipements et activités pour lesquels plusieurs régions, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma en commun.

Dans certaines régions aux caractéristiques géographiques ou démographiques spécifiques, ces équipements et activités pourront faire l'objet d'un schéma régional. Cette disposition vise notamment l'Ile-de-France dont le Sios greffe est prêt.

CREATION DES URPS

Les Unions régionales des professionnels de santé (URPS) pourront être créées dès la publication de la loi HPST afin que les élections aient lieu au 1er semestre 2010.

Les procédures de coopération entre professionnels de santé pourront être mises en oeuvre dès la publication de la loi, en confiant la responsabilité aux MRS d'ici à la mise en place des ARS.

Un délai d'un an est fixé entre l'installation du conseil national de l'Ordre infirmier et l'organisation des élections complémentaires des conseils.

De même, les procédures relatives à l'éducation thérapeutique pourront être mises en place dès la publication d'HPST, sous la responsabilité des GRSP d'ici à l'installation des ARS.

Dans les établissements de santé, la mise en oeuvre de la nouvelle gouvernance est fixée à la désignation effective des membres des conseils de surveillance, qui devrait intervenir fin 2009.

La prise en charge du corps des directeurs des soins par le Centre national de gestion (CNG), prévue à l'article 7 du projet de loi HPST, prendra effet un an après la publication de la loi.

MAINTIEN DES SCHEMAS MEDICO-SOCIAUX

Les sénateurs ont prolongé pour une durée maximale de six mois les mandats des membres des comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale (Crosms) arrivant à échéance en 2009 ou 2010.

Ils ont maintenu la validité des schémas médico-sociaux actuels, afin de laisser aux ARS le temps de se mettre en place et d'en élaborer de nouveaux.

Ils ont aussi prévu un régime transitoire pour permettre aux centres de santé de se créer ou de s'agrandir sans attendre le remplacement de leur actuelle procédure d'agrément.